Congés payés : décisions et repères – page 1334

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme H... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme H... pour inaptitude est fondé ;D'AVOIR débouté Mme H... de ses demandes au titre des indemnités de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents ainsi que de sa demande au titre du préjudice moral ;D'AVOIR dit n'y avoir lieu d'assortir d'une astreinte la remise de l'attestation Assedic et D'AVOIR dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE« placée par son médecin traitant en arrêt maladie à compter du 22 août 2008, Mme C... H...

du fond qui ont constaté que les faits reprochés à la salariée avaient été révélés à l'employeur dans le délai de deux mois précédant l'engagement de la procédure disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de paiement de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, du salaire de la mise à pied conservatoire et des congés payés y afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [M]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Brasserie de la Croix Rousse à payer 115 267 € à titre de rappel de salaire, outre 11 526,70 € de congés payés afférents pour la période du 11 septembre au 31 décembre 2006 et pour les années 2007 à 2011, mais de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour la période du 1er mars 2005 au 11 septembre 2006, à M.

au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Transgourmet opérations. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Transgourmet à verser à Mme [J] les sommes de 12 200 euros à titre de rappel de salaires et 1200 euros à titre de congés payés afférents, 8000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Aux termes des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné…

de l'employeur à lui payer à titre principal, les sommes de 82 166,67 euros ou 52 908,08 euros au titre de la violation de son statut protecteur, 96 000 euros au titre du licenciement abusif, 136 000 euros ou 87 572 euros au titre des indemnités de rupture, 17 000 euros ou 10 946 euros au titre du préavis et 1 700 euros ou 1 095 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur avant que la juridiction ne se soit prononcée sur la demande de résiliation judiciaire , il n'y a plus lieu de statuer sur la demande initiale en résiliation judiciaire du contrat de travail ; que la prise d'acte produit les effets, soit d'un…

. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme [K] Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [K] de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents ; Aux motifs que « la salariée soulève à l'appui de sa demande tendant à voir déclarer le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, d'abord le défaut de qualité de M.

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements [W] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Ets [W] à payer à Mme [B] [U] les sommes de 20.496,24 € à titre de rappel de salaire et 2.049,62 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE pour justifier de sa demande de reclassification, Mme [B] [U] prétend aussi que le statut de cadre lui a été octroyé contractuellement ; que la société [W] soutient le contraire, motif pris de ce que la salariée ne peut se prévaloir d'un projet d'avenant non signé, que seules importent les fonctions réellement exercées, qu'il existe dans la convention collective des dispositions relatives à une catégorie…

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [U] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [U] de sa demande de voir juger sans cause réelle et sérieuse la rupture de son contrat pour motif économique et, en conséquence, de ses demandes de condamnation de l'association SESAME à lui payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE l'article 4 § 2 de la Convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé applicable à l'époque des faits précise que la remise de la convention a lieu en principe lors de l'entretien préalable au licenciement et que si le délai de réflexion de 21 jours n'est pas expiré à la date à laquelle la…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [N]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR mis hors de cause la société Arecia et d'avoir débouté M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la société Aber Propreté, rejeté la demande subsidiaire de la salariée tendant à voir dire que la rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société Aber Propreté, et d'avoir en conséquence rejeté sa demande tendant à la condamnation de cette société à lui verser une indemnité de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause et non-respect de la procédure, ainsi que remise des documents sociaux AUX MOTIFS énoncés au premier moyen du pourvoi principal ALORS QUE la cassation, si elle devait intervenir sur le pourvoi principal entrainerait par voie de conséquence la cassation de l'arrêt en…

; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de la société Sogeti France d'avoir à lui verser un rappel d'heures supplémentaires, les congés payés y afférents, et une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en s'abstenant d'examiner les factures établies par la société Sogeti faisant apparaître les heures supplémentaires réalisées par M.

[Y], avaient été transférés le 4 février 2013 à la société Alizé sécurité et lui ordonner leur reprise sous astreinte ; Attendu que la société Alizé sécurité fait grief à l'arrêt de lui ordonner de reprendre sous astreinte le contrat de travail du salarié, et de la condamner à lui payer à titre provisionnel diverses sommes au titre des salaires bruts pour la période du 22 avril 2013 au 30 septembre 2014 et congés payés afférents alors selon le moyen : 1°/ que la juridiction de référé ne peut ordonner une mesure se heurtant à une contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, en ordonnant sous astreinte à la société Alizé sécurité de reprendre le contrat de travail de M.