L. 3122-14 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] M. [M] sollicite la nullité de son licenciement du fait de la discrimination subie en raison de son état de santé. Il soutient que la société [1] n'a pas tenu compte de sa qualité de travailleur de nuit handicapé et n'a pris aucune des mesures prévues tant par l'article L.5213-36 du code du travail que l'article L. 3122-14 du même code.… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 octobre 2024 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 985 FS-B Pourvoi n° H 23-19.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 OCTOBRE 2024 M. [M] [T], do… [...]
[...] 6. Selon l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de cette loi restent en vigueur. Il en résulte que l'appréciation de l'opposabilité d'un de ces accords aux salariés concernés s'apprécie, notamment, a… [...]
[...] 4. Selon l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de cette loi restent en vigueur. Il en résulte que l'appréciation de l'opposabilité d'un de ces accords aux salariés concernés s'apprécie, notamment, a… [...]
[...] 5. Selon l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de cette loi restent en vigueur. Il en résulte que l'appréciation de l'opposabilité d'un de ces accords aux salariés concernés s'apprécie, notamment, a… [...]
[...] 5. Selon l'article 20, V, de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les accords conclus en application de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de cette loi restent en vigueur. Il en résulte que l'appréciation de l'opposabilité d'un de ces accords aux salariés concernés s'apprécie, notamment, a… [...]
[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR enjoint à la société Monoprix exploitation de cesser d'employer des salariés dans ses établissements parisiens entre 21h et 6h sous astreinte de 30 000 € par infraction constatée sur ces périodes de travail, d'AVOIR condamné la société Monoprix exploitation à payer au syndicat Sud co… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents décomptés sur la base de 35 heures hebdomadaire, alors, selon le moyen, que l'article 4 de l'accord national du 23 février 1982 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les industries m… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents décomptés sur la base de 35 heures hebdomadaire, alors, selon le moyen, que l'article 4 de l'accord national du 23 février 1982 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les industries m… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents décomptés sur la base de 35 heures hebdomadaire, alors, selon le moyen, que l'article 4 de l'accord national du 23 février 1982 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les industries m… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10420 F Pourvoi n° M 16-10.516 ______________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X]. Admission du bureau d'aide… [...]
[...] Vu l'article L. 3122-14 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et l'accord d'entreprise du 31 janvier 2003 ; [...]
[...] 2°/ que toute personne a le droit de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté ; que l'obligation faite aux États de garantir ce droit s'oppose à ce qu'un salarié employé à temps partiel soit privé de la possibilité de rechercher un emploi complémentaire, la cour d'appel, en ne vérifiant pas que l'absence d'indication dans… [...]
[...] 5°/ est conforme aux dispositions de l'article L. 212-8, alinéa 7 (devenu l'article L. 3122-14) du code du travail, l'accord d'entreprise qui envisage la possibilité d'une réduction du délai de prévenance en se référant aux spécificités du métier et en renvoyant, pour son application, à la négociation collective ainsi qu'à la loi ; qu'en… [...]