Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 16-12.622

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Représentant de section syndicale • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 431-5 Code du travailL. 1224-1 Code du travailL. 144-9

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 29/06/2017
Numéro d'affaire: 16-12.622
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2017:SO01185

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Préavis / indemnités de rupture Prise d'acte Contrat de travail Transfert d'entreprise Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés Astreinte / repos Représentant de section syndicale

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1185 FS-D Pourvois n° A 16-12.622 B 16-…

Texte de la décision

SOC.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet M.

FROUIN, président Arrêt n° 1185 FS-D Pourvois n° A 16-12.622 B 16-12.623 C 16-12.624 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s A 16-12.622, B 16-12.623, C 16-12.624 formés par Mme Christiane X..., veuve Y..., domiciliée [...], contre un arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M.

Nicolas Z..., domicilié [...], 2°/ à M.

Frédéric A..., domicilié [...], 3°/ à M.

Gaëtan E..., domicilié [...], 4°/ à la société F...

B... & Guyonnet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Chalet du lac, représentée par M.

B..., 5°/ à l'association AGS-CGEA Annecy, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 2017, où étaient présents : M.

Frouin, président, Mme C..., conseiller référendaire rapporteur, M.

Huglo, conseiller doyen, Mme Geerssen, MM.

Chauvet, Maron, Déglise, Mme Farthouat-Danon, M.

Betoulle, Mmes Slove, Basset, M.

Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, M.

Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M.

Joly, conseillers référendaires, Mme D..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme Y..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de MM.

E... et A..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société F...

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