Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2017, 16-11.445

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/06/2017

Numéro d'affaire

16-11.445

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01008

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1008 F-D Pourvoi n° W 16-11.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Goron, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'ordonnance de référé rendue le 9 novembre 2015 par le conseil de prud'hommes de Paris, dans le litige l'opposant à M. Kamal Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fon…