Congés payés : décisions et repères – page 1254

; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article 30 de la convention collective applicable, madame Y... devait bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis de 3 mois ; que c'est donc à juste titre que les premiers juges ont condamné la société à lui payer la somme de 7.164,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 716,44 euros au titre des congés payés sur préavis ; qu'enfin, la société ne critique pas utilement le montant de l'indemnité de licenciement en son calcul mais seulement au titre de la moyenne de salaire retenue ; que la décision des premiers juges à ce titre sera confirmée ; que sur le rappel de salaire au titre des mises à pied conservatoires Madame Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. David Y... de sa demande tendant à l'annulation d'une mise à pied disciplinaire et de sa demande consécutive tendant au paiement d'un rappel de salaire, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour préjudice moral ainsi qu'à la remise sous astreinte d'un bulletin de salaire rectifié. AUX MOTIFS QU'il est reproché à M. David Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de bénéficier du statut cadre à compter du 1er décembre 2009 et de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de 18 111,97 euros à titre de rappel de salaire consécutif au passage au statut de cadre pour la période du 1er décembre 2009 au 29 février 2012, 809,30 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés supplémentaires, 5 043, 67 euros à titre de rappel de salaire pour jours de RTT non pris, et 4 700 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et résistance abusive, AUX MOTIFS QU'il appartient au salarié qui conteste la classification conventionnelle appliquée par l'employeur de démontrer qu'il assure de façon permanente, dans le cadre de…

, que le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la SAS LSN ASSURANCES à payer à Mme Nathalie Y... les sommes de 13 188,34 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 5 147,13 € à titre d'indemnité de licenciement, de 4 372,78 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 437,28 € au titre des congés payés sur préavis, de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, de 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur la priorité de réembauche et de 4 000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Chartres dentaire PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Chartres Dentaire à verser à Mme Z...

dans ses fonctions de responsable qualité, quand ce remplacement ressortait de ses propres constatations et des pièces qui lui étaient communiquées, la cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, des repos compensateurs, des RTT et du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il appartient au salarié d'apporter les éléments de fait susceptibles d'étayer sa demande, la preuve contraire incombant ensuite à l'employeur ; que pour la période comprise entre le 4 septembre 2010 et le 2 septembre 2013, date à compter de laquelle le salarié est en arrêt maladie, M. Y...

prime, le remboursement de frais professionnels et l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau de ces chefs, d'avoir dit fondé le licenciement de M. Y... pour faute grave, d'avoir débouté M. Y... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement, de rappel de prime et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir dit que le présent arrêt vaut titre pour la société Canon France à l'effet d'obtenir de M Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au remboursement des frais exposés pour le voyage annulé du fait de son employeur et au paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Sécurité maintenance exploitation PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Groupe Semaintex à payer à M. Y... B... les sommes de 9.006,00 euros à titre de salaires, 900,60 euros à titre de congés payés sur salaires, 3.245,10 euros à titre de préavis, 324,51 euros à titre de congés payés sur préavis, 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir ordonné à la société Groupe Semaintex la remise à M. Y... B...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Y... sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Orange à payer à ce dernier les sommes de 70.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 38.473 euros à titre d'indemnité de licenciement, 21.374 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 2.137 euros au titre des congés payés y afférents et d'AVOIR ordonné à la société Orange le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. Y...

QUE ces dispositions ne sont pas contraires à l'article 31 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne selon lequel tout travailleur à droit d'une part, à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité, et d'autre part, à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journaliers et hebdomadaires ainsi qu'à une période annuelle de congés payés, ni aux articles 2 et 3 de la Charte Européenne du 3 mai 1996 relatifs à la durée raisonnable du travail journalier et hebdomadaire, au congé payé annuel et au repos hebdomadaire (art. 2), ainsi qu'aux droits à la sécurité et à l'hygiène dans le travail (art.

au niveau 16, échelon 10, pour les mois de novembre et décembre 2005, au niveau 17, échelon 10, de janvier à juin 2006, au niveau 170, échelon 10, de juillet 2006 à décembre 2009 et au niveau 175, échelon 11, de janvier 2010 à juillet 2011 et d'avoir condamné la société RTE à payer à M. Y... les sommes de 9 037,36 euros à titre de rappel de salaire, de 903,73 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire, de 20 000 euros à titre de dommages intérêts pour discrimination ainsi qu'une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur l'absence d'évolution de carrière du salarié : Il ressort des bulletins de salaire et des pièces relatives à son déroulement de carrière que M.