Cour de cassation · 27 avril 2017

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 16-10.516

LicenciementCause réelle et sérieuse

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20 janvier 2015Arrêt d'appel
27 avril 2017Décision rendue

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SOC.

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 avril 2017

Rejet non spécialement motivé

Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10420 F

Pourvoi n° M 16-10.516 ______________________

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 novembre 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. [L] [X], domicilié [Adresse 1],

contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2015 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile (sociale)), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Agir sécurité, entreprise privée de sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi Auvergne, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. [X], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Agir sécurité ;

Sur le rapport de M. Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [X] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour M. [X]

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. [X] tendant à la résiliation judiciaire de son contrat et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes à titre de rappels d'heures supplémentaires, indemnités de licenciement et de préavis, outre les congés payés y afférents et dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Aux motifs que « lorsque le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de -faits qu'il reproche à son employeur et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, il appartient d'abord .au juge de rechercher si la demande de résiliation judiciaire est justifiée ; que, sur la résiliation Judiciaire du contrat de travail, M. [X] fonde de sa demande en résiliation judiciaire sur le fait que son employeur lui aurait imposé une modification de son contrat travail et d'autre part de ne l'aurait pas rémunéré de ses heures supplémentaires effectuées chaque mois ; que le contrat de travail signé entre M. [X] et la société AGIR SÉCURITÉ le 2 novembre 2008 contient les dispositions suivantes : « Article 3 : Fonctions et attributions. vous assurerez la sauvegarde de la sécurité des biens et des personnes conformément aux procédures et aux consignes du poste établi par le client et la société AGIR SÉCURITÉ dans le cadre des dispositions du règlement intérieur, de ses notes de service, d'information et de circulaires - « Article 7 : Horaires de travail, les horaires de travail seront effectués en fonction des plannings toutes les fins de la semaine pour la semaine suivante dans les magasins et entreprises mentionnés et aux horaires fournis - Vous êtes amenés à travailler de jour comme de nuit, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés (article 7.01 de la convention collective). Ce travail est exécuté conformément au planning remis ou affiché sur le site de travail ou à défaut tenu à votre disposition et vous appartient d'en prendre régulièrement connaissance. Cet horaire de travail sera susceptible de modifications en fonction des conditions particulières de travail et pour répondre aux nécessités du service. Article 14 -Dispositions diversesLe présent contrat est régi par les dispositions légales, réglementaires et de la convention en vigueur et M. [X] déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur et avoir été informé de ce que la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ est applicable dans l'entreprise » ; que dans la mesure où il résulte des termes du contrat de travail ci-dessus rappelés, lequel ne fait d'ailleurs que reprendre sur ce point les dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité selon lesquelles les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un service de jour comme de nuit et que le fait pour un salarié d'être employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour constitue une modalité normale de l'exercice de sa fonction ; que M. [X] a expressément accepté de travailler de jour comme de nuit, celui-ci ne saurait reprocher à l'employeur de lui avoir imposé des heures de travail de nuit sans avoir au préalable obtenu son accord ; que M. [X] reproche également à la société AGIR SÉCURITÉ de ne pas lui avoir réglé chaque mois les heures supplémentaires effectuées en les décomptant chaque semaine ; qu'il est constant que l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail en vigueur dans l'entreprise prévoit une annualisation du temps de travail peur 1600 heures par an sur la base de 35 heures hebdomadaires, seules les heures effectuées au-delà de l'horaire annuel ayant la nature d'heures supplémentaires et ouvrants droits à majoration ; que cet accord d'entreprise est expressément visé dans le règlement intérieur auquel se réfère le contrat de travail signé par M. [X] ; qu'il est par ailleurs établi par les attestations versées aux débats par l'employeur que l'accord d'annualisation est affiché dans les locaux et qu'à chaque entretien d'embauche le salarié est informé de ce que l'entreprise est régie par les dispositions relatives à l'annualisation du temps de travail ; que dans ces conditions M. [X] qui ne peut prétendre ne pas avoir été informé des modalités d'aménagement du temps de travail existant au sein de l'entreprise apparaît mal fondé à réclamer le paiement d'heures supplémentaires décomptées à la semaine ; qu'en l'absence de tout manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, c'est donc à tort que le Conseil de Prud'hommes dont la décision sera réformée a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [X] » ; (arrêt p. 5, dern. al., p. 6 et p. 7, 1er à 7e al.)

