Congés payés : décisions et repères – page 1285

horaires et ses fiches de paie devaient lui être remises par la CGSSM au vu des volets sociaux adressés par l'employeur et que celui-ci démontre avoir fait. La prise d'acte s'analyse donc en une démission. La demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être rejetée. Sur les rappels de salaires et congés payés Ainsi qu'il a déjà été rappelé, le salarié ne peut pas se prévaloir d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum la SOCIÉTÉ DE FINANCEMENT DES CENTRES DE NATURE-CHM DE MONTALIVET (SOCNAT) et le GIE HOTELLERIE DE PLEIN AIR SERVICES, représenté par son liquidateur amiable, à payer à Madame [T] [P] les sommes de 31.155,32 euros brut au titre des rappels de salaire inter-contrats et la somme de 3.115,53 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'en cas de requalification, les salaires pendant les périodes intercalaires situées entre deux contrats sont dus à la condition que le salarié démontre s'être tenu à dispositions de l'employeur ; que Mme [P], qui bénéficiait de l'aide au retour à l'emploi pendant les périodes intercalaires, n'avait pas été embauchée par un autre employeur ; qu'en outre, elle…

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil, dans leur rédaction applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire ainsi qu'une indemnité de préavis, outre les congés payés et des indemnités conventionnelle de licenciement, de requalification et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié n'étant pas à la disposition permanente de son employeur principal pendant les mois où il a travaillé pour lui, son contrat de travail demeure à temps partiel, qu'il est en droit de réclamer le paiement de ce salaire à temps partiel sur douze mois, les rappels de salaire portant sur…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [M] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des nombreux manquements de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail et de ses demandes subséquentes de condamnation de la société Voyages Marietton à lui payer les sommes de 2 878,88 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 287,89 euros de congés payés afférents, 45 000 euros nets de toutes charges sociales à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Attendu que madame [M] est entrée au service de la SAS VOYAGES MARIETTON par contrat d'action de formation à l'embauche pour la période du 15 novembre 2004 au 28 février 2005, puis a signé un…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [E] de sa demande de condamnation de la Société Moulins Soufflet au paiement d'une somme de 23 616,61 € à titre de rappel de salaires pour heures contractuellement prévues audelà de la durée légale de travail, et d'une indemnité pour travail dissimulé ; d'AVOIR condamné la Société Moulins Soufflet à verser à Monsieur [E] les sommes de 1 200 € à titre de rappel de salaires, outre les congés payés y afférents, 3 102 € à titre d'indemnité de licenciement, 5 809 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 17 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, somme calculées sur la base d'un salaire mensuel de 2 907,69 € ; AUX…

; que Mme [P] n'a su démontrer au Conseil que la SAS MESSER France avait volontairement refusé sa candidature au poste de RRMP pour des raisons sexistes ou syndicales ; que dans ces conditions, il ne convient pas d'allouer à Mme [P] ses demandes au titre de la discrimination sexiste et anti-syndicale depuis 2004 ; qu'elle sera donc déboutée de : son rappel de salaires de Décembre 2007 à Décembre 2013 à hauteur de 44 921.21 €, des congés payés y afférents pour 4 492.12 €, du prorata du treizième mois chiffré à 3 743.43 € ; qu'il ne convient pas non plus d'ordonner les bulletins de salaires rectifiés, ni de verser à Mme [P] de dommages et intérêts pour discrimination ; que le Conseil relève une contradiction dans les faits avancés par Mme [P] ; qu'en effet, en Avril 2012, la…

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. [H] tendant à voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de la société Montabert, obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, du solde de l'indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement illicite et pour violation du statut protecteur, et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE visés dans les précédents moyens ; Et AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne, le manquement relatif à un non-paiement du solde rémunération variable, il y a lieu de relever que [M] [H] ne demandait pas…

Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 octobre 2015) rendu sur renvoi après cassation (soc. 27 novembre 2014 pourvoi n° 13-16.276), que M. [G], engagé le 12 mars 2001 par la société Perrenot en qualité de chauffeur poids lourds zone longue, a démissionné de son emploi le 30 novembre 2011 après avoir obtenu la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires pour la période antérieure au 31 mars 2007 et congés payés afférents ainsi que d'une indemnité, congés payés inclus, au titre des repos compensateurs non pris, de respectivement 1 993,10 euros bruts et 1 962,40 euros par le conseil de prud'hommes de Valence le 24 novembre 2011 et été débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 31 mars au 22 avril 2010 ;…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [N] de sa demande tendant à voir dire nul le licenciement prononcé, et à la condamnation de la société Restauval à lui payer les sommes de 10.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 20.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, 2.615,32 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 261,53 euros de congés payés y afférents et 762,80 euros de complément d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement, aux termes de l'article L.

bien fondé de ses demandes relatives au comportement de l'employeur et à sa prise d'acte ; que les parties étant replacées dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée, il convient de statuer sur l'ensemble du litige dévolu à la cour de renvoi, à l'exception de la demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés exclue de la cassation » ; QU' « il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

susvisé ; Et sur le second moyen des pourvois n° D 16-11.567, H 16-11.570, J 16-11.572, R 16-11.578, S 16-11.579, T 16-11.580, X 16-11.584, Y 16-11.585 et A 16-11.587 : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour, dans les pourvois n° H 16-11.570 et A 16-11.587, ordonner la liquidation sur état des rappels de salaires, congés payés et solde de treizième mois en faisant application des avenants relatifs au salaire minimum, liquidation qui devra intervenir dans les quatre mois de la notification de l'arrêt avec possibilité de saisir la Cour en cas de difficulté et ordonner l'inscription par le liquidateur au passif de la société sous garantie de l'AGS-CGEA et, dans les autres pourvois, fixer la créance de Mmes [M], [B], [L], [W], M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION III. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [O] était nul, et d'AVOIR condamné la Société L'UTILITAIRE à verser à Monsieur [O] les sommes de 2.832,36 € à titre d'indemnité de préavis (en réalité rappel de salaire pour la période de mise à pied), 283,23 € au titre des congés payés afférents, 253,72 € au titre du solde sur les congés payés, 13.942,73 € à titre d'indemnité de préavis, 1.394,27 € au titre des congés payés y afférents, 7.203,74 € à titre d'indemnité de licenciement, 278,98 euros à titre de rappel sur le repos compensateur, 55.000 € à titre d'indemnité pour licenciement nul, 12.000 € en réparation du préjudice moral lié au harcèlement, et 900 € et 3.000 € par application de…