Congés payés : décisions et repères – page 1262

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence, condamné la société Total - Cftjf à payer à M. Philippe Y... les sommes de 30 253,35 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 205,33 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, de 242 026,80 € au titre de l'indemnité de licenciement, outre celle de 75 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE M. Philippe Y... est né le [...].

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. Y... tendant à obtenir le paiement de la somme de 60.188,25 euros au titre de la part variable de sa rémunération pour 2013, outre 6018,82 euros à titre de congés payés ; AUX MOTIFS QU'il ressort des débats que l'intimée qui conclut à la confirmation du jugement déféré ne conteste pas devoir la somme réclamée par M. Y... au titre de sa rémunération variable ; il convient donc de condamner la SAP France à payer, en deniers ou quittances à M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme D... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et ayant en conséquence condamné M. Y... à verser à Mme D... les sommes de 1 600 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, 1 600 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 200 euros, outre 320 euros de congés payés, 1 600 euros à titre d'indemnité de licenciement, et ordonné, sous astreinte, à M. Y... de délivrer à Mme D... les bulletins de salaires d'août et septembre 2013, ainsi que le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi rectifiés ; AUX PROPRES MOTIFS QUE Sur la rupture du contrat de travail : Attendu qu'il est constant que la rupture du contrat de travail de Mme A... D...

entraîne, par voie de conséquence, celle des chefs de l'arrêt visés par le second moyen déboutant le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à 2 250 euros le montant du rappel d'heures complémentaires alloué à M. Y... et à 225 euros le montant des congés payés, en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission, en ce qu'il déboute M. Y...

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 25 juillet 2002 par la société Transnord, devenue Bourgey Montreuil Nord, en qualité de conducteur poids lourds, a été licencié le 13 juin 2013 avec dispense d'exécution de son préavis ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement des indemnités compensatrice de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que le salarié estimait pouvoir cumuler l'indemnité compensatrice de préavis et les indemnités journalières de Sécurité Sociale, que la société répliquait qu'en arrêt maladie pendant une partie du préavis le salarié avait perçu les compléments de salaire auxquels il pouvait prétendre et qu'elle lui avait versé à titre d'indemnité compensatrice, une somme de 3 595,64 €, somme figurant…

a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Almexama à payer à Mme Y... épouse Z..., les sommes de 7 653,21 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 765,32 euros pour les congés payés, l'arrêt rendu le 3 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme Y..., épouse Z...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme E... à effet du 11 aout 2011 et dit cette rupture assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la SELARL Capstan à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés afférents, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QUE « Sur le non-respect par l'employeur de son obligation d'assurer la protection de la santé physique et mentale des salariés Madame E...

tendant à voir juger qu'il aurait dû être positionné dans la catégorie professionnelle des cadres de la convention collective de la métallurgie à compter de janvier 1995, voir ordonner la reconstitution de sa carrière avec toutes les conséquences de droit jusqu'en février 2009, obtenir le paiement de rappels de salaires pour la période à compter de 2005 jusqu'en février 2009, et les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa demande, M. Michel Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé le licenciement de Mme Y... sans cause réelle et sérieuse, d'avoir en conséquence condamné la société Jesta Fontainebleau à lui payer les sommes de 23.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.480,42 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 348,04 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, et d'avoir condamné la société Jesta Fontainebleau à rembourser à Pôle-emploi, dans la limite de six mois de versement, les allocations chômage versées à Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat et, en conséquence, à ce que lui soient versées les sommes de 11 830,26 euros au titre des salaires de septembre, octobre et novembre 2012, 7 886,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 788,68 euros au titre des congés payés afférents, 6 638,84 euros au titre de l'indemnité de congés payés, 1 708,80 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 3 943,42 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, 1 040 euros au titre d'indemnité de non proposition du droit individuel à la formation, 23 660,52 euros au titre d'indemnité de rupture abusive et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à ce…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Goron Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR ordonné à la société GORON de payer à Monsieur Y... la somme de 3.000 € à titre de provision sur salaire et congés payés pour la période de mars à septembre 2015, et d'AVOIR ordonné la remise des bulletins de salaire correspondant ; AUX MOTIFS QUE « c'est à juste titre que la charge de la preuve de l'existence d'un usage pèse sur le salarié. Par définition, l'usage est une règle non-écrite dont la preuve de l'existence peut être apportée par tout moyen.

de travail aux torts de l'employeur et condamner ce dernier à lui payer les sommes de 38 453,52 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 204,46 € de dommages-intérêts pour perte de chance du DIF, 20 508,54 € d'indemnité de licenciement, 6 408,92 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 640,89 € au titre des congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QU'il résulte du rejet de la demande de requalification de la relation de travail à durée déterminée que le dernier contrat à durée déterminée est venu à son terme le 31 mai 2015, malgré l'arrêt de travail dont a fait l'objet le salarié à compter de février 2015 ; que la résiliation ne prenant effet qu'au jour où elle est prononcée, il en résulte que la demande de résiliation est devenue aujourd'hui sans objet ; qu'en tout…