Congés payés : décisions et repères – page 1252

avec une recherche sérieuse et effective de reclassement, il apparaît que dès le 28 mars 2013, l'employeur avait exclu toute possibilité de reclasser la salariée, dans les termes suivants : « (...) Je suis dans l'impossibilité de vous employer en raison des contre indications de la médecine du travail. J'accepte donc que vous puissiez bénéficier de vos congés payés du 21 mars au 2 avril 2013. En effet, comme nous nous en sommes déjà entretenus au téléphone à deux reprises (...) il m'est impossible de gérer un nouveau salarié uniquement en V.S.L.

relèvent de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole et correspondent au coefficient 230 de la classification figurant dans cette convention, que les époux Y... ont droit à la prime d'ancienneté prévue par cette convention collective pour la période du 17 avril 2007 au 1er janvier 2008 et que cette prime doit être incluse dans l'assiette des congés payés, que la société Total marketing services est redevable aux époux Y... de la somme due au titre du repos compensateur dans la limite de la période comprise entre le 17 avril 2007 et le 1er janvier 2008, d'avoir rejeté la demande de compensation formée par la société Total marketing services, tendant à voir déduire du montant des sommes dont celle-ci est redevable aux époux Y...

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION – relatif au harcèlement moral Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée de ses demandes de dommages et intérêts, d'indemnité compensatrices de préavis et de congés payés afférents au titre de la nullité de son licenciement, à tout le moins de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, et d'avoir refusé de considérer que son inaptitude était consécutive aux manquements de l'employeur AUX MOTIFS QUE - Aux termes de l'article L.

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Gaëtan X... de ses demandes tendant à voir juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire et d'une indemnité de congés payés correspondante, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de congés payés correspondante, et de dommages et intérêts, et d'avoir condamné M. Gaëtan X...

; que pour qu'une pratique d'entreprise acquiert la valeur contraignante d'un usage, dont les salariés pourront se prévaloir, elle doit être constante, générale et fixe, ces conditions étant cumulatives ; qu'il résulte du document relatant les questions et réponses de la rencontre entre les délégués du personnel et un représentant de la direction en date du 28 mai 2009 que le positionnement de jours de congés payés, récupérations ou RTT peut être effectué sur le délai de carence de trois jours mais que la règle d'usage appliquée dans l'entreprise est le maintien du salaire avec déduction du délai de carence de trois jours conformément au code du travail ; que la production d'un bulletin de salaire de Mme Z..., contrairement aux dires de l'appelant ne fait aucunement état du positionnement des congés payés…

de ses demandes au titre de la rémunération variable ; AUX MOTIFS QUE : « L'article 3 du contrat de travail de Monsieur X... prévoit le versement d'une prime d'objectif d'un montant de 12 % de la rémunération fixe. Monsieur X... estime qu'en raison de son contrat de travail, a été injustement privé de la chance de percevoir cette prime qui représentait, pour l'année 2008,14 1636 € ainsi que les congés payés y afférents pour un montant de 1463 €. La société Eco Emballage sollicite au contraire la confirmation du jugement de départage puisqu'il n'est pas contesté que, par sa gestion prudente et opaque, Monsieur X... a placé la société dans une situation difficile et l'a exposée, entre autres, au risque de perte de son agrément.

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que le licenciement de M. X... ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, et D'AVOIR condamné la société Leasecom à verser à celui-ci les sommes de 16 570 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 054,30 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 450 euros au titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents, 1 010,86 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 1 400 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement Attendu que par courrier du 19 octobre 2012, qui fixe les limites du litige, M. Cédric X...

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société E... A... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement de Mme F... pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société E... A... à lui payer les sommes de 10.719 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1.071, 94 euros de congés payés y afférents, et 21.438,98 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif sur le premier point et infirmatif sur le second, D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de la société LONGWY ESPACE AUTOMOBILE à lui payer une somme à titre de rappels de salaires sur les véhicules marchands, outre une autre somme au titre de l'indemnité de congés payés y afférente, ET D'AVOIR condamné la société LONGWY ESPACE AUTOMOBILE à payer à Monsieur X... seulement la somme de 1.000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. Mehmet Emin X...

fait grief à l'arrêt de dire que les contrats de travail des salariés, dont celui de Mme Z..., lui ont été transférés à compter du 12 août 2013, que la prise d'acte de la rupture de leur contrat est à ses torts et s'analysent en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer aux salariés, dont Mme Z..., une indemnité compensatrice de préavis, avec congés payés afférents, une indemnité compensatrice de congés payés en cours, des rappels de salaire pour la période comprise entre le 12 août 2013 et la date de la rupture du contrat de travail, avec congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que le propriétaire du fonds de commerce est dispensé de poursuivre les contrats de travail des salariés conclus par le…

a pris fin à son terme, le 31 août 2013, que la prise d'acte est sans objet, et que, pour les autres salariés, la prise d'acte de la rupture de leur contrat est à ses torts et s'analysent en des licenciements sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer à M. E...