Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-24.682

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/06/2017

Numéro d'affaire

15-24.682

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10702

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller le plus ancien faisant fo…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10702 F Pourvoi n° P 15-24.682 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Cédric X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mai 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Leasecom, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. Cédric X..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en…