Congés payés : décisions et repères – page 1265

-148,50 heures supplémentaires en 2008 au taux horaire de 13,318 euros bruts majoré de 25% soit 16,63 euros bruts, soit la somme de 2 469,55 € bruts -25 heures supplémentaires en 2009 de janvier à Juin inclus au même taux horaire qu'en 2008, soit la somme de 415,75 euros bruts. Soit un total de 17 639,22 euros bruts, auquel il sera ajouté l'indemnité de congés payés correspondants de 1 763,92 euros bruts. La demande en indemnité pour travail dissimulé sera rejetée, aucun élément du dossier ne permettant d'établir le caractère intentionnel de l'infraction, l'employeur ayant procédé en enregistrant les heures réalisées dans le cadre d'un accord de modulation dont le bien-fondé de l'application, objet du présent litige, n'a été tranché que par la présente décision.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société Atelier des Landes et de Gascogne à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, les congés payés y afférents et d'AVOIR condamné M. Y... à payer à la société Ateliers des Landes et de Gascogne une indemnité compensatrice de préavis. AUX MOTIFS QUE M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires non payées et congés payés y afférent AUX MOTIFS QUE : « Sur le rappel de salaires pour" heures supplémentaires et congés payés afférents La prescription de la demande.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M. A... B..., condamné la société Paris international golf club à payer à M. A... B... les sommes de 50 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 22 455 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 2 455 € au titre des congés payés afférents et d'AVOIR ordonné d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son licenciement au jour du prononcé de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités, AUX MOTIFS PROPRES QUE M. A... B...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la salariée avait été victime d'un harcèlement moral, d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement pour inaptitude médicale de la salariée, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 8 100 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis, de 810 euros bruts au titre des congés payés afférents, de 402,38 euros net à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 32 400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distincts, rappelant que les créances salariales seraient productrices d'intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur et celles…

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme A... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR "Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a : - dit le licenciement nul, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat, - condamné la Commune de [...] à verser à Madame A... un rappel de salaires outre congés payés y afférents ( )" et, statuant à nouveau, d'AVOIR "- dit que le licenciement notifié par l'Association [...] à Madame A... est privé d'effet, - dit n'y avoir lieu à prononcé de la résiliation du contrat, - débouté Madame A... de ses demandes en rappel de salaires et congés payés afférents, - condamné la Commune de [...] à verser à Madame A...

A..., à défaut de réintégration, d'une indemnité au titre d'un préjudice distinct, et d'une indemnité d'un montant égal à l'ensemble des salaires dus de mai 2015 au 20 juillet 2017 à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat de travail à durée déterminée ; d'avoir condamné l'association Les Francas Territoire de [...] au paiement des salaires et congés payés échus de Mmes C..., D..., E..., G..., F..., J..., K... et L..., et de MM. A..., B..., Z... et M... ; d'avoir condamné l'association Les Francas Territoire de [...] au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice distinct à Mmes C..., F..., L..., D..., E..., J... et K..., et à M. B...

K..., à défaut de réintégration, d'une indemnité au titre d'un préjudice distinct, et d'une indemnité d'un montant égal à l'ensemble des salaires dus de mai 2015 au 20 juillet 2017 à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat de travail à durée déterminée ; d'avoir condamné l'association Les Francas Territoire de [...] au paiement des salaires et congés payés échus de Mmes F..., G..., H..., I..., J..., B..., A... et Z..., et de MM. K..., L..., M... et C... ; d'avoir condamné l'association Les Francas Territoire de [...] au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice distinct à Mmes F..., J..., Z..., G..., H..., B... et A..., et à M. L...

455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de ses demandes au titre des rappels de prime ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... sollicite la condamnation de son employeur à lui verser 24.414 euros au titre du rappel de primes sur objectifs 2003 et 2004 outre 2.441,40 euros pour congés payés afférents ; mais que la société STANDARD INDUSTRIE verse aux débats les primes versées au salarié pour les années correspondantes, soit 9.600 euros en 2003 et 7.200 euros en 2004, ces montants ayant été calculés sur la base des résultats du salarié pour les années de référence ; que Monsieur Y...

L. 1232-6, L. 1235-1, L 1235-2 et L1235-5 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. Y... tendant à voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement de dommages et intérêts, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et les congés payés afférents, et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement les premiers juges ont, par des motifs exacts en fait et fondés en droit que la cour adopte, répondu de manière pertinente aux moyens et prétentions développés devant eux et repris en cause d'appel par les parties ; il suffit d'ajouter que : / .au fond les mails de M. D... ( [...]) du 15 septembre 2011 et de M. E...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'avenant n° 4 au contrat de travail avait été signé par le salarié le 2 janvier 2008, soit antérieurement à la date de cessation des paiements de la société L'Immobilier externe fixée au 10 janvier 2008, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. A...

; que le 4 mai 2009, la société O2CM a adressé au salarié une lettre de mise en garde en lui demandant notamment « plus de respect envers la hiérarchie pour que les conditions de travail retrouvent une certaine sérénité » ; que l'écrit daté du 14 décembre 2009 est corroboré par trois de ses rédacteurs dans des attestations établies en juin 2012 ; que de plus, le contenu des courriers produits par la société O2CM relatifs aux congés payés et à l'utilisation des véhicules de service, et le ton adopté par le salarié démontrent l'effectivité d'un comportement polémique et provocateur, M. Y... refusant clairement de se plier au pouvoir de direction et d'organisation de Mme A...