Alors, d'une part, que le salaire et la durée du travail constituent des éléments essentiels du contrat dont les modalités doivent être expressément et clairement portés à la connaissance du salarié ; qu'en l'espèce le contrat de travail prévoit expressément en son article 6, intitulé Rémunération & Congés Payés, que « M. [X] [L] effectuera 151,67 heures par mois et percevra 8,8189 francs bruts de l'heure, soit 1337,56 euros bruts par mois », en son article 7, intitulé Horaires de Travail, que « Les horaires de travail seront effectués en fonction des plannings toutes les fins de semaines pour la semaine suivante , le travail est effectué conformément au planning remis ou affiché sur le site de travail Cet horaire de travail sera susceptible de modifications en fonction des conditions particulières de travail, et pour répondre aux nécessités du service » et, en son article 14, intitulé Dispositions Diverses, que « Le règlement des salaires est effectué le 12 de chaque mois, toute demande d'acompte doit intervenir entre le 20 et le 25 du mois. Toute modification des conditions d'exécution du contrat de travail donnera lieu à l'établissement d'un avenant au dit contrat de travail, après consultation préalable. Le présent contrat est régi par les dispositions légales, réglementaires et de la convention collective en vigueur et M. [X] déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur et avoir été informé que la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité est applicable dans l'entreprise » ; que le règlement intérieur prévoit en son article 7, intitulé Travail Effectif, que « la législation relative à la durée du travail ainsi que l'accord d'entreprise sur la RTT du 11 décembre 2000 vise le travail effectif. Afin de lever toute ambiguïté, il est rappelé que le travail doit commencer à l'heure fixée » ; que dès lors en déclarant que la simple référence dans le contrat de travail de M. [X] au règlement intérieur établi la connaissance par le salarié de l'annualisation du temps de travail sur la base de 1600 heures de travail, seuil au-delà duquel les heures supplémentaires sont payées, quand le règlement intérieur, non annexé au contrat de travail, ne précise pas les modalités de l'annualisation du temps de travail et renvoie seulement à l'accord d'entreprise sans en reprendre les principales dispositions, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

Alors, d'autre part, en tout état de cause, que l'irrégularité d'un accord de modulation ou de sa mise en oeuvre, en ce qu'il ne précise pas le programme indicatif de modulation, les conditions de réduction du délai de prévenance et les contreparties dont le salarié bénéficie dans cette hypothèse, n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 212-8 du code du travail et rend inapplicable aux salariés le décompte de la durée du travail dans un cadre autre qu'hebdomadaire ; que dès lors en déclarant que M. [X], avait eu connaissance de l'accord de modulation, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par le salarié dans ses conclusions soutenues à l'audience, si l'accord, non daté produit aux débats, était conforme à l'article L. 212-8 du code du travail alors qu'il prévoit, en cas de changement d'horaire, un délai de prévenance « au minimum entre quatre et dix jours » inférieur à celui de sept jours prévu par le texte et ne fixe aucune contrepartie à la réduction du délai de prévenance en violation de l'article L. 212-8 alinéa 7 du code du travail en sa rédaction applicable à l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 212-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, devenu articles L. 3122-9 et L. 3122-14 du code du travail ;

Et alors enfin qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du rejet de la demande de résiliation judiciaire du contrat, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt ayant déclaré que licenciement de M. [X] était fondé sur une faute grave privative de toutes indemnités ;

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu une faute grave à l'encontre de M. [X] et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes à titre d'indemnités de licenciement, de préavis, outre les congés payés y afférents ainsi que des dommages intérêts pour licenciement abusif ;

