Congés payés : décisions et repères – page 1250

du code de procédure civile, d'avoir, concernant M. Y..., fixé au passif de la société JJW France et en tant que de besoin condamné cette société à verser à M. Y... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires pour les heures supplémentaires impayées au cours des années 2008 à 2011, outre les congés payés afférents, de rappels de salaires au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir dit, dans les arrêts concernant Mme X..., M. Z... et M.

; qu'il convient d'entériner sa méthode de calcul, le salaire perçu en octobre 2003 de 3 928,61 € correspondant à un salaire reconstitué de 4 843,52 € par mois, valeur janvier 2008 ; que pour la période du 16 janvier 2004 au 24 juillet 2005, l'indemnité due sur le fondement de l'article L.

sont menées des négociations avec les partenaires sociaux, dont il est justifié, ne peut être considérée comme seule responsable des retards à la mise en oeuvre dans la convention collective nationale de l'incidence du Pacs sur les avantages des salariés, et M. Frédéric X... n'allègue aucun autre préjudice que celui résultant du refus de la prime et des congés payés pour événement familial, qui fait l'objet d'une indemnisation distincte ; qu'en outre, les recommandations de la Halde, qui avait été saisie avant même la conclusion du Pacs, et qui n'est pas intervenue à la procédure pour observations, n'ont pas de portée obligatoire ; qu'il sera accordé à ce titre à M. Frédéric X...

X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société France routage, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 31 octobre 2008 par la société France Routage en qualité d'agent de brochage, M. X...

de sa demande nouvelle en remboursement par les quinze salariés défendeurs de la rémunération versée du 16 au 28 février 2015, condamné la SARL DG X... à verser à chacun d'eux une provision à valoir sur le salaire du mois de mars 2015, une deuxième provision à valoir sur le salaire afférent à la période ayant couru du 1er au 19 avril 2015, et une troisième à valoir sur l'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE "l'article R.1455-7 du code du travail dispose : «Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire» ; que la Cour, saisie d'un appel d'une ordonnance de référé, ne dispose pas de pouvoirs plus étendus que le…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires outre congés payés y afférent.

pendant lesquelles elle était susceptible d'intervenir pour dispenser un cours ou une formation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Blue Bird formations à payer à Mme Y... les sommes de 24 546,56 euros à titre de rappel de salaire et de 2 454,66 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 8 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme Y...

; qu'ayant constaté que la prime d'ancienneté issue de l'article 14 de la convention collective de la manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne qui figurait sur les bulletins de salaire jusqu'en juin 2009, avait été supprimée à partir de juillet 2009 et en déboutant cependant le salarié de sa demande en rappel de prime d'ancienneté et de congés payés afférents au motif que la majoration d'ancienneté apparaît appliquée au taux horaire de base et incluse dans le salaire global versé et non plus distinguée, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant et n'a pas constaté l'accord du salarié à l'intégration de la prime d'ancienneté litigieuse, a violé ces dispositions ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la structure de la rémunération contractuelle du salarié ne…

perçu par la salariée intimée ; au cas particulier, Nathalie Y... n'est pas dans une situation identique à celle de P. B... auquel elle se compare et il n'est pas justifié que l'employeur a porté atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » ; le jugement sera donc réformé de ce chef et Nathalie Y... déboutée de sa demande de rappel de salaire et de congés payés, y compris la demande additionnelle formée en appel, ainsi que de la demande en dommages et intérêts liée (…) » (arrêt, pp.

perçu par le salarié intimé ; au cas particulier, Cédric Y... n'est pas dans une situation identique à celle de Bernard C... auquel il se compare et il n'est pas justifié que l'employeur a porté atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » ; le jugement sera donc réformé de ce chef et Cédric Y... débouté de sa demande de rappel de salaire et de congés payés, y compris la demande additionnelle formée en appel, ainsi que de la demande en dommages et intérêts liée ( ) » (arrêt, pp. 6 à 8), ALORS QUE 1°) il est interdit au juge de dénaturer les éléments versés aux débats ; que la cour d'appel affirme que l'accord collectif salarial de 2001 a porté uniquement sur l'année 2003 (arrêt p.

perçu par le salarié intimé ; au cas particulier, Carole Y... n'est pas dans une situation identique à celle de Bernard H... auquel elle se compare et il n'est pas justifié que l'employeur a porté atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » ; le jugement sera donc réformé de ce chef et Carole Y... déboutée de sa demande de rappel de salaire et de congés payés, y compris la demande additionnelle formée en appel, ainsi que de la demande en dommages et intérêts liée (…) » (arrêt, pp. 6 à 8), ALORS QUE 1°) il est interdit au juge de dénaturer les éléments versés aux débats ; que la cour d'appel affirme que l'accord collectif salarial de 2001 a porté uniquement sur l'année 2003 (arrêt p.

de sa demande en rappel de salaires au titre des "heures de préparation" et limité à 650 € le montant des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse mis à la charge de l'Association post scolaire culturelle et sportive daixoise ; AUX MOTIFS QUE "Madame Y...