Congés payés : décisions et repères – page 128

en réparation du préjudice moral ; - 5 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail; - 10 000 euros de dommages-intérêts pour la violation de la vie privée en lien avec les stipulations illicites de l'article 5 du contrat de travail ; - 59 164,45 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 5 916,44 euros de congés payés afférents sur le fondement des articles L3171-2 à L3171-4 du code du travail et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne, interprété à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne ; - 26 561,85 euros de rappel de contrepartie en repos obligatoire, outre 2 651,87 euros de congés afférents, sur le fondement des articles d'ordre public L.3121-30 et L.3121-38 du code du travail ; - 42 061,32 euros d'indemnité…

en réparation du préjudice moral ; - 5 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail; - 10 000 euros de dommages-intérêts pour la violation de la vie privée en lien avec les stipulations illicites de l'article 5 du contrat de travail ; - 58 870,94 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 5 887,09 euros de congés payés afférents sur le fondement des articles L 3171-2 à L 3171-4 du code du travail et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne, interprété à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne ; - 32 551,54 euros de rappel de contrepartie en repos obligatoire, outre 3 255,15 euros de congés afférents, sur le fondement des articles d'ordre public L 3121-30 et L 3121-38 du code du travail ; - 39 158,58 euros d'indemnité…

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et sollicitant le paiement des sommes suivantes : - 10 920 euros à titre de dommages et intérêts en application de 'l'article L. 1253-3 du code du travail', - 2 687,76 euros au titre du solde de l'indemnité légale de Iicenciement, - 3 640 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 2 070 euros au titre de congés payés, - 756 euros au titre de la reprise de salaire, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 31 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement de M. [O] est abusif, - condamné la société [1] au paiement à M.

[H] justifiait d'une ancienneté de 36 années et 6 mois, et la société occupait habituellement plus de dix salariés. 4.Par requête reçue le 29 novembre 2022, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne afin de contester la légitimité de son licenciement et de solliciter le paiement de diverses indemnités, d'un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour manquement à l'obligation de préserver la santé et la sécurité, pour exécution déloyale du contrat de travail, violation de l'obligation de formation et d'adaptation et pour travail dissimulé. Par jugement rendu le 13 février 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M.

Dans l'intervalle, par requête reçue le 24 juin 2022, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le paiement de diverses indemnités, outre une réévaluation de son coefficient, des indemnités pour non-respect du principe « à travail égal, salaire égal», des rappels de primes, de congés payés et d'astreintes, ainsi que des dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour manquement à l'obligation de sécurité. Par jugement rendu le 16 février 2024, le conseil de prud'hommes a : - condamné l'EHPAD [2] à verser à M. [I] 1 000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité, - débouté M.

[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, sollicitant la requalification des contrats de prestation de services et d'agent commercial conclus avec la société [1] en un contrat de travail à durée indéterminée, que la rupture de ce contrat soit analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en sollicitant les indemnités afférentes, outre des rappels de congés payés, des dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour exécution déloyale du contrat de travail, ainsi que la fixation de ses créances au passif de la société employeur et leur opposabilité à la CGEA.

et produisant des pièces revêtant un minimum de précision, alors que l'employeur est défaillant dans l'administration du mécanisme probatoire propre aux heures supplémentaires ; En conséquence, Condamner l'intimée à verser à M.

Par lettre du 1er septembre 2023, la société a refusé d'accéder à ces demandes. Par lettre du 4 septembre 2023, le conseil de M. [W] a demandé à la société de régulariser le taux de la prime d'ancienneté passé de 20% à 23% en juillet 2023. Par courrier du 2 octobre 2023, la société [1] a indiqué que le changement de taux intervenait au mois d'août. Par courrier du 23 janvier 2024, M. [W] a demandé à son employeur l'octroi de congés payés pour la période du 15 octobre 2021 au 5 mai 2022, période pendant laquelle il était placé en arrêt de travail pour maladie. Par lettre du 29 janvier 2024, la société a indiqué qu'il n'existait pas de mécanisme permettant d'acquérir des congés payés pendant un arrêt de travail. 4. Par requête reçue le 9 avril 2024, M.

la lettre adressée le 15 juillet 2025. 3. Par requête reçue le 18 août 2025, Mme [L] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes sollicitant, outre la délivrance de documents de fin de contrat rectifiés, le paiement des sommes suivantes : - 2 443,90 euros brut au titre du non-respect du délai de prévenance outre 244,39 euros brut pour les congés payés afférents, - 2 543,40 euros brut à titre de rappel de salaire sur le minimum conventionnel outre 254,34 euros brut pour les congés payés afférents, - 2 571,33 euros brut au titre de l'indemnité de non-concurrence.

Les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail en novembre 2020. Par courrier du 7 décembre 2020, la DIRECCTE a refusé d'homologuer la convention de rupture datée du 6 novembre 2020, au motif que l'indemnité de rupture était inférieure au minimum légal et que les délais de rétractation n'avaient pas été respectés. M. [K] a été placé en congés payés à compter du 27 novembre 2020. Par courrier recommandé du 18 décembre 2020, M. [K] a été mise à pied à titre conservatoire, et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 29 décembre 2020. L'entretien s'est tenu à la date prévue, le salarié étant assisté d'un conseiller. Par lettre recommandée du 14 janvier 2021, la société [1] a notifié à M.

25 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ensuite de la violation de l'obligation de prévention et de sécurité, - 10 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ensuite de l'exécution déloyale du contrat, - 20 901,17 euros brut, à titre de rappel de salaire afférent aux heures supplémentaires - 2090, 12 euros brut au titre des congés payés afférents, - 3621,40 euros brut, à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, - 9931 ,89 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 993,18 euros brut au titre des congés payés afférents, - 3000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - que soit prononcée l'exécution provisoire à la décision à intervenir.

25 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ensuite de la violation de l'obligation de prévention et de sécurité, - 10 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ensuite de l'exécution déloyale du contrat, - 12 802,13 euros brut, à titre de rappel de salaire afférent aux heures supplémentaires - 1280 euros brut au titre des congés payés afférents, - 3999,93 euros brut, à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, - 9774,66 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 993,18 euros brut au titre des congés payés afférents, - 1 047,90 euros brut à titre de rappel des 7,5 jours de congés payés de janvier à mars 2020, - 3000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - que soit prononcée…