L. 144-9 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10975 F Pourvoi n° D 21-20.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSA… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 883 F-D Pourvoi n° H 20-12.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10669 F Pourvois n° Z 19-26.318 à G 19-26.326 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISI… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le liquidateur judiciaire conclut à la nullité du protocole du 11 janvier 2011 au motif qu'il a eu pour principal résultat d'imputer le coût des licenciements des salariés à la société « les platanes », locataire gérant, alors que les contrats de travail devaient de droit être transférés au bailleur en application de l'art… [...]
[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1185 FS-D Pourvois n° A 16-12.622 B 16-12.623 C 16-12.624 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10292 F Pourvoi n° S 15-27.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 455 F-D Pourvoi n° U 14-23.602 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CA… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10100 F Pourvois n°T 14-12.032 U 14-12.033 W 14-12.035 C 14-12.064 D 14-12.065 E 14-12.066JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______… [...]