Aux motifs que « la lettre adressée le 24 juin 2011 par la société AGIR SÉCURITÉ à M. [X], laquelle fixe les termes du litige, est libellée de la manière suivante : « Pour faire suite à l'entretien préalable que nous avons eu le vendredi 10 juin 2011, et après avoir entendu vos explications, nous avons le regret de vous signifier votre licenciement. Ainsi que nous vous l'avons exposé, les motifs de votre licenciement sont les suivantes : Absence injustifiée du 26 avril au 9 mai 2011. De plus, compte tenu des faits pour lesquels nous avions retenu par le passé votre encontre des sanctions disciplinaires et/ou des réprimandes : Absence injustifiée à la visite médicale obligatoire du 28/02/2011. Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible la poursuite de votre contrat travail ainsi que votre maintien, même temporaire dans l'entreprise» ; que M. [X] ne conteste pas la réalité des absences qui lui sont reprochées mais tente de les expliquer par le non paiement intégral de son salaire et par la dégradation de ses conditions de travail, griefs déjà vainement invoqués à l'appui de sa demande de résiliation du contrat ; que l'article 8 du contrat de travail liant les .parties dispose que « M. [X] s'engage à informer son responsable hiérarchique et la société le plus rapidement possible en cos d'empêchement de remplir sa fonction et ce-quelque soit la cause. En cas de maladie ou accident M. [X] devra dans les 48 heures fournir un certificat médical justifiant de son absence. En cas de prolongation d'arrêt, M. [X] devra transmettre dans les mêmes délais le certificat médical justifiant cette prolongation » ; qu'i1 est constant en l'espèce que M. [X] qui devait reprendre le travail le 26 avril 2011 n'a pas justifié de son absence ni régularisé -sa situation malgré une lettre recommandée de mise en demeure adressée par l'employeur le 27 avril 2011 ; que l'absence injustifiée du salarié et l'incertitude dans laquelle il a laissé l'employeur, alors que celui-ci est contraint de remplacer immédiatement, sur le site sur lequel il doit intervenir, un salarié absent a occasionné une perturbation dans l'organisation de l'entreprise, qui justifie le licenciement pour faute grave de M. [X] qui sera par conséquent débouté de l'intégralité de ses demandes » (arrêt p. 7, dern. al. et p. 8, 1er à 7e al.)

Alors qu'en déclarant le licenciement pour absence injustifiée le 26 avril 2011 fondé sur une faute grave sans répondre aux conclusions de M. [X] faisant valoir l'existence d'un conflit avec son employeur antérieur au licenciement sur le mode de paiement des heures supplémentaires et sur sa qualification, réclamations ayant fait l'objet de deux courriers du salarié des 10 mars et 4 mai 2011, de la saisine du conseil de prud'hommes en vue de la résiliation du contrat le 9 mars 2011 et de deux lettres du conseil de M. [X] à la société Agir Sécurité des 9 mars et 4 mai 2011 avant même l'engagement de la procédure de licenciement en sorte que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une absence injustifiée perturbant l'organisation de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Textes cités

9 références

Articles cités

L. 1221-1Code du travail
Passage cité
… par le salarié de l'annualisation du temps de travail sur la base de 1600 heures de travail, seuil au-delà duquel les heures supplémentaires sont payées, quand le règlement intérieur, non annexé au contrat de travail, ne précise pas les modalités de l'annualisation du temps de travail et renvoie seulement à l'accord d'entreprise sans en reprendre les principales dispositions, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, que l'irrégularité d'un accord de modulation ou de sa mise en oeuvre, en ce qu'il ne précise pas le programme indicatif de modulation, les conditions de réduction du délai de prévenance et les contreparties dont le salarié bénéficie dans cette hypothèse, n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 212-8 du code du …
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L. 212-8Code du travail
Passage cité
… violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, que l'irrégularité d'un accord de modulation ou de sa mise en oeuvre, en ce qu'il ne précise pas le programme indicatif de modulation, les conditions de réduction du délai de prévenance et les contreparties dont le salarié bénéficie dans cette hypothèse, n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 212-8 du code du travail et rend inapplicable aux salariés le décompte de la durée du travail dans un cadre autre qu'hebdomadaire ; que dès lors en déclarant que M. [X], avait eu connaissance de l'accord de modulation, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par le salarié dans ses conclusions soutenues à l'audience, si l'accord, non daté produit aux débats, était conforme à l'article L. 212-8 du code du …
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L. 3122-9Code du travail
Passage cité
… jours » inférieur à celui de sept jours prévu par le texte et ne fixe aucune contrepartie à la réduction du délai de prévenance en violation de l'article L. 212-8 alinéa 7 du code du travail en sa rédaction applicable à l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 212-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, devenu articles L. 3122-9 et L. 3122-14 du code du travail ; Et alors enfin qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du rejet de la demande de résiliation judiciaire du contrat, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt ayant déclaré que licenciement de M. [X] était fondé sur une faute grave privative de toutes indemnités ; SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) …
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Conventions citées

