Congés payés : décisions et repères – page 127

Dit et jugé le licenciement de Monsieur [W] [T] sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la S.A.S. [1] à payer et porter à Monsieur [W] [T] la somme de 15.253,56 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la S.A.S. [1] à payer et porter à Monsieur [W] [T] la somme de 2.343,73 euros au titre de complément de l'indemnité de préavis et 234,37 euros au titre des congés payés afférents ; - Ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois ; - Ordonné à la S.A.S.

de licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre 3 et 8 mois de salaire au maximum, soit entre 8'364,33 euros et 22'304,88 euros. Monsieur [E] s'est déjà vu verser à l'occasion de la rupture de son contrat de travail les sommes suivantes : - 14.135,72 euros d'indemnité légale de licenciement, - 8.508,43 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, - 1.562,43 euros d'indemnité de RTT. Il a été dispensé d'effectuer son préavis et son salaire a continué à lui être versé jusqu'au 19 janvier 2021. Monsieur [E] était âgé de 53 ans au moment du licenciement. Il est désormais âgé de 59 ans.

Requalifié le licenciement pour motif économique en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer et porter à Madame [G] [S] les sommes suivantes : * 29.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *4.419,90 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 441,99 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que les sommes porteront intérêt au taux légal avec capitalisation à compter de la demande, pour les sommes à caractère de salaire, à compter de la présente décision pour les sommes à caractère indemnitaire ; - Ordonné à la société [1] de remettre à Madame [G] [S] un…

de la crise de la Covid-19. L'ensemble des salariés du [5] a dans ce cadre été placé en activité partielle à 81 %. Au terme du confinement le 11 mai 2020, le Gouvernement n'a pas autorisé la réouverture des cinémas. Pendant la période de placement en activité partielle des salariés de la SAS [2], Monsieur [Y] [O] a demandé et obtenu deux semaines de congés payés du 13 au 27 mai 2020. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 16 juin 2020, la SAS [3] a convoqué Monsieur [Y] [O] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire. L'entretien préalable s'est déroulé le 25 juin 2020. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 3 juillet 2020, la SAS [3] a licencié Monsieur [Y] [O] pour faute grave.

Par jugement (RG 22/00122) rendu contradictoirement le 8 février 2023, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a : - Dit et jugé que le cumul mandat social et contrat de travail de Madame [D] [L] est illicite ; - Déclaré le contrat de travail de Madame [D] [L] suspendu à compter du 5 novembre 2018 et ce jusqu'à la date de fin de son contrat de travail ; - Débouté Madame [D] [L] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés ; - Débouté Madame [D] [L] de ses demandes de rappels de salaires ; - Débouté Madame [D] [L] de l'intégralité de ses prétentions ; - Débouté la SELARL [1], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [2], de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Madame [D] [L] aux dépens.

Toutes les parties étaient représentées par un avocat devant le conseil de prud'hommes. Par jugement (RG 22/00226) rendu contradictoirement le 2 février 2023, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a : - Déclaré les demandes de Madame [K] [B] recevables ; - Fixé en conséquence sa créance au passif de la SAS [8] aux sommes de : * 3.208,38 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que ces sommes seront inscrites par le mandataire judiciaire sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société ; - Déclaré le présent jugement opposable à l'AGS et au Centre de Gestion et d'Etude AGS d'[Localité 1] dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail et du…

Les 15 et 20 septembre 2021, Madame [C] [L] a signé avec la société [1] un formulaire actant une sortie anticipée du congé de reclassement au 31 août 2021. Selon les documents de fin de contrat de travail établis par l'employeur, Madame [C] [L] a été employée par la société [1] du 20 novembre 2017 au 31 août 2021, et la salariée a perçu une indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés. Par courrier daté du 3 février 2022, Madame [C] [L] a mis en demeure la société [1] de lui verser une indemnité de 2.132,95 euros pour non respect de la priorité de réembauche. Par courrier daté du 14 février 2022, la société [1] répondait à Madame [C] [L] en indiquant avoir respecté la priorité de réembauche.

condamné la société [1] à payer à Monsieur [K] [T] les sommes suivantes : * 15.000 euros à titre d'indemnité réparant la nullité du licenciement, * 10.000 euros, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi du fait d'une discrimination syndicale, * 4.742,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 474,23 euros au titre des congés payés afférents, * 2.192,97 euros à titre de rappel sur l'indemnité de licenciement, * 9.297,04 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, * 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la société [1] de porter à Monsieur [K] [T] une attestation [3] et un solde de tout compte conformes au jugement, le tout sous une astreinte journalière de 20 euros à compter du 15ème jour suivant la…

dit que l'ancienneté de Monsieur [D] [S] débute au 15 mars 2015 ; - dit que le licenciement de Monsieur [D] [S] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné l'association [1] à payer à Monsieur [D] [S] les sommes suivantes : * 1.296,01 euros (brut) à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 129,60 euros (brut) au titre des congés payés afférents, * 8.366,79 euros (brut) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 836,67 euros (brut) au titre des congés payés afférents, * 4.881,21 euros à titre d'indemnité de licenciement, outre intérêts de droit à compter du 08 novembre 2023 avec capitalisation des intérêts conformément aux règles légales, - 12.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, outre intérêts de droit à compter de la présente…

Condamner la société [2] à lui payer les sommes suivantes, avec intérêts de droit à compter de la demande en justice': * 6 219,51 euros au titre du maintien conventionnel de salaire et reversement des indemnités journalières'; * 53 368 euros au titre de dommages et intérêt liés à la rupture aux torts de l'employeur'; * 13 342 euros à titre d'indemnité légale de licenciement'; * 10 673 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 067,30 euros de congés payés y afférents ; * 10 000 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail'; * 23 530,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés'; - Condamner la société [2] à lui remettre ses bulletins de salaire depuis octobre 2023 ainsi que les documents légaux afférents à la rupture, rectifiés en fonction du…

l'a débouté l'ensemble de ses demandes, Et statuant à nouveau, de : - juger que la relation qui l'a lié à M. [J] de juillet 2019 à janvier 2021 s'analyse en un contrat de travail, - condamner M.

l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, Et statuant à nouveau, de : - juger que la relation qui l'a liée à M. [L] de juillet 2019 à janvier 2021 s'analyse en un contrat de travail, - condamner M. [L] à lui verser les sommes suivantes : * 34 000 euros à titre de rappel de salaires pour la période courant de juillet 2019 à novembre 2020 outre la somme de 3 400 euros au titre des congés payés afférents, * 4 000 euros à titre d'indemnité de préavis, * 12 000 euros au titre du travail dissimulé, * 916 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 7 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5 000 euros en réparation du préjudice moral éprouvé, - condamner M.