Congés payés : décisions et repères – page 1261

[X] [J] les créances suivantes : * 7.457 euros à titre de rappel de salaire brut * 1.114 euros à titre de rappel sur 13ème mois * 222 euros à titre de rappel de majoration pour jours fériés * 60 euros à titre de rappel de majoration pour travail de nuit * 4.511 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté * 2.676 euros à titre de rappel sur ARTT * 1.604 euros au titre des congés payés afférents Ces différents éléments contestés, doivent être examinés successivement. Sur le maintien du salaire de référence, le 13ème mois, la prime d'ancienneté et la prime ARTT A l'appui de leur appel, Maître [R] ès qualité et les AGS font valoir que M. [X] [J] a été payé conformément au protocole du 7 février 2000, le salaire de référence lui ayant été versé dans son intégralité.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail, intervenue à l'initiative de Madame Myriam Z..., s'analysait en une prise d'acte et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis d'avoir condamné la Société STUDIO M Y... à lui payer les sommes de 9.819 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 981,90 euros au titre des congés payés y afférents, 2.672,95 euros à titre d'indemnité de licenciement et 25.000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE Mme Z... formule plusieurs griefs ; que sur son éviction du poste de directrice d'établissement, le contrat de travail de Mme Z...

Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société C... A... automobiles. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de M. David Y... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société C... A... automobiles à lui verser la somme de 1 815 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et la somme de 4 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Y..., engagé selon contrat du 17 avril 2011 en qualité de mécanicien par la E... C... A...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société H... E.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société H... E... à verser à Mme I...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société I... F... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société I... F... à verser à Mme Y...

en ce qui concerne l'indemnité de licenciement, en ce qui concerne le préjudice financier, et la remise de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail, des bulletins de salaire de mai 2008 au 18 octobre 2013 dit la rupture du contrat de travail non imputable à une démission du salarié, et d'avoir alloué une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel de salaires : en application des articles L. 1226-4 et L.

à la société AMBULANCE TAXI VEYRIER, en date du 28 mars 2011, produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à cette date, et D'AVOIR condamné la société AMBULANCE TAXI VEYRIER à payer à Monsieur Y... les sommes de : 14.500 € au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6.691,35 € au titre du préavis, 669,14 € au titre des congés payés sur préavis, 1.656,62 € au titre de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « SUR LES DEMANDES LIEES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; Sur l'imputabilité de la rupture ; Dans sa lettre de rupture de son contrat, intitulée "démission d'un commun accord sans préavis", M Y...

Il est fait grief aux deux arrêts attaqués (31 mai 2012 et 26 octobre 2012) d'AVOIR, infirmant le jugement entrepris et jugeant que la prise d'acte par Monsieur B... de la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement nul, condamné la société AMBIANCE EXOFLOR à verser à ce dernier 1.109,45 € d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, 421,34 € d'indemnité de licenciement, 11.439 € d'indemnité pour licenciement nul, 500 € d'indemnité pour non-respect des règles relatives à l'examen médical d'embauche, 4.438 € d'indemnité au titre de sa clause de non-concurrence, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS DE L'ARRET DU 26 OCTOBRE 2012 QUE « en application des articles L. 1226-9 et L.

Vous avez affirmé lors de l'entretien du 24 octobre 2011 ne pas avoir connaissance de ces défaillances dans l'application des procédures concernant le vendeur interne, ce qui témoigne de votre manque d'animation sur cette dimension, le management devant être dans la délégation et le contrôle. Pour l'attaché technico-commercial, vous avez confirmé avoir eu connaissance des agissements à votre retour de congés payés début septembre 2011 et lui avez demandé de mettre fin à ces pratiques. Néanmoins, ces agissements ont perduré à l'issue de votre mise en garde orale. Il a en effet confirmé signer à la place des clients à votre responsable lors d'un entretien sur son activité réalisé le octobre 2011. D'autre part, vous aviez invoqué en juin 2011 le manque de moyens à votre disposition.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit licenciement justifié par une faute grave et débouté M. Y... de sa demande de condamnation de la société D... à lui payer les sommes de 85 422,01 euros au titre de l'indemnité spéciale VRP, 149 207,52 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 37 301,88 euros au titre du salaire correspondant au préavis non effectué, 3 730,19 euros au titre des congés payés sur préavis, 5 934,39 euros au titre de la mise à pied conservatoire non rémunérée, 593,44 euros au titre des congés payés sur mise à pied ; AUX MOTIFS QU'il est de principe qu'un salarié est débiteur envers son employeur d'une obligation générale de fidélité, qui a pour conséquence qu'il ne peut exercer une activité concurrente de celle de son employeur lorsqu'il est à…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit licenciement justifié par une faute grave et débouté M. Y... de sa demande de condamnation de la société D... à lui payer les sommes de 74 859,14 euros au titre de l'indemnité spéciale VRP, 115 109,60 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 28 777,40 euros au titre du salaire correspondant au préavis non effectué, 2 877,74 euros au titre des congés payés sur préavis, 4 578,22 euros au titre de la mise à pied conservatoire non rémunérée et 457,82 euros au titre des congés payés sur mise à pied ; AUX MOTIFS QU'il est de principe qu'un salarié est débiteur envers son employeur d'une obligation générale de fidélité, qui a pour conséquence qu'il ne peut exercer une activité concurrente de celle de son employeur lorsqu'il est à…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Z... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié pour faute gravé était justifié et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.