Congés payés : décisions et repères – page 1333

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Pierburg Pump Technology France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [M] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société PIERBURG PUMP TECHNOLOGY à lui payer les sommes de 4.866,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 486,62 euros au titre des congés payés afférents, de 19.464,92 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, et de 30.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit…

; qu'en ne s'expliquant pas sur cette pièce déterminante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1 et L.1132-4 du code du travail SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [F] de sa demande tendant à l'indemnisation de ses périodes d'astreinte, ainsi qu'au paiement des congés payés afférents, et de sa demande subséquente en paiement de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; AUX MOTIFS QUE sur la demande d'astreinte, Madame [Q] [F] soutient que pendant la période durant laquelle elle a exercé les fonctions d'exploitante, soit pendant 39 mois, elle a été tenue d'effectuer sans contrepartie de nombreuses périodes d'astreinte le week-end…

qu'ainsi, en l'espèce, le conseil de l'employeur objecte utilement que conformément au plan de départ volontaire (PDV), M. [R] a été dispensé de l'exécution d'un préavis d'un mois ; que toutefois, considérant l'ancienneté de ce non-cadre supérieure à deux ans, l'employeur reste lui devoir un deuxième mois de préavis représentant la somme de 3.155,49 euros, sans préjudice des congés payés afférents ; que sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour, comme avant elle les premiers juges, adopte le juste calcul présenté par le conseil de l'employeur duquel cette indemnité ressortit à la somme de 41.810,24 euros ; qu'après imputation sur cette somme de l'indemnité de départ à la retraite perçue par M.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Sodexo en [I]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR constaté que l'instance engagée par M. [F] n'était pas périmée, d'AVOIR déclaré M. [F] recevable en ses demandes et d'AVOIR condamné la société Sodexo à lui payer 142,24 euros de rappel de salaire, outre congés payés afférents et 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur le fondement des articles 386 du code de procédure civile et R.

; que les demandes tendant au paiement des indemnités de rupture et au règlement de dommages et intérêts pour licenciement abusif et vexatoires sont dès lors rejetées ». ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le conseil considère que le licenciement pour faute grave de Mlle [L] est parfaitement justifié, toutes les autres demandes de Mlle [L] tombent à savoir préavis et congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts pour mesures vexatoires et brutales, article 700 du code de procédure civile ».

condamné la SCP [U] à verser à Mme [D] [K] la somme de 19 220 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts aux taux légal à compter du jugement, - et mis hors de cause la Selarl Nmw Avocats, et, statuant à nouveau, d'avoir condamné la SCP [U] à verser à Mme [D] [K] les sommes suivantes : - 6 400 euros à titre de rappel de salaire, - 640,00 euros au titre des congés payés afférents, - 9 600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 960,00 euros au titre des congés payés afférents, - 3 200 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 2 880 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 1 723,07 euros au titre du prorata du 13ème mois, d'avoir dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à…

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme [K] sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'association Maison des Enfants à payer à Mme [K] les sommes de 2 251,93 euros au titres des salaires correspondant à la période de mise à pied à titre conservatoire, 225,20 euros aux titre des congés payés y afférents, 16 153,56 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 32 307,71 euros au titre de l'indemnité de préavis, 3 230,71 euros au titre des congés payés y afférents, 32 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés par Mme [K] tant en première instance qu'en cause d'appel, ordonné le…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Electronique industrielle de Cordemais. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SEICO à verser au salarié les sommes de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 18 879,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, euros au titre des congés payés afférents au préavis, d'AVOIR dit que ces sommes porteraient intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, avec capitalisation annuelle des intérêts, le cas échéant pour la première fois le 11 février 2016, ainsi que de l'AVOIR condamné à verser à M.

de trajet. Une mutation s'impose» ; que c'est dans ce cadre que Mme [B] a été affectée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Yvelines avant d'être réintégrée au sein de la Cnamts, la période probatoire à laquelle elle avait été soumise au sein de la CPAM des Yvelines, n'ayant pas donné satisfaction ; qu'à son retour de congés payés le 1er septembre 2008, Mme [B] a été affectée à la direction déléguée des finances et de la comptabilité avant d'être placée en arrêt maladie à compter du 22 septembre 2008 ; qu'à la suite de son placement en invalidité de première catégorie, elle a sollicité une visite de pré-reprise le 31 août 2009 ; que suite à deux visites de reprise en date des 5 et 20 octobre 2009, le médecin du travail a déclaré Mme [B] «inapte à tout poste…

Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour la société [...]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. M... V...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme P.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme P... de ses demandes tendant à dire qu'elle a été victime de harcèlement moral, dire son licenciement nul, et voir la Caisse régionale RSI des Alpes condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour harcèlement moral, à indemnités de préavis et de congés payés afférents, et indemnité pour préjudice moral distinct AUX MOTIFS PROPRES QUE les éléments établis par F...

du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; que, pour la résiliation de son contrat, Mme G... invoque le défaut de paiement de la prime conventionnelle d'ancienneté, le défaut de paiement des 2h30 travaillées en plus en juillet 2011, l'absence de congés payés en contrepartie du temps d'habillage et de déshabillage prévus par l'article 26 de la convention collective nationale de restauration rapide, l'avertissement injustifié, la modification de ses horaires, parfois jusqu'à 21H 30 et parfois le week-end de 7h30 à 15h, le fait que tout était rentré dans l'ordre, M. S...