Congés payés : décisions et repères – page 1283

, demanderesse au pourvoi incident, Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR, dans l'hypothèse où il aurait statué ainsi, confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné l'exposante à payer à Monsieur [L] les sommes de 5.167 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, et de 516,57 euros au titre des congés payés afférents, ces sommes portant intérêts légaux à compte du 27 juillet 2012, date de réception de la convocation devant le bureau de conciliation ; AUX MOTIFS QUE « le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a dit et jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produisait les effets d'une démission et débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement…

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il décide que la rupture du contrat de travail de Mme [P] relève d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société [Établissement 1] à payer des dommages-intérêts, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés, ordonne la remise des documents de fin de contrat conformes ainsi que, s'il y a lieu, le remboursement des indemnités de chômage éventuellement versées dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 24 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que seules les heures de travail réalisées sur commande de l'employeur ou avec son accord préalable caractérisent du temps de travail effectif permettant une rémunération au titre des heures supplémentaires ; que la société Sagime avait fait valoir que la réalisation d'heures supplémentaires imposait l'accord préalable de l'employeur, lequel n'avait jamais été donné…

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Algoe PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Algoe à verser à Mme [S] [Q] les sommes de 190 418,93 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées au cours des années 2008, 2009 et 2010 outre 19 000 € au titre des congés payés y afférents et d'AVOIR condamné la société Algoe à verser à Mme [S] [Q] la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L.

Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Chevy IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision formé par la société Chevy contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2014 en tant qu'il a condamné cette société à payer à M. [H] diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires de 2002 à 2004, ainsi que de congés payés afférents, de repos compensateur, d'indemnité pour travail dissimulé et au titre du travail de nuit et de l'avoir condamnée à payer à M.

Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Chevy, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Chevy à payer à Monsieur [Z] [A] la somme de 103 597,44 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires de 2002 à 2004 outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en l'espèce, l'avenant n° 80 du 13 septembre 2001 de la convention collective de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique relatif à l'aménagement du temps de travail applicable dans cette entreprise de moins de 20 salariés jusqu'au 1er octobre 2007, prévoit en son article 4 une majoration de 10% des heures effectuées au-delà de la 35ème heure et…

-Elbeuf-Dieppe Seine-Maritime. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit Madame [U] bien fondée dans sa demande de paiement de prime d'itinérance, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser les sommes de 25.432,81 euros à titre de rappel de prime de 15% de mai 2007 à septembre 2015 inclus, et de 2.543,28 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « (…) Madame [U], engagée depuis le 7 janvier 1974 par la CPAM d'Elbeuf en qualité de technicienne prestations maladie, a été promue à compter du 1er mai 2007 animateur en éducation santé (AES), a intégré la CPAM de Rouen suite la fusion des différentes caisses, puis enfin a été affectée à partir du mois de janvier 2013 au programme de retour anticipé à domicile (PRADO) à destination des maternités et des services…

[W] ne présente aucun élément justifiant qu'au cours des années, objet de la demande de rattrapage salarial, il aurait été un acteur important d'un projet spécifique justifiant l'attribution d'une nouvelle prime au-delà de sa rémunération mensuelle ; que les primes perçues au cours des années 2002 à 2009 ne sont pas intégrées dans la règle du 10èmedes congés payés car ne correspondant pas à une période effectivement travaillée, rémunérée pour sa part dans son salaire mensuel ; qu'une prime, dont le montant n'est pas affecté par la prise de congés ne peut être intégrée dans la rémunération annuelle pour le calcul de l'indemnité de congés payés ; ALORS QUE l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement le niveau de rémunération ; qu'en constatant que de 2007 à…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat aux Conseils, pour M. [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. [O]. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail conclu entre Mme [J] et M. [O] en contrat à temps complet, condamné M.

Sur le premier moyen : Vu les articles 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale dans leur rédaction du 8 février 1957 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié un rappel de salaire au titre de l'article 32 de la convention collective outre congés payés afférents, et dire qu'il devra procéder à la régularisation pour l'avenir avec mention sur les bulletins de paie du nombre de points de compétence consécutifs à la réinstauration de l'échelon de 4 % supprimé, l'arrêt retient qu'il résulte de la lecture des dispositions de la convention que la suppression des échelons prévue à l'article 33 se rapporte aux échelons « au choix » et donc à ceux de l'article 31…

Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 des personnels des organismes de sécurité sociale dans leur rédaction du 8 février 1957 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée un rappel de salaire au titre de l'article 32 de la convention collective outre congés payés afférents, et dit qu'il devra procéder à la régularisation pour l'avenir avec mention sur les bulletins de paie du nombre de points de compétence consécutifs à la réinstauration de l'échelon de 4 % supprimé, l'arrêt retient qu'il résulte de la lecture des dispositions de la convention que la suppression des échelons prévue à l'article 33 se rapporte aux échelons « au choix » et donc à ceux de l'article 31…