Congés payés : décisions et repères – page 1255

disposent de toute latitude pour engager à leurs frais, sous leur responsabilité, le personnel qu'ils estimeront utile à l'exploitation et se feront remplacer à leurs frais et sous leur responsabilité ; - fixent les plages d'ouverture du magasin en tenant compte des coutumes locales des commerçants détaillants d'alimentation générale et/ou des besoins de la clientèle et ouvrent droit à congés payés qu'ils ont la faculté de prendre dans les conditions jugées les plus favorables à la bonne marche du magasin et à l'intérêt commun ; Que s'agissant de la rémunération, le premier contrat prévoit en son article 9 que les cogérants seront rémunérés par une commission fixe sur les ventes, acquise sur le point de vente et répartie entre les cogérants ainsi qu'ils en seront convenus entre eux ; que l'avenant régularisé…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à ce que l'URSSAF de la Corse soit condamnée à lui verser, pour la période de novembre 2008 à décembre 2014 inclus, un rappel de salaire au titre de la mauvaise application des articles 32 et 33 de la convention collective, outre les congés payés y afférents, et que l'URSSAF de la Corse soit condamnée à lui maintenir cet avantage conventionnel à compter de janvier 2015 ; AUX MOTIFS QUE Mme Y...

cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à ce que l'URSSAF de la Corse soit condamnée à lui verser un rappel de salaire pour la période de novembre 2008 à décembre 2014 au titre de la prime de guichet, outre des congés payés y afférents, et à ce que l'URSSAF soit condamnée à continuer à lui verser cette prime conventionnelle à compter de janvier 2015 jusqu'à ce que le régime de cette prime soit modifié et tant que M. Y... exercera les fonctions d'inspecteur du recouvrement ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

Et attendu que la cassation sur les premier et cinquième moyens, entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif critiqués par les sixième et septième moyens pris d'une cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y...

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes tendant à ce que l'URSSAF de la Corse soit condamnée à lui verser un rappel de salaire pour la période de septembre 2012 au 31 décembre 2014 au titre de la prime de guichet, outre les congés payés y afférents, et qu'elle soit condamnée à continuer à lui verser cette prime à compter de janvier 2015 jusqu'à ce que le régime de cette prime soit modifié et tant que Mme Y... exercera les fonctions d'inspecteur du recouvrement ; AUX MOTIFS QUE Mme Y...

Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à ce que l'URSSAF de la Corse soit condamnée à lui verser pour la période de mai 2011 à décembre 2014 inclus un rappel de salaire au titre de la mauvaise application des articles 32 et 33 de la convention collective, outre les congés payés y afférents, et que cet avantage conventionnel lui soit maintenu par l'URSSAF de la Corse à compter du mois de janvier 2015 inclus ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à ce que l'URSSAF de la Corse soit condamnée à lui verser un rappel de salaire pour la période de juillet 2009 à décembre 2014 au titre de la prime de guichet, outre les congés payés y afférents, et qu'elle soit condamnée à continuer à lui verser cette prime à compter de janvier 2015 jusqu'à ce que le régime de cette prime soit modifié et tant que M. Y... exercera les fonctions d'inspecteur du recouvrement ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

de ses demandes tendant à ce que l'URSSAF de la Corse soit condamnée à lui verser, pour la période d'octobre 2008 à décembre 2014, la somme de 9.620,75 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte à l'égalité de traitement lié au non-respect des dispositions de l'article 33 de la convention collective, outre la somme de 962,07 euros au titre des congés payés y afférents, que l'URSSAF de la Corse soit condamnée à lui payer l'avantage conventionnel issu du maintien des dispositions de l'article 33 à compter de janvier 2015 et qu'il soit jugé que cet avantage ne pourra être pris en compte par l'URSSAF dans l'appréciation de la plage d'évolution salariale du salarié et devra être maintenu en cas de promotion ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que M. Y... n'avait droit au paiement d'heures supplémentaires que pour la période d'octobre 2012 à mars 2013, et non pour celle du 11 juin au 30 septembre 2012, et alors seulement pour un montant de 421,34 euros et les congés payés afférents et de l'AVOIR par conséquent débouté de sa demande d'heures supplémentaires de 1 516,05 euros et les congés payés afférents pour la période de juin à septembre 2012 et de 2 247,16 euros et les congés payés afférents pour la période d'octobre 2012 à mars 2013. AUX MOTIFS QUE, Sur les demandes formées par M. Romain Y... au titre des heures supplémentaires ; M. Romain Y...

Moyen produit au pourvoi n° H 15-29.299 par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Z.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Maxime Z...

, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, étendu par arrêté du 25 avril 1985. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (très subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux Y... de leur demande tendant à voir condamner à titre provisionnel la Société Distribution Casino France au paiement des sommes de 38 692,28 €, outre les congés payés y afférents, au titre de la garantie minimale de rémunération, et de 7 756,94 € indûment retenue au titre d'un avantage en nature logement dont ils n'avaient plus bénéficié à compter d'août 2012 ; AUX MOTIFS" ADOPTES QUE.. " ces dernières demandes, en l'absence d'un trouble manifestement illicite et la présence de contestations sérieuses, ne sauraient prospérer" (ordonnance p.5) ; ALORS QUE.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.