Congés payés : décisions et repères – page 1281

, car je crois que mon retour au sein du groupe Belambra n'est pas du tout souhaité par nos dirigeants et par la DRH » ; que l''employeur a répondu par courrier du 13 novembre au courrier de la salariée du 9 novembre 2009 lui indiquant notamment d'une part que la notification de ses périodes d'activité avec des précisions sur ses congés payés lui avait été adressée en recommandé non réclamé, de sorte qu'il lui avait été adressé un double par courrier simple du 10 novembre 2009, d'autre part que son analyse selon laquelle son retour dans l'entreprise n'était pas souhaité était très personnelle, que la société ne la partageait pas, ajoutant « nous vous confirmons que nous attendons votre retour dans l'entreprise, comme prévu, le 23 novembre 2009 » (pièce 8 de…

, qui a relevé d'office ce moyen, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Mer et terroir à payer à Mme [L] les sommes de 9 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 900 euros de congés payés, 1 500 euros d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 23 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne Mme [L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur…

le quatrième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Service assistance sécurité à payer à M. [Y] la somme de 8 700 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les sommes de 2 893,86 euros à titre d'indemnité de préavis et de 293,38 euros au titre des congés payés ainsi que la somme de 1 000 euros en réparation des fautes commises pendant l'exécution du contrat de travail, l'arrêt rendu le 31 mars 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne M.

les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [K]-[G] de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 17 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure…

; que les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée prenant effet le 1er février 2007 et prévoyant une rémunération mensuelle brute de 1 303,97 euros ; que le 6 octobre 2009, le salarié a été licencié pour motif disciplinaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en nullité du contrat à durée indéterminée conclu le 1er février 2007 et en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, congés payés et solde d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée est sans incidence sur la relation contractuelle de travail préexistante résultant d'un contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour…

, demanderesse au pourvoi principal, PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la CPAM à verser à Mme [G] la somme de 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 6.810,96 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Mme [G] fait valoir que l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement d'une part, en ne recherchant pas celui-ci dans l'ensemble des structures et d'autre part en ne justifiant pas de ce qu'il a tenté un reclassement par mutation, transformation ou adaptation de poste, notamment par l'organisation de télé travail ; qu'en réponse, la CPAM fait valoir qu'elle a rempli…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [Y] était sans cause réelle et sérieuse, condamné, par conséquent, la société Debeaux à payer à M.

; qu'il a demandé à l'employeur, le 9 juillet 2006, de régulariser ses indemnités journalières et a saisi la juridiction prud'homale, le 16 juin 2008, d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 1er août 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, de rappel de salaire et congés payés et d'indemnisation au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut rejeter les prétentions d'une partie sans examiner ni analyser les éléments de preuve soumis par cette partie à l'appui de ses prétentions ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de tenir compte des…

devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Guerbet à verser à la salariée les sommes de 90 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 17 643,75 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 764,37 euros bruts au titre des congés payés afférents, 5 743,44 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR dit que les sommes de nature salariale porteraient intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, les autres sommes portant intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Guerbet à l'organisme…

Moyens produits par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour M. [X] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M.

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. [U] III. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [U] de ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, de rappel de salaire, rappel d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents et rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que d'AVOIR limité à la somme de 80.000 € le montant des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse octroyés à Monsieur [U] ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur [U] reproche à la société SOLVING EFESO INTERNATIONAL d'avoir modifié unilatéralement son contrat de travail en diminuant de 25% sa rémunération mensuelle de base passée en 2004 de 9 259…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, au titre de l'absence de prise en compte du temps de trajet entreprise chantier comme temps de travail effectif, condamné la société Aube Charpente à payer à M.