Congés payés : décisions et repères – page 1264

Sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. A... Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2005 à 2009 et des congés payés afférents et de leur demande de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail et au titre du travail dissimulé. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2005 à 2009 et des congés payés afférents et de leur demande de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail et au titre du travail dissimulé. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Z.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement des heures supplémentaires de 2003 à 2007 et des congés payés afférents et de sa demande de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles en matière de durée du travail.

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR requalifié le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet, et D'AVOIR condamné l'EARL Y... à payer à M. Z...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'association Montjoie. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Montjoie à payer à Mme Y... la somme de 3 336 € au titre du rappel de salaire sur congés trimestriels, outre 333,60 € au titre des congés payés afférents et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mme Y...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Bercadis. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur Y... les sommes de 3.239,07 euros bruts, avec intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2013, date de réception de la convocation adressée par le greffe, et de 323,90 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR condamné l'exposante à remettre à Monsieur Y...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Bercadis Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur Y... les sommes de 3.458,98 euros bruts, avec intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2013, date de réception de la convocation adressée par le greffe, et de 345,89 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR condamné l'exposante à remettre à Monsieur Y...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Bercadis. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Madame Y... les sommes de 3.175,65 euros bruts, avec intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2013, date de réception de la convocation adressée par le greffe, et de 317,56 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR condamné l'exposante à remettre à Madame Y...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Bercadis. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur Y... les sommes de 3.536,52 euros bruts, avec intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2013, date de réception de la convocation adressée par le greffe, et de 353,65 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR condamné l'exposante à remettre à Monsieur Y...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Bercadis. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur Y... les sommes de 3.591,32 euros bruts, avec intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2013, date de réception de la convocation adressée par le greffe, et de 359,13 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR condamné l'exposante à remettre à Monsieur Y...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Bercadis. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Madame Y... les sommes de 3.324,87 euros bruts, avec intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2013, date de réception de la convocation adressée par le greffe, et de 332,48 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR condamné l'exposante à remettre à Madame Y...