Congés payés : décisions et repères – page 1282

deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme [T]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande au titre des heures supplémentaires et les congés payés sur heures supplémentaires, aux termes de l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame [H] [F], épouse [L], de ses demandes tendant à obtenir la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait condamné la société PROS FINANCES à lui payer les sommes de 8 175 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 817,50 euros de congés payés y afférents, et 3 406,25 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'avoir limité le montant des condamnations prononcées à l'encontre de la société PROS FINANCES aux sommes de 40 250 [4 250] euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 405 euros au titre des congés payés y afférents, 3 406, 25 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 13 000 euros au titre du…

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Lascap IV. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [M] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser les sommes de 18.000 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif, 5.401,76 € à titre d'indemnité de préavis, 540,18 € au titre des congés payés y afférents, 1.620,53 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, 162,05 € au titre des congés payés y afférents, 6.267,11 € à titre d'indemnité de licenciement ainsi que 2.000 € et 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « il n'est pas contesté qu'au titre de ses missions, et…

Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

L'indemnité de requalification visée à l'article L. 1245-2 du code du travail ne peut être inférieure au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise qui a conclu le contrat à durée déterminée

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner la société SECURITAS FRANCE à lui verser diverses sommes à titre de solde de la prime spécifique client (soit 0,13 € par heure travaillée) pour la période d'avril 2008 à mai 2013, de rappel de salaire (soit 0,63 € par heure travaillée) pour la période d'avril 2008 à mai 2013, d'indemnité de congés payés sur le rappel de prime spécifique client et de rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de congés payés et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE jusqu'au 30 septembre 2005, M.

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« en droit, […] en application de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées entre les parties tiennent lieu de loi entre ceux qui les ont faites ; / attendu, en l'espèce, que l'argumentation sur les heures supplémentaires n'est pas compatible avec le statut de Vrp signé par M. [Z] ; / en conséquence, le conseil rejette la demande de rappel de salaires (heures supplémentaires) outre les congés payés afférents. / Sur la résiliation judiciaire du contrat et la mauvaise foi : attendu que M.

ainsi les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Ta Diffusion fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société La Table du Jardin et Mme [L], ès qualités, demanderesses au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société LA TABLE DU JARDIN à payer à Monsieur [C] les sommes de 20.586,63 euros au titre du rappel de salaire, congés payés inclus, de 1.811,22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 181,12 euros au titre des congés payés sur préavis, de 422,61 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement (net), et de 6.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « sur le rappel de salaire, M.

7321-3 du code du travail ; 2°/ qu'il ressort de ses propres constatations de l'arrêt attaqué que, par une disposition devenue définitive de l'arrêt du 20 mars 2012, la cour d'appel de Besançon a « dit que [W] [T] veuve [I] et les ayants droit de feu [U] [I] sont en droit de prétendre à des rappels de salaire, prime d'ancienneté, congés payés (…) sur la base d'une durée hebdomadaire moyenne de travail de 56 heures effectuée par chacun des époux [I] sur la période non couverte par la prescription du 1er août 2002 au 30 mars 2007 (…) » ; qu'il résultait de cette disposition définitive d'une décision rendue dans le même litige opposant les mêmes parties à propos de la même relation de travail que [U] [I] avait poursuivi, en fait, son activité de gérant de succursale pour…

Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à la nullité de son licenciement, l'arrêt retient que la visite de reprise prévue par l'article R. 4624-22 du code du travail n'a pas pour effet de prolonger la durée de protection résultant de l'article L.

ou avec son accord ; que les conditions de travail ne doivent pas être confondues avec les modalités commerciales d'exploitation des succursales ; qu'ainsi les conditions de travail ont trait aux jours d'ouverture et de fermeture, aux horaires de travail, à la santé et à la sécurité au travail, aux règles d'hygiène et de sécurité, aux congés payés, à la tenue de travail tandis que les modalités commerciales d'exploitation renvoient à la gestion commerciale de la succursale, aux conditions d'approvisionnement auprès de la société de distribution, à la politique tarifaire, aux conditions de commercialisation des marchandises, à la gestion du stock, à la politique promotionnelle ; que dans cette perspective, il est indifférent que la SAS Distribution Casino France leur ait imposé…