Convention collective des entreprises de prévention et de sécuritéConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… et M. [X] déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur et avoir été informé de ce que la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ est applicable dans l'entreprise » ; que dans la mesure où il résulte des termes du contrat de travail ci-dessus rappelés, lequel ne fait d'ailleurs que reprendre sur ce point les dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité selon lesquelles les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un service de jour comme de nuit et que le fait pour un salarié d'être employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour constitue une modalité normale de l'exercice de sa fonction ; que M. [X] a expressément accepté de travailler de jour comme de nuit, celui-ci ne saurait reprocher à l'employeur de lui avoir imposé …
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Autres références (5)

Articles cités

L. 3122-14Code du travail
Passage cité
… à celui de sept jours prévu par le texte et ne fixe aucune contrepartie à la réduction du délai de prévenance en violation de l'article L. 212-8 alinéa 7 du code du travail en sa rédaction applicable à l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 212-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, devenu articles L. 3122-9 et L. 3122-14 du code du travail ; Et alors enfin qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du rejet de la demande de résiliation judiciaire du contrat, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt ayant déclaré que licenciement de M. [X] était fondé sur une faute grave privative de toutes indemnités ; SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief …
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1014Code de procédure civile
Passage cité
… faisant fonction de président, M. Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. [X], de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de la société Agir sécurité ; Sur le rapport de M. Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour M. [X] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. [X] tendant à la …
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624Code de procédure civile
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… de prévenance en violation de l'article L. 212-8 alinéa 7 du code du travail en sa rédaction applicable à l'espèce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 212-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, devenu articles L. 3122-9 et L. 3122-14 du code du travail ; Et alors enfin qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du rejet de la demande de résiliation judiciaire du contrat, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt ayant déclaré que licenciement de M. [X] était fondé sur une faute grave privative de toutes indemnités ; SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu une faute grave à l'encontre de M. [X] et, en …
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455Code de procédure civile
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… 2011, de la saisine du conseil de prud'hommes en vue de la résiliation du contrat le 9 mars 2011 et de deux lettres du conseil de M. [X] à la société Agir Sécurité des 9 mars et 4 mai 2011 avant même l'engagement de la procédure de licenciement en sorte que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une absence injustifiée perturbant l'organisation de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
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à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. [X] tendant à la résiliation judiciaire de son contrat et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes à titre de rappels d'heures supplémentaires, indemnités de licenciement et de préavis, outre les congés payés y afférents et dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « lorsque le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de -faits qu'il reproche à son employeur et que ce dernier le li
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émentaires, indemnités de licenciement et de préavis, outre les congés payés y afférents et dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « lorsque le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de -faits qu'il reproche à son employeur et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, il appartient d'abord .au juge de rechercher si la demande de résiliation judiciaire est justifiée ; que, sur la résiliati
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licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, il appartient d'abord .au juge de rechercher si la demande de résiliation judiciaire est justifiée ; que, sur la résiliation Judiciaire du contrat de travail, M. [X] fonde de sa demande en résiliation judiciaire sur le fait que son employeur lui aurait imposé une modification de son contrat travail et d'autre part de ne l'aurait pas rémunéré de ses heures supplémentaires effectuées chaque mois ; que le contrat de travail signé entre M. [X] et
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ris connaissance du règlement intérieur et avoir été informé de ce que la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ est applicable dans l'entreprise » ; que dans la mesure où il résulte des termes du contrat de travail ci-dessus rappelés, lequel ne fait d'ailleurs que reprendre sur ce point les dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité selon lesquelles les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un service de jour comme de nuit et que le fait pour un sala
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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st donc à tort que le Conseil de Prud'hommes dont la décision sera réformée a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [X] » ; (arrêt p. 5, dern. al., p. 6 et p. 7, 1er à 7e al.) Alors, d'une part, que le salaire et la durée du travail constituent des éléments essentiels du contrat dont les modalités doivent être expressément et clairement portés à la connaissance du salarié ; qu'en l'espèce le contrat de travail prévoit expressément en son article 6, intitulé Rémunération & Congés Payés, que « M.
