Code du travail
Article L. 144-9 : texte et décisions associées
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Article L. 144-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 144-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-20.511
Cour de cassationles articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, ensemble l'article L. 144-9 du code du commerce. 2° ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en retenant que la salariée ne contestait ni la situation alléguée, ni la disparition du fonds, ni la contemporanéité de la disparition et de la résiliation du contrat de location gérance, cependant qu'elle.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-20.511
les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, ensemble l'article L. 144-9 du code du commerce. 2° ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en retenant que la salariée ne contestait ni la situation alléguée, ni la disparition du fonds, ni la contemporanéité de la disparition et de la résiliation du contrat de location gérance, cependant qu'elle.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 20-12.713
Cour de cassationapos;appel a violé les articles L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail et L.144-9 du code du commerce. 2° ALORS QUE la résiliation d'un contrat de location gérance entraîne le retour du fonds loué au bailleur et la poursuite des contrats de travail qui lui sont attachés avec ce dernier, sauf en cas de ruine du fond ou d'impossibilité de l'exploiter ; qu'en écartant la ruine des fonds par des motifs impropres sans se prononcer.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 20-12.713
apos;appel a violé les articles L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail et L.144-9 du code du commerce. 2° ALORS QUE la résiliation d'un contrat de location gérance entraîne le retour du fonds loué au bailleur et la poursuite des contrats de travail qui lui sont attachés avec ce dernier, sauf en cas de ruine du fond ou d'impossibilité de l'exploiter ; qu'en écartant la ruine des fonds par des motifs impropres sans se prononcer.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-26.318
Cour de cassationappel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail et L. 144-9 du code du commerce. 2° ALORS QUE la résiliation d'un contrat de location gérance entraîne le retour du fonds loué au bailleur et la poursuite des contrats de travail qui lui sont attachés avec ce dernier, sauf en cas de ruine du fond ou d'impossibilité de l'exploiter ; qu'en écartant la ruine des fonds par des motifs impropres sans se prononcer.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-26.318
appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail et L. 144-9 du code du commerce. 2° ALORS QUE la résiliation d'un contrat de location gérance entraîne le retour du fonds loué au bailleur et la poursuite des contrats de travail qui lui sont attachés avec ce dernier, sauf en cas de ruine du fond ou d'impossibilité de l'exploiter ; qu'en écartant la ruine des fonds par des motifs impropres sans se prononcer.
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