Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2017, 15-23.580

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Égalité de traitement • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1133-2 Code du travailL. 1237-5 Code du travailL. 321-1 Code du travailL. 321-4 Code du travailL. 1222-1 Code du travailL. 6321-1

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 01/06/2017
Numéro d'affaire: 15-23.580
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2017:SO00979

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Nullité du licenciement Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Requalification Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Égalité de traitement

Résumé

Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation d'activité, part à la retraite à l'issue de la période de préretraite définie par l'accord collectif. Il en résulte que le salarié ayant personnellement adhéré au dispositif de cessation d'activité ne peut remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail, à moins d'établir une fraude de son employeur ou l'existence d'un vice du consentement

Texte de la décision

SOC.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Rejet M.

FROUIN, président Arrêt n° 979 FS-P+B Pourvois n° R 15-23.580 - T 15-23.582 X 15-23.586 Z 15-23.588 à B 15-23.590 E 15-23.593 - J 15-23.597 M 15-23.599 - R 15-23.603 W 15-23.608 - Z 15-23.611 C 15-23.614 - D 15-23.615 M 15-23.622 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° R 15-23.580, T 15-23.582, X 15-23.586, Z 15-23.588, A 15-23.589, B 15-23.590, E 15-23.593, J 15-23.597, M 15-23.599, R 15-23.603, W 15-23.608, Z 15-23.611, C 15-23.614, D 15-23.615 et M 15-23.622 formés par : 1°/ M.

X...

Y..., domicilié [...], 2°/ M.

Moulay Mohamed C..., domicilié [...], 3°/ M.

Regragui K..., domicilié [...], 4°/ M.

Smaïl A..., domicilié [...], 5°/ M.

Ahmed L..., domicilié [...], 6°/ M.

Sidi M..., domicilié [...], 7°/ M.

Mohamed B..., domicilié [...], 8°/ M.

Ahmed D..., domicilié [...], 9°/ M.

Mohamed E..., domicilié [...], 10°/ M.

Ali F..., domicilié [...], 11°/ M.

Mohamed G..., domicilié [...], 12°/ M.

N...

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Détail de la décision