Congés payés : décisions et repères – page 1260

moral à son encontre ; en conséquence : - ordonner son repositionnement au coefficient 295, grade 6, au poste de superviseur à compter du 1er juin 2006 ; - condamner la société EMIRATES AIRLINES à lui payer les sommes suivantes : * 138 236 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juin 2006 jusqu'à fin novembre 2016 ; * 13 823 € de congés payés y afférents ; * 45 000 € au titre du préjudice moral résultant de la discrimination syndicale ; * 45 000 € au titre du harcèlement moral ; - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail à effet de la décision à intervenir ; - condamner la société EMIRATES AIRLINES à lui payer les sommes suivantes : * 70.129 € à titre de dommages et intérêts, soit le montant des salaires dus jusqu'à la fin de la période de protection, soit le 30 juin 2018…

'a pas cru devoir les accepter, considérant dans ses propres lettres, qu'il ne pouvait continuer de travailler au sein du groupe ; qu'il importe dès lors d'infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a déclaré abusif le licenciement de M. Y... et a condamné la société Cotis Développement au paiement d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, le salarié ne pouvant qu'être débouté de ses chefs de demande tenant à son licenciement intervenu pour cause réelle et sérieuse.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié la relation ayant existé entre la société Système U Centre Régionale Est et M. Farid Y... en contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture de cette relation constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Système U Centre Régionale Est à payer à M. Farid Y... les sommes de 2 560 € (brut) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 256 € (brut) au titre des congés payés sur préavis, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2001, condamné la société Système U Centre Régionale Est à payer à M. Farid Y... les sommes de 1 282 € à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes de requalification de ses contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée, et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité prévue à l'article L. 1245-41 du code du travail, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE M. Y... sollicite la requalification des missions d'intérim qu'il affirme avoir réalisées de mai 2004 à mai 2007 en un contrat à durée indéterminée ; que depuis l'audience du 6 janvier 2014, M. Y...

indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié, ci après annexé : Attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui "déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires", n'a pas statué sur le chef relatif aux congés payés afférents à la prime d'ancienneté, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examinée ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et…

duquel le salarié a cessé de se tenir à disposition de l'employeur, soit à compter du 22 janvier 2013; … que les sommes dont la société France Télévisions est redevable au titre du préavis et de l'indemnité conventionnelle de licenciement sont les suivantes: - 1 979,33 € bruts au titre du préavis d'une durée de deux mois et 197,93 € bruts au titre des congés payés afférents, - 12 371,67 € nets au titre de l'indemnité conventionnel de licenciement; 1.

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 1251-16 du code du travail ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la quatrième branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Raymond Y... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de formation, d'une indemnité de requalification, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE l'établissement public local d'enseignement (EPLE), le lycée professionnel Vauban, a recruté M. Raymond Y...

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à la requalification du contrat à durée déterminée du 21 juin 1999, l'arrêt retient que ce contrat a été conclu pour pallier durant la période de congés les absences d'une salariée permanente prise en la personne de Mme A..., elle-même standardiste ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le contrat énonçait comme motif « des remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale », la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le sixième moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 1232-2 et L.

AG La société Serenity Wings fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'elle était liée par un contrat de travail à Mme Y..., prononcé la résiliation judiciaire de ce contrat de travail à ses torts exclusifs et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière les sommes de 26.600 euros à sommes à titre de salaires impayés, de 2.660 euros les congés payés y afférents, 5.600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4.000 euros à titre de dommage et intérêts pour licenciement abusif, 800 euros à titre de dommage et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et celle de 200 euros à titre de dommage et intérêts pour défaut d'information sur le droit à l'information ; AUX MOTIFS QUE par courrier du 1er février 2010, la société Serenity Wings sous la signature de M.

Serenity Wings AG et M. Z... La société Serenity Wings fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'elle était liée par un contrat de travail à M. Y..., prononcé sa résiliation judiciaire à ses torts exclusifs et de l'avoir condamnée à payer à ce dernier les sommes de 14.466,66 euros à sommes à titre de salaires impayés, de 1446 euros les congés payés y afférents, 5.600 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4.000 euros à titre de dommage et intérêts pour licenciement abusif, 800 euros à titre de dommage et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et celle de 200 euros à titre de dommage et intérêts pour défaut d'information sur le droit à l'information ; AUX MOTIFS QUE par courrier du 1er février 2010, la société Serenity Wings sous la signature de M.

Sur les majorations des jours fériés Le protocole d'accord prévoit le maintien du taux actuel de majoration pratiqué par la société OAT, taux qui n'a pas été respecté par la société SAP. La demande est justifiée à ce titre. Après décompte des périodes couvertes par la prescription, le conseil ayant été saisi le 4 janvier 2006, il reste dû la somme de 629 euros et les congés payés afférents. Sur les majorations des heures de nuit Il ressort des explications du salarié, confirmées par ses bulletins de paie, que la société SAP n'a pas appliqué les majorations de 50% prévues par le protocole d'accord, modifiant en outre les plannings occasionnant une modification importante de la rémunération pour le salarié qui travaillait de nuit avant le transfert.