Congés payés : décisions et repères – page 1253

reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société Z... Jacques B... à lui payer les sommes de 35.007,11 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 4.537,36 euros à titre d'indemnité de préavis et 453,74 euros à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M Damien Y... fait valoir d'une part qu'un harcèlement moral a été à l'origine de l'inaptitude qui a fondé son licenciement lequel serait donc nul, d'autre part que l'employeur a manqué à son obligation de recherche d'un reclassement ce qui rendrait son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L.

; elle détaille les faits reprochés de la manière suivante : fixer son emploi du temps comme bon lui semble, arrêtant des rendez-vous personnels au beau milieu de la journée de travail sans en avertir son employeur, écourter ses journées de travail sans davantage l'en aviser, prendre des pauses-déjeuner anormalement prolongées, déposer in extremis, voire a posteriori des bordereaux de congés payés, plaçant son responsable hiérarchique devant le fait accompli… ; le même courrier fait état d'un fait jugé particulièrement grave selon lequel, Mme Z...

, condamné la SAS Neuilly La Pointe à lui verser 20 000 € de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, 30 000 € de dommages-intérêts pour rupture abusive, et 1 644,13 € au titre du DIF, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt, 427,98 € à titre de complément d'indemnité compensatrice de préavis, 42,80 € au titre des congés payés afférents, et 229,42 € à titre de complément d'indemnité de licenciement, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, et enfin d'avoir condamné la SAS Neuilly La Pointe à remettre à madame Z...

qui étaient appliquées jusqu'au début du mois de janvier 2014, de le maintenir ainsi au poste de responsable de site et non de gérant « classique », et à le condamner au paiement de rappels de salaires en raison de la différence de traitement dont il a fait l'objet par rapport à ses homologues (durant quarante mois de mai 2011 à août 2014) outre les congés payés, lui ordonner de fixer la rémunération devant être perçue par le salarié à une certaine somme, avec effet rétroactif au 1er septembre 2014 alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié soutenait qu'à compter de mai 2011, il n'occupait plus un poste de gérant classique mais un poste de responsable de site en exerçant des fonctions et des responsabilités plus importantes, ce qui résultait de plusieurs courriers de l'employeur de 2014 lui annonçant sa…

Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le deuxième moyen relatif au versement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare recevable la demande de Mme X...

Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le deuxième moyen relatif au versement de dommages- intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare recevable la demande de Mme X...

; qu'en outre, postérieurement à l'introduction instance, la candidature de M. X... a été retenue pour la formation TEX et qu'il a donc été satisfait à la demande du salarié; que le préjudice matériel de M. X...

interstitielles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe le salaire de base de Mme X... à la somme de 3 300 euros, condamne la société France télévisions à lui verser les sommes de 3 300 euros d'indemnité de requalification, 121 577 euros de rappel de salaire, 12 157 euros de congés payés afférents, 19 690 euros de prime d'ancienneté, 1 969 euros de congés payés afférents, 9 383 euros de prime de fin d'année, 5 174 euros de supplément familial, 1 560 euros de mesures « FTV » , et 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 29 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant…

et la somme de somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts au syndicat SNJ-CGT ; d'AVOIR fait droit à la demande de reconstitution de carrière de Mme X..., fixé à la somme de 8902,30 € le montant de son salaire brut au 1er janvier 2015, condamné la société France télévisions à verser à Sonia X... les sommes de 206 526 € au titre du préjudice de rémunération entre 2004 et 2014 outre congés payés afférents, 14 356,39 € de part variable de rémunération (moyenne calculée par comparaison avec les deux salariés ci-dessus mentionnés) outre congés payés afférents, 15 967,88 € au titre de la prime d'ancienneté outre 1596,78 € de congés payés afférents, d'AVOIR dit que la société France télévisions devra procéder à la régularisation de la rémunération de Sonia X...

de sa demande de voir déclarer son licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de ses demandes de réintégration et de paiement des salaires qu'elle aurait dû percevoir depuis la date de son éviction jusqu'au jour de la décision ou, à titre subsidiaire, de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QU'en application des articles R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail en leur version applicable au moment des faits, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin de travail après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie et cet examen a lieu lors de la…

abusive du contrat de travail ; que devant la cour d'appel, la société Restalliance a fait intervenir la société Sodexo santé médico-social ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Sodexo santé médico social à payer au salarié des sommes au titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage dans la limite de six mois, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail est la conséquence directe des erreurs initiales commises par le premier employeur dans la conclusion du contrat à durée déterminée dont la requalification en contrat à durée indéterminée a été prononcée, que la rupture du contrat…

tenue par cet engagement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu les articles 5-24 et 5-25 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 ; Attendu que pour rejeter la demande de M. Duarte A...