Congés payés : décisions et repères – page 1284

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. [Z] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles de M.

personnel de la mutualité sociale agricole, ensemble l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le Syndicat CGT MSA ainsi que M. [H] de toutes ses demandes, dont celles tendant à la condamnation de la MSA au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour préjudice subi ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « L'article 17 de la convention collective applicable, en son titre 4 "classification et rémunération" prévoit que : "Les emplois sont répartis en six filières professionnelles qui regroupent les emplois ayant une finalité professionnelle proche ou des proximités d'activité.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir résilié le contrat de travail conclu entre la société STET et M. [X] et condamné la société STET à lui payer les sommes de 3 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 18 000 euros de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, de 9 000 euros à titre d'indemnité de préavis, de 900 euros au titre des congés payés afférents, de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour détérioration de son état de santé, de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat, de 5 964 euros au titre de l'indemnité due en contrepartie du respect de la clause de non-concurrence arrêtée au jour de l'audience et de 2 200 euros sur le fondement de l'article 700 du…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société VINCI CONSTRUCTION DOM TOM au paiement de la somme de 237.900 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre différentes sommes au titre de la perte du bénéfice du plan d'attribution d'actions, prime annuelle 2011 et congés payés et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la clause de mobilité et sa mise en oeuvre : À la date du licenciement de M. [P] l'employeur de celui-ci était la Société VINCI CONSTRUCTION DOM TOM.

; qu'il convient dès lors de dire et juger que le licenciement prononcé à son encontre est justifié compte tenu des éléments ci-dessus mentionnés, de la débouter de l'ensemble de ses demandes au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour préjudice financier, de l'indemnité de préavis, de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité de congés payés à ce titre » ; 1°/ ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Armel reprochait à Mme [A] dans sa lettre de licenciement de fumer régulièrement entre la porte d'entrée du magasin et le trottoir, de faire des mots fléchés, de répondre sur son téléphone portable pendant le temps de travail et de fermer…

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et condamné la société PRO-SERVICE (CLEAN UP) à verser à Mme [I] [L] [U] avec intérêts au taux légal et anatocisme, les sommes de 8.414,84 € au titre heures supplémentaires, de 841,48 € au titre congés payés afférents, de 9.441,48 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, de 13.000 € à titre de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3.147,16 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 314,72 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de 946,66 € à titre d'indemnité de licenciement, de 6.518,67 € à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur,…

ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [A] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [A] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Expad à lui payer les sommes de 24.445 € au titre des heures supplémentaires, 2.444,50 € au titre des congés payés afférents et 17.311,50 € au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. [A] sollicite le paiement de la somme de 24.445 € au titre des heures supplémentaires par référence sur cinq ans à un horaire invariable mensuel de 169 heures à compter du mois d'août 2007 ; qu'il résulte de l'article L.

complet et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de sa demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de ses demandes de condamnation de la société Ambulances Guirado à lui payer les sommes de 36.208,93 € à titre de rappel de salaires et congés payés correspondants, 2.796,78 € à titre d'indemnité de préavis, 279,68 € à titre de congés payés correspondants, 769,12 € à titre d'indemnité de licenciement et 15.000 € à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE, sur la requalification du contrat de travail, les premiers juges ont justement rappelé que l'absence des mentions exigées par l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [W]. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [Q] [W] de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaires et de congés payés y afférents et d'un solde d'indemnité de licenciement et d'avoir limité à 57 000 euros la somme devant lui être allouée sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail. AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande à ce titre, M.

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la délivrance par l'employeur des bulletins de paie n'emporte pas présomption de paiement des sommes qui y sont mentionnées et il doit impérativement, pour démontrer s'être acquitté de son obligation, prouver le paiement de ces sommes, notamment par la production de pièces comptables ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande de M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [D] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [D] de sa demande de rappel de salaire, outre les congés payés incidents, au titre de la catégorie B des agents de maîtrise de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, et d'avoir, en conséquence, limité à 10.320 euros le montant de l'indemnité pour travail dissimulé et à 237,92 euros celui du reliquat d'indemnité de licenciement.