Congés payés : décisions et repères – page 1273

Selon l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Aux termes de l'article L. 2422-2 du même code, le délégué du personnel dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée ; dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'article L. 2411-5.

L'article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l'article L. 2422-1 lui sont applicables. Une cour d'appel décide en conséquence à bon droit qu'à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le conseiller du salarié avait droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent

3/ ALORS QU'en retenant que l'insuffisance professionnelle doit mettre en danger la marche de l'entreprise pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Geodia conseils à verser à Mme Y... les sommes de 461, 36 euros à titre de complément d'indemnité de préavis et 46, 13 euros à titre de congés payés afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « La salariée soutient que des jours de congés payés lui ont été imposés.

1 à 59 communiquées par le conseil de l'Adapei 30 le jour de l'audience, déclaré fondées les demandes présentées par Mme Christine D... au titre de l'exécution du contrat de travail, condamné en conséquence l'Adapei à payer à Madame Christine D... 15 976,66 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 1 597,66 euros bruts à titre de congés payés y afférents, 27 690,08 euros de dommages et intérêts au titre de la contrepartie obligatoire en repos, 3 922,74 euros, bruts à titre de rappel de salaire pour les 18 jours de congés trimestriels supplémentaires, constaté le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, condamné en conséquence l'Adapei à payer à Madame Christine D... la somme de 10 000 euros, dit le licenciement de Mme Christine D...

à verser au salarié les sommes de 71.849,79 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 211.968 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 97.152 euros de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, 52.992 euros à titre d'indemnité conventionnelle et compensatrice de préavis, outre 5.299 euros de congés payés y afférents, 5.000 euros au titre de la perte d'une chance et 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'association hospitalière [...] gère le centre hospitalier [...] qui accueille des déshérités atteints de pathologies psychiatriques en milieu fermé et en milieu ouvert, le docteur Y...

Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour la société Alpes développement Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Y... aux torts de la société ALPES DEVELOPPEMENT, au 9 mai 2011, et d'avoir condamné en conséquence la société ALPES DEVELOPPEMENT à payer à M. Y... les sommes de 9.820 €, outre 982 € de congés payés afférents, à titre d'indemnité de préavis, de 83.470 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 10.229 € d'indemnité de licenciement, et de 1.000 € au titre de la perte de chance de réaliser les objectifs et de percevoir les primes correspondantes; AUX MOTIFS QUE "Monsieur Philippe Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. Y... s'analysait en une démission et d'AVOIR en conséquence débouté le salarié de ses demandes tendant à la condamnation de la société Banque de Polynésie au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour violation des règles de procédure, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

dénué de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la SAS TPC à payer à M. Abdelkader B... les sommes de 40 000 euro à titre de dommages et intérêts, outre, sur la base d'une rémunération moyenne mensuelle brute de 2 176,84 euro telle que déclarée lors de la saisine du conseil de prud'hommes, les sommes de : 353,68 euro bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 435,36 euro de congés payés y afférents, 13 061,03 euro d'indemnité légale de licenciement. AUX MOTIFS QUE « Sur le bien-fondé du licenciement Attendu que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : [...]Nous vous informons de notre décision de procéder à votre licenciement immédiat pour faute grave pour les raisons qui suivent : Vous avez été intégré au sein de notre société en date du 28 septembre 1989.

; que le 10 octobre 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des sommes pour un montant total de 511, 90 euros à titre de rappel de salaire du 1er au 11 décembre 2012, de frais d'entretien stipulés au contrat, de la non présentation de l'enfant à garder du 11 au 19 décembre 2012, de l'indemnité de congés payés sur les salaires et de l'indemnité de préavis de licenciement ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme de 511,90 euros « à titre d'indemnisation pour le licenciement », le conseil se borne à énoncer que les parties ne faisant référence à aucun texte, il ne peut juger que sur les faits qui donnent raison à la demanderesse ; Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à l'appui de sa décision, le…

À revoir dans les délais réglementaires après étude de poste » ; que la période de suspension du contrat de travail s'est donc achevée le 7 mars 2012 ; qu'en application des dispositions de l'article L1226-8 du code du travail, l'employeur était donc tenu de réintégrer le salarié dans son emploi ; qu'il est constant que du 8 mars au 10 avril 2012, Mme Y...

a été engagée par la Société nationale industrielle et minière à compter du 13 novembre 1995, en qualité de secrétaire de direction ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir constater une inégalité de traitement et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre de primes pour services rendus, de prime d'ancienneté, de congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre de la violation des articles L. 1222-1 et L.

pour obtenir son repositionnement depuis le mois d'octobre 1995, un rappel de salaire et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en repositionnement à divers niveaux d'octobre 2005 à juin 2013 et en paiement d'un rappel de salaire afférent et des congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant une différence de traitement entre des salariés placés dans la même situation, le salarié devant seulement soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que le salarié a subi une stagnation qui a perduré depuis 1996 et un préjudice de carrière…