Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 8 juin 2017, 17/07256

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Travail de nuit / dimanche • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Procédure prud'homale • Prescription / compétence • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 5

Date

08/06/2017

Numéro d'affaire

17/07256

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 08 Juin 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 17/07256 Décision déférée à la Cou…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 08 Juin 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 17/07256 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Février 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES RG n° 11/00641 APPELANT Me [V] [E] (SELARL SMJ) - Mandataire liquidateur de Société SERVISAIR ASSISTANCE PISTE ORLY [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Hubert DE FREMONT, avocat au barreau de VERSAILLES substitué par Me Elisa FREDJ, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMES Monsieur [H] [J] [Adresse 2] [Localité 2] né en à représenté par Me Philippe ACHACHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238 Association AGS CGEA IDF EST [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Pascale CALVETTI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1367 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-…