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constituent des éléments essentiels du contrat dont les modalités doivent être expressément et clairement portés à la connaissance du salarié ; qu'en l'espèce le contrat de travail prévoit expressément en son article 6, intitulé Rémunération & Congés Payés, que « M. [X] [L] effectuera 151,67 heures par mois et percevra 8,8189 francs bruts de l'heure, soit 1337,56 euros bruts par mois », en son article 7, intitulé Horaires de Travail, que « Les horaires de travail seront effectués en fonction des plannings toutes les fins de semain
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rsuite de votre contrat travail ainsi que votre maintien, même temporaire dans l'entreprise» ; que M. [X] ne conteste pas la réalité des absences qui lui sont reprochées mais tente de les expliquer par le non paiement intégral de son salaire et par la dégradation de ses conditions de travail, griefs déjà vainement invoqués à l'appui de sa demande de résiliation du contrat ; que l'article 8 du contrat de travail liant les .parties dispose que « M. [X] s'engage à informer son responsable hiérarchique et la société le plus
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Congés payésDemandes et arguments
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ejeté la demande de M. [X] tendant à la résiliation judiciaire de son contrat et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes à titre de rappels d'heures supplémentaires, indemnités de licenciement et de préavis, outre les congés payés y afférents et dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « lorsque le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de -faits qu'il reproche à son employeur et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autr
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s éléments essentiels du contrat dont les modalités doivent être expressément et clairement portés à la connaissance du salarié ; qu'en l'espèce le contrat de travail prévoit expressément en son article 6, intitulé Rémunération & Congés Payés, que « M. [X] [L] effectuera 151,67 heures par mois et percevra 8,8189 francs bruts de l'heure, soit 1337,56 euros bruts par mois », en son article 7, intitulé Horaires de Travail, que « Les horaires de travail seront effectués en fonction des plannings toutes les fins de semaines pour la sema
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iaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu une faute grave à l'encontre de M. [X] et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes à titre d'indemnités de licenciement, de préavis, outre les congés payés y afférents ainsi que des dommages intérêts pour licenciement abusif ; Aux motifs que « la lettre adressée le 24 juin 2011 par la société AGIR SÉCURITÉ à M. [X], laquelle fixe les termes du litige, est libellée de la manière suivante : « Pour faire suite à l'entretien préalable que nous avo
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Heures supplémentairesDemandes et arguments
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OYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. [X] tendant à la résiliation judiciaire de son contrat et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes à titre de rappels d'heures supplémentaires, indemnités de licenciement et de préavis, outre les congés payés y afférents et dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « lorsque le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de -faits qu'il reproche à son emplo
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ion Judiciaire du contrat de travail, M. [X] fonde de sa demande en résiliation judiciaire sur le fait que son employeur lui aurait imposé une modification de son contrat travail et d'autre part de ne l'aurait pas rémunéré de ses heures supplémentaires effectuées chaque mois ; que le contrat de travail signé entre M. [X] et la société AGIR SÉCURITÉ le 2 novembre 2008 contient les dispositions suivantes : « Article 3 : Fonctions et attributions. vous assurerez la sauvegarde de la sécurité des biens et des personnes conformément aux procédures et a
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lui-ci ne saurait reprocher à l'employeur de lui avoir imposé des heures de travail de nuit sans avoir au préalable obtenu son accord ; que M. [X] reproche également à la société AGIR SÉCURITÉ de ne pas lui avoir réglé chaque mois les heures supplémentaires effectuées en les décomptant chaque semaine ; qu'il est constant que l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail en vigueur dans l'entreprise prévoit une annualisation du temps de travail peur 1600 heures par an sur la base de 35 heures hebdomadaires, seules les h
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Discipline / sanctionsMentions dans le texte
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3 : Fonctions et attributions. vous assurerez la sauvegarde de la sécurité des biens et des personnes conformément aux procédures et aux consignes du poste établi par le client et la société AGIR SÉCURITÉ dans le cadre des dispositions du règlement intérieur, de ses notes de service, d'information et de circulaires - « Article 7 : Horaires de travail, les horaires de travail seront effectués en fonction des plannings toutes les fins de la semaine pour la semaine suivante dans les magasins et entreprises mentionnés et aux horaires fournis - Vous êt
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s de travail et pour répondre aux nécessités du service. Article 14 -Dispositions diversesLe présent contrat est régi par les dispositions légales, réglementaires et de la convention en vigueur et M. [X] déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur et avoir été informé de ce que la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ est applicable dans l'entreprise » ; que dans la mesure où il résulte des termes du contrat de travail ci-dessus rappelés, lequel ne fait d'ailleurs que reprendre sur ce point le
