Congés payés : décisions et repères – page 1251

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Grenoble sur le principe du paiement au profit de M. Y... d'une provision à valoir sur la rémunération « [...] ») et, infirmant l'ordonnance déférée de ce chef, D'AVOIR condamné la société Caterpillar France SAS à payer à M. Y...

d'offres, - le 1er juillet 2015, la société Stem propreté a écrit à Mme Gabrielle X... et aux autres salariés affectés au marché de gestion des lavatories que les services de la mairie de Paris lui avaient ordonné de fermer ceux-ci à partir de ce jour «et ce jusqu'à nouvel ordre», et que deux solutions étaient proposées à la salariée, soit être «pointée en congés payés pendant cette période», soit être «mutée sur un autre chantier, mais avec des horaires différents», - le 7 juillet 2015, la ville de Paris a consenti une concession d'occupation du domaine public pour l'exploitation des lavatories à la société Sarivo pour une durée de dix ans à compter de la notification du contrat, - interrogée par une des salariées ayant reçu de la société Stem propreté le courrier du 1er juillet susvisé, la ville de Paris…

devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminé et que la rupture dudit contrat s'analyse en une rupture aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle, d'AVOIR condamné la SAS LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES devenue CARREFOUR SUPPLY CHAIN à verser à Monsieur Y...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour l'association Orphelinat mutualiste de la police nationale Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Z...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Nouvelle de construction Bisontine. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qui concerne la condamnation aux frais irrépétibles, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à M. X... représenté par sa mère, Mme Z... la somme de 1 684,11 euros brut au titre des salaires dûs pour la période du 12 août au 20 novembre 2013, les congés payés afférents devant être réglés par la caisse des congés payés du bâtiment, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à M.

, à condamner M&C Y... à lui payer la somme de 75.000 euros au titre du travail dissimulé, à condamner M&C Y... à lui remettre les bulletins de paie correspondants, l'attestation destinée aux Assedic et le certificat de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à condamner M&C Y... à lui payer la somme de 21.875 euros au titre de l'indemnité de congés payés, à condamner M&C Y... à lui payer la somme de 75.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner M&C Y... à lui payer la somme de 3.750 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en l'absence de contrat de travail écrit et en présence d'un contrat de partenariat conclu le 2 janvier 2009 entre la société ERA CONSEIL- dont Madame Emmanuelle X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. A... Y... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents et d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société ATEM. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR la société ATEM à verser à M. X... les sommes de 23 742,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2 374,23 euros au titre des congés payés afférents, 14 720,23 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 25 000 euros nets devant lui revenir personnellement à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 022,73 euros bruts au titre des salaires correspondant à la mise à pied, outre 302,28 euros au titre des congés payés afférents, d'AVOIR condamné la société ATEM à rembourser à Pôle Emploi les allocations chômage servies à M. X...

sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et condamné la société C... Z... d'Istria au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied, indemnité de congés payés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la prescription des faits fautifs, M. X... invoque en premier lieu la prescription de quatre des cinq faits qui lui sont reprochés dans la lettre de licenciement ; qu'aux termes de l'article L.

Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... et Mme Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de condamnation de la société Lumex Cinéma à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE d'une part, la lettre de licenciement fixe les limites du litige, d'autre part, aux termes de l'article L.

donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité ; qu'au cas présent, il n'existe pas de contrat de travail écrit liant la société Fimecor à M. Gérald X... ; que cependant, les éléments versés au débat, spécialement les bulletins de paie dans lesquels sont indiqués la qualification de cadre de M. Gérald X..., les congés payés ainsi que la convention collective applicable, une lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle et un certificat de travail ainsi rédigé : « je soussigné, Pascal A..., président directeur général de la SA Fimecor, [...], agissant en qualité d'employeur, certifie par le présent certificat que M. Gérald X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur du pourvoi n° F16-12.190, Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de rappel de salaire pour la période de mise à pied ; AUX MOTIFS QUE : « les termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il convient de rappeler que M. Ahmed X...