Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-25.896

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/12/2016

Numéro d'affaire

15-25.896

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11063

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien f…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11063 F Pourvoi n° G 15-25.896 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. M... R..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 août 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Sodival, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Schmeit…