Article L. 3122-14 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

dans les industries métallurgiques, modifié par accord du 24 juin 1991, et L. 3122-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, impose un délai de prévenance des changements d'horaire non prévus par la programmation indicative d'au moins trois jours ; qu'en constatant que les horaires de travail du salarié qui ont fait l'objet d'une modulation hebdomadaire, alternant d'une semaine à l'autre de 39 heures à 32 heures avec des jours de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-15.536

dans les industries métallurgiques, modifié par accord du 24 juin 1991, et L. 3122-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, impose un délai de prévenance des changements d'horaire non prévus par la programmation indicative d'au moins trois jours ; qu'en constatant que les horaires de travail du salarié qui ont fait l'objet d'une modulation hebdomadaire, alternant d'une semaine à l'autre de 39 heures à 32 heures avec des jours de.

Extrait du texte

dans les industries métallurgiques, modifié par accord du 24 juin 1991, et L. 3122-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, impose un délai de prévenance des changements d'horaire non prévus par la programmation indicative d'au moins trois jours ; qu'en constatant que les horaires de travail du salarié qui ont fait l'objet d'une modulation hebdomadaire, alternant d'une semaine à l'autre de 39 heures à 32 heures avec des jours de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-15.537

dans les industries métallurgiques, modifié par accord du 24 juin 1991, et L. 3122-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, impose un délai de prévenance des changements d'horaire non prévus par la programmation indicative d'au moins trois jours ; qu'en constatant que les horaires de travail du salarié qui ont fait l'objet d'une modulation hebdomadaire, alternant d'une semaine à l'autre de 39 heures à 32 heures avec des jours de.

Extrait du texte

dans les industries métallurgiques, modifié par accord du 24 juin 1991, et L. 3122-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, impose un délai de prévenance des changements d'horaire non prévus par la programmation indicative d'au moins trois jours ; qu'en constatant que les horaires de travail du salarié qui ont fait l'objet d'une modulation hebdomadaire, alternant d'une semaine à l'autre de 39 heures à 32 heures avec des jours de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 17-15.538

dans les industries métallurgiques, modifié par accord du 24 juin 1991, et L. 3122-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, impose un délai de prévenance des changements d'horaire non prévus par la programmation indicative d'au moins trois jours ; qu'en constatant que les horaires de travail du salarié qui ont fait l'objet d'une modulation hebdomadaire, alternant d'une semaine à l'autre de 39 heures à 32 heures avec des jours de.

Extrait du texte

à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, devenu articles L. 3122-9 et L. 3122-14 du code du travail ; Et alors enfin qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du rejet de la demande de résiliation judiciaire du contrat, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt ayant déclaré que licenciement de M. [X] était fondé sur une faute grave privative de toutes indemnités .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 2017, 16-10.516

à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, devenu articles L. 3122-9 et L. 3122-14 du code du travail ; Et alors enfin qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir du chef du rejet de la demande de résiliation judiciaire du contrat, entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt ayant déclaré que licenciement de M. [X] était fondé sur une faute grave privative de toutes indemnités .

Extrait du texte

prévisionnel ; Sur le second moyen qui est préalable : Vu l'article L. 3122-14 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et l'accord d'entreprise du 31 janvier 2003 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, si les salariés doivent être prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient, ce délai peut être réduit dans des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 13-28.453

prévisionnel ; Sur le second moyen qui est préalable : Vu l'article L. 3122-14 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et l'accord d'entreprise du 31 janvier 2003 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, si les salariés doivent être prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient, ce délai peut être réduit dans des.

Extrait du texte

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article L. 3122-14 du code du travail ; 3°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de la salariée faisant valoir qu'en raison de l'absence d'indication de la limite des heures complémentaires, de la date des sept périodes de remplacement dans l'année ainsi que le non-respect des horaires contractuels, la salariée avait été dans l'impossibilité de chercher un travail complémentaire à son petit temps partiel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2015, 14-10.359

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article L. 3122-14 du code du travail ; 3°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de la salariée faisant valoir qu'en raison de l'absence d'indication de la limite des heures complémentaires, de la date des sept périodes de remplacement dans l'année ainsi que le non-respect des horaires contractuels, la salariée avait été dans l'impossibilité de chercher un travail complémentaire à son petit temps partiel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

5°/ est conforme aux dispositions de l'article L. 212-8, alinéa 7 (devenu l'article L. 3122-14) du code du travail, l'accord d'entreprise qui envisage la possibilité d'une réduction du délai de prévenance en se référant aux spécificités du métier et en renvoyant, pour son application, à la négociation collective ainsi qu'à la loi ; qu'en l'espèce, l'accord précisait que les règles relatives au délai de prévenance et à sa réduction devaient s'entendre «.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-42.818

5°/ est conforme aux dispositions de l'article L. 212-8, alinéa 7 (devenu l'article L. 3122-14) du code du travail, l'accord d'entreprise qui envisage la possibilité d'une réduction du délai de prévenance en se référant aux spécificités du métier et en renvoyant, pour son application, à la négociation collective ainsi qu'à la loi ; qu'en l'espèce, l'accord précisait que les règles relatives au délai de prévenance et à sa réduction devaient s'entendre «.