Congés payés : décisions et repères – page 1249

des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de repas et de congés payés afférents, l'arrêt retient que les avenants produits aux débats portant sur les indemnités de repas ne font état d'aucune considération professionnelle fondant une différence de traitement entre des cadres relevant des accords collectifs des cadres et agents d'exécution de l'Urssaf, et de ceux relevant des agents de direction et agent comptables ; qu'ils ne contiennent aucune justification objective et pertinente à une différence de traitement…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme C... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame K... de sa demande tendant à inscrire au passif de la société LES NOUVELLES EDITIONS France SOIR une somme à titre de rappel salaires au coefficient 170 pour les mois de mars 2008 à novembre 2010 outre les congés payés afférents et une somme à titre de dommages et intérêts pour perte de la valeur de ses points retraites ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame C...

Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR requalifié les contrats à durée déterminée en cause en contrat à durée indéterminée, et D'AVOIR en conséquence condamné l'association Euréka services à payer à Mme D... les sommes de 1 220,23 euros à titre d'indemnité de requalification, 2 440,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 244,04 euros au titre des congés payés afférents, 2 073,04 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 14 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné à l'association Euréka services de remettre à Mme D... les documents sociaux conformes, et condamné l'association Euréka services à payer à Mme D...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de monsieur Y..., salarié, pour faute grave était justifiée et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Lascom, employeur, à l'exception de sa demande en rappel de rémunération variable et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE sur la date de la rupture, monsieur Y...

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement de Madame X..., salarié protégée dont le licenciement avait été autorisé par une décision administrative définitive, était néanmoins dépourvue de cause réelle et sérieuse, condamnant, par conséquent, la société SDA, employeur, à lui payer divers sommes au titre des indemnités de rupture, des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article 122-6 code du travail de la Nouvelle Calédonie, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables ; que lorsque le licenciement d'un salarié protégé a été…

; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur les chefs de dispositifs relatifs à l'existence d'une faute grave entraînera la cassation des chefs de dispositifs relatifs à la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés afférents, de rappels de salaires et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par M. X...

; que la cassation s'étend également à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur les chefs de dispositifs relatifs à l'existence d'une faute grave entraînera la cassation des chefs de dispositifs relatifs à la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés afférents et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par M. X...

X..., qui était installé en Nouvelle-Calédonie, a démissionné, par lettre du 2 juin 2011, de son poste de président du conseil d'administration de la société avec effet immédiat, précisant que sa démission portait également sur son statut de salarié ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en remboursement de ses droits de participation et en paiement d'une indemnité de non-concurrence et des congés payés afférents et a contesté la demande de la société en paiement d'une somme au titre du préavis non effectué ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen annexée qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu…

à percevoir une indemnité, que compte-tenu des éléments produits aux débats, notamment sur l'ancienneté et l'âge de le salarié, sur l'incidence financière résultant de la perte de son emploi, les premiers juges ont exactement évaluée ; qu'il convient donc de les confirmer sur ce chef ; qu'en outre, M. X... qui n'a pas bénéficié d'un préavis a droit à percevoir l'équivalent de 2 mois de salaire, soit, en l'espèce, 8 848 €, outre 884,80 € au titre des congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité de licenciement, qui ne saurait cependant se cumuler avec l'indemnité spécifique que M. X...

; que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; que l'arrêt attaqué constate que l'employeur a retardé l'embauche de M. X... de deux mois au prétexte de sa nationalité marocaine, le privant ainsi d'une somme de 5.041,66 euros correspondant à deux mois de salaire et aux congés payés afférents ; qu'en limitant néanmoins à la somme de 2.000 euros le montant du préjudice subi par M. X... du fait de cette mesure discriminatoire, la cour d'appel a violé l'article 1132-1 du code du travail et le principe de la réparation intégrale. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a vu son contrat de travail du 2 novembre 2006 requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er décembre 2008 et obtenu la fixation au passif de la liquidation judiciaire de son employeur, la société Langues et entreprises, d'une créance de rappel de salaire pour la période 1er février 2009-8 décembre 2010, congés payés afférents et une créance de dommages-intérêts avec opposabilité à l'AGS dans les limites de sa garantie légale ; que cette société a été mise en redressement judiciaire le 30 mars 2010 avec une période d'observation jusqu'au 30 juillet suivant, puis fait l'objet d'un plan de cession le 7 décembre 2010 à une société créée le 21 décembre, Langues et entreprises Newco, mise en liquidation judiciaire le 1er mars 2011, M. Y...

X..., Y..., Z... et A..., salariés de la société nouvelle SMTM, mise en redressement judiciaire par jugement du 26 mai 2014 converti en liquidation judiciaire par jugement du 20 novembre suivant, ont saisi la juridiction prudhomale en paiement, par le mandataire liquidateur désigné Mme B..., de leur mois d'octobre 2014 qui leur avait été réglé par chèque sans provision et congés payés afférents avec garantie de l'AGS ; Attendu que pour fixer une certaine créance de chacun des salariés sur la liquidation judiciaire de la société, ordonner au mandataire liquidateur de payer à chaque salarié la somme lui revenant dans la limite de l'actif disponible et établir le bordereau de créances avec opposabilité au CGEA de Marseille, les jugements retiennent que la société ayant été placée en liquidation judiciaire le 20…