Congés payés : décisions et repères – page 1263

Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Vêtir PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Vétir à verser à Mme Y... les sommes de 6593, 66 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juin 2008 au 1er décembre 2009 et 659,36 euros à titre de congés payés afférents, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de rappel de salaire pour la période comprise entre juin 2008 et la rupture du contrat de travail : Les parties conviennent aux termes de leurs conclusions respectives qu'à compter du mois de juin 2008, Madame Y...

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Structure Forma santé. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Forma Santé à payer à M. Y... la somme de 17 300,86 € à titre de rappel de salaires du fait de la requalification de son poste au niveau cadre F, outre celle de 1 730,08 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « M. Y...

de la situation créée par le fait de son salarié que par la notification d'une contrainte de l'URSSAF, en a exactement déduit que ces agissements, caractérisant la volonté de nuire du salarié, justifiaient la qualification de faute lourde ; Attendu enfin que le salarié, qui n'a pas reproché à la société de l'avoir privé d'une indemnité compensatrice de congés payés, n'est pas recevable à développer un moyen contraire à la position adopté devant les juges du fond ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Franck Z... de sa demande tendant à voir dire son contrat de travail rompu à la date du 31 mars 2014 et d'avoir limité aux sommes de 2 895,16 euros, 289,50 euros, 12 000 euros, 2 895,16 euro, 289,52 euros les sommes fixées au passif de la liquidation judiciaire respectivement à titre de rappels de salaires, congés payés y afférents, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE la Sarl Mao, dont le siège est [...], exerçait une activité de restaurant dans l'immeuble situé [...], ou était par ailleurs logé M. Z..., employé comme directeur de rétablissement à compter du 1er juillet 2013 ; que l'activité C...

équivoque de sa démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Christine Y... de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QUE Mme Y...

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour l'association Foyer Jean Martin Y... L'association Foyer Jean Martin Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Z... la somme de 4212 euros à titre de rappel de salaires pour les années 2005 à 2009, outre celle de 421,21 euros au titre des congés payés s'y rapportant ; AUX MOTIFS QUE M. Z...

Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour l'association Organisme de gestion de l'enseignement catholique du centre scolaire Jeanne X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'OGEC du centre scolaire privé Jeanne X... à payer à M.

AUX MOTIFS QUE, sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : 1) Concernant les heures supplémentaires, les intimées acquiesçant au jugement, il convient de confirmer les dispositions du jugement ayant condamné à ce titre l'Association Vifaci'l anciennement Nouvelle Vie La Retraite & Me B... ès qualités de commissaire à l'exécution du plan à payer à Mme X... la somme de 1510,14 € outre 151,01 € pour les congés payés y afférents ; 2) Concernant la demande de rappel de salaires, il sera observé que l'employeur a procédé au reclassement de la salariée dans une filière totalement différente de celle d'origine, et n'avait donc pas à prendre en considération l'ancienneté de Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... reposait sur une faute grave et de l'avoir déboutée de ses prétentions ; AUX MOTIFS QUE le congé maternité de Mme Y... a expiré le 22 juillet 2011. Elle se trouvait dans la période de protection relative de 4 semaines suivant son congé maternité, reportée par les congés payés, qui n'interdit pas un licenciement pour faute lourde ou faute grave non liée à l'état de grossesse.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté que son licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une faute lourde, et à la condamnation de la société Delphi France à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité pour congés payés, un rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, les congés payés y afférents, et une indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS propres QUE la société Delphi France a énoncé dans la lettre de licenciement qu'elle a adressée à son salarié le 23 juin 2003 les trois motifs retenus par l'inspecteur du travail pour autoriser le licenciement de Gaston X..., à savoir : la…

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y... de ses demandes en paiement des sommes de 16 490,82 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 5 456,94 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 545,94 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 2 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société…

Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation d'activité, part à la retraite à l'issue de la période de préretraite définie par l'accord collectif. Il en résulte que le salarié ayant personnellement adhéré au dispositif de cessation d'activité ne peut remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail, à moins d'établir une fraude de son employeur ou l'existence d'un vice du consentement