Congés payés : décisions et repères – page 1272

au respect de ce délai de prévenance ne présentait donc pas un caractère de gravité rendant impossible la poursuite de la relation de travail. Pour ces motifs, le jugement du conseil de prud'hommes sera confirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse. La société ne conteste pas les montants des sommes allouées au salarié au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés y afférents et de l'indemnité de licenciement. Le jugement sera confirmé de ces chefs. » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE : « Sur le licenciement pour faute grave : ATTENDU que Monsieur Y... Chaib a été engagé par contrat à durée indéterminée par la SAS STOKOMANI en date du 26 janvier 2009 en qualité de vendeur, statut employé catégorie B. ATTENDU que le 15 juin 2010, Monsieur Y...

Par courrier de son conseil du 29 décembre 2011, conformément au protocole transactionnel, M. [R] a fait connaître au conseil de prud'hommes qu'il se désistait de son instance et de son action. Le conseil de prud'hommes a pris acte de ce désistement à l'audience du 8 juin 2012. Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, et sollicitant un solde du CET, une indemnité de congés payés, et une indemnité compensatrice de CP-JTL [G] [R] a saisi le 19 juillet 2012 le conseil de prud'hommes de Marseille qui par jugement du 3 septembre 2014 a: - débouté le demandeur de toutes ses demandes - débouté la société ORANGE de toutes ses demandes - condamné monsieur [R] aux entiers dépens. Le 15 septembre 2014 ,[G] [R] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Le salarié a été licencié le 19 novembre 2013 pour faute grave. Monsieur [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême le 4 avril 2014 aux fins de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement nul et de paiement des sommes suivantes : - 7.422 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 742,20 euros au titre des congés payés afférents, - 2.474 euros à titre de rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire, - 247,40 au titre des congés payés afférents, - 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 2.474 euros pour procédure irrégulière, - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de remise de documents de fin de contrat rectifiés.

-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado , avocat aux Conseils, pour la société Maximo Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR jugé que le licenciement du salarié était abusif et condamné l'employeur au paiement des sommes de 14 958,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 495,88 euros au titre des congés payés afférents, 2 397,10 euros à titre d'indemnité de licenciement, 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et au remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « M. X...

Moyen produit au pourvoi principal par Me C..., avocat aux Conseils, pour la société SPT maritime et industriel, la A... - Avazeri, ès qualités et M. Y..., ès qualités. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit que le salarié avait le statut de cadre au sein de la société SPTMI à compter du 29 octobre 2010 et, en conséquence, condamné cette dernière au paiement de différentes sommes à titre de rappel d'indemnités de rupture, de congés payés afférents et de prime de 13ème mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la discussion porte sur le point de savoir si, aux termes du contrat du 29 octobre 2010, M. Z... peut prétendre à un statut de cadre.

; que par jugement du 29 novembre 2016, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert une procédure de liquidation judiciaire secondaire à l'égard de la société Hanjin Shipping Europe GmbH & Co kg et nommé Mme Y... en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et de requalification de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer, même par omission, les documents produits aux débats par les parties ; qu'à l'appui de sa demande, M. X...

Mais attendu que sous le couvert d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée de l'attestation produite ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée les sommes de 1 920 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant des circonstances de la rupture du contrat de travail, et de 1 920 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut indemniser deux fois le même préjudice ; qu'en…

grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de limiter à certaines sommes le rappel de salaire, les congés payés afférents et l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L.

à la société Thermes nationaux d'Aix-les-Bains aux torts de cette dernière, d'AVOIR dit que cette résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la société Thermes nationaux d'Aix-les-Bains à verser à Mme X... les sommes de 77 194,45 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 3632,68 euros d'indemnité de préavis, 363,27 euros de congés payés sur préavis, 3511,59 euros d'indemnité de licenciement et 11 000 euros de dommages et intérêts et de l'AVOIR condamné à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... n'était pas nul et d'AVOIR par conséquent rejeté sa demande tendant à ce que la société Firac soit condamnée à lui payer une indemnité de préavis et congés payés afférents, indemnité de licenciement et des dommages intérêts de ce chef.

même que ce fait puisse constituer un comportement hautain ou inapproprié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, à nouveau violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté le salarié de ses demandes en rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents et de repos compensateur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « D... X... réclame le paiement des heures supplémentaires de travail qu'il indique avoir effectuées au titre des gardes dont il conteste le mode de rémunération forfaitaire comme étant contraire aux dispositions de l'article L.

et la société Walon France, d'AVOIR dit sans cause le contrat de sécurisation professionnelle formalisé le 31 mai 2012, dit que la rupture du contrat de travail de Madame X... s'analysait en un licenciement nul et d'AVOIR condamné la société Walon France à lui verser le solde restant dû sur les somme de 8 142,52 euros correspondant au montant de l'indemnité compensatrice de préavis et de 814,25 euros correspondant au montant des congés payés y afférents, après déduction des sommes déjà perçues à ce titre en vertu du contrat de sécurisation professionnelle, et une somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE : « sur la rupture du contrat de travail Le juge est tenu de rechercher la véritable cause de la rupture du contrat de travail. En l'espèce, Mme Nadine X...