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a base de 35 heures hebdomadaires, seules les heures effectuées au-delà de l'horaire annuel ayant la nature d'heures supplémentaires et ouvrants droits à majoration ; que cet accord d'entreprise est expressément visé dans le règlement intérieur auquel se réfère le contrat de travail signé par M. [X] ; qu'il est par ailleurs établi par les attestations versées aux débats par l'employeur que l'accord d'annualisation est affiché dans les locaux et qu'à chaque entretien d'embauche le salarié est informé de ce que
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Temps de travailMentions dans le texte
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X] reproche également à la société AGIR SÉCURITÉ de ne pas lui avoir réglé chaque mois les heures supplémentaires effectuées en les décomptant chaque semaine ; qu'il est constant que l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail en vigueur dans l'entreprise prévoit une annualisation du temps de travail peur 1600 heures par an sur la base de 35 heures hebdomadaires, seules les heures effectuées au-delà de l'horaire annuel ayant la nature d'heures supplémentaires et ouvrants droits à majoration ; que cet accor
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e mois les heures supplémentaires effectuées en les décomptant chaque semaine ; qu'il est constant que l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail en vigueur dans l'entreprise prévoit une annualisation du temps de travail peur 1600 heures par an sur la base de 35 heures hebdomadaires, seules les heures effectuées au-delà de l'horaire annuel ayant la nature d'heures supplémentaires et ouvrants droits à majoration ; que cet accord d'entreprise est expressément visé dans le règlement intérieur auquel se
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mployeur que l'accord d'annualisation est affiché dans les locaux et qu'à chaque entretien d'embauche le salarié est informé de ce que l'entreprise est régie par les dispositions relatives à l'annualisation du temps de travail ; que dans ces conditions M. [X] qui ne peut prétendre ne pas avoir été informé des modalités d'aménagement du temps de travail existant au sein de l'entreprise apparaît mal fondé à réclamer le paiement d'heures supplémentaires décomptées à la semaine ; qu'en l'absence de t
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Travail de nuit / dimancheMentions dans le texte
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en fonction des plannings toutes les fins de la semaine pour la semaine suivante dans les magasins et entreprises mentionnés et aux horaires fournis - Vous êtes amenés à travailler de jour comme de nuit, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés (article 7.01 de la convention collective). Ce travail est exécuté conformément au planning remis ou affiché sur le site de travail ou à défaut tenu à votre disposition et vous appartient d'en prendre régulièrement connaissance. Cet horaire de travail sera susceptible de modifications en fonct
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de nuit ou de jour constitue une modalité normale de l'exercice de sa fonction ; que M. [X] a expressément accepté de travailler de jour comme de nuit, celui-ci ne saurait reprocher à l'employeur de lui avoir imposé des heures de travail de nuit sans avoir au préalable obtenu son accord ; que M. [X] reproche également à la société AGIR SÉCURITÉ de ne pas lui avoir réglé chaque mois les heures supplémentaires effectuées en les décomptant chaque semaine ; qu'il est constant que l'accord d'aménagement et de réduction du temps d
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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les fins de la semaine pour la semaine suivante dans les magasins et entreprises mentionnés et aux horaires fournis - Vous êtes amenés à travailler de jour comme de nuit, ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés (article 7.01 de la convention collective). Ce travail est exécuté conformément au planning remis ou affiché sur le site de travail ou à défaut tenu à votre disposition et vous appartient d'en prendre régulièrement connaissance. Cet horaire de travail sera susceptible de modifications en fonction des conditions particulières de travai
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e. Article 14 -Dispositions diversesLe présent contrat est régi par les dispositions légales, réglementaires et de la convention en vigueur et M. [X] déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur et avoir été informé de ce que la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ est applicable dans l'entreprise » ; que dans la mesure où il résulte des termes du contrat de travail ci-dessus rappelés, lequel ne fait d'ailleurs que reprendre sur ce point les dispositions de la convention collective des entrepris
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S DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ est applicable dans l'entreprise » ; que dans la mesure où il résulte des termes du contrat de travail ci-dessus rappelés, lequel ne fait d'ailleurs que reprendre sur ce point les dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité selon lesquelles les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un service de jour comme de nuit et que le fait pour un salarié d'être employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour constitue une m
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Identifiants documentaires

Décision attaquée: Cour d'appel de Riom · 20 janvier 2015
ECLI: ECLI:FR:CCASS:2017:SO10420
Identifiant source: 5fd9051bf147399cb181fc5f

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Conseil de Prud'hommes de Nantes, 2 octobre 2026, Affaire n° 2022-00001231Cite aussi l’article L. 3122-14 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement