Congés payés : décisions et repères – page 1231

deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Kayalar PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Kayalar fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y... la somme de 1703,82 euros à titre de rappel de salaire, congés payés compris, de primes de panier et de trajet ; AUX MOTIFS QUE Sur le rappel de salaire, de primes de panier et de trajet : que M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la société CGI France à payer à M. X..., avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2012, les sommes de 26 662 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 15 375 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 537 euros au titre des congés payés y afférents, et, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, les sommes de 30 750 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, de 153 750 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la méconnaissance du statut protecteur de représentant du personnel, de 10 250 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de la réglementation sur la durée du travail et de 3…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Habit. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Habit à verser au salarié la somme de 30 euros à titre de dommages et intérêts pour prise de congés payés imposée du 6 au 8 novembre 2012, de l'AVOIR condamné aux entiers dépens ainsi qu'à verser au salarié la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages et intérêts pour imposition de congés illégaux : Monsieur Y...

Attendu que l'article 13 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur dispose que le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail, sans que ce contrat se poursuive automatiquement avec les héritiers, que la date du décès fixe le départ du préavis et enfin que le salarié peut prétendre au dernier salaire, aux indemnités de préavis et de licenciement en fonction de son ancienneté et à l'indemnité de congés payés ; Attendu qu'en considération d'une ancienneté ne pouvant être prise en considération qu'à compter du 1er avril 2011 comme il a été démontré supra et de la rupture du contrat de travail survenue par l'effet du décès de Mme Z... le [...] , M. Hervé Y...

dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Nouvelle ACM, demanderesse au pourvoi principal. La société Nouvelle ACM fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'origine de l'inaptitude, que Marie-Claude Y...

Le 17 novembre 2000, les parties ont signé un avenant à ce contrat mentionnant l'embauche de Mme Z..., au sein de la société PMV, « à compter du 1er novembre 2000 à 08H15 pour exercer les fonctions de responsable administratif et comptable, statut cadre, coefficient 130, selon la convention collective nationale des bureaux d'études techniques » Cet avenant a précisé à la rubrique congés payés et avantages sociaux : « sont maintenus tous les avantages acquis d'attribution de prime et d'ancienneté attachés à la précédente affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment. Mme Z... bénéficiera de tous les avantages liés à l'ancienneté qu'elle a acquise au sein de la société Sopreco (notamment en matière de maladie, prime, calcul d'indemnités de départ, durée de préavis).

, qu'il incombait au salarié de s'équiper d'un renfort de poignet, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 1135 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Aux motifs propres que le salarié considère que les dispositions de l'article L.

deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société HF participation PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société HF Participation à verser au salarié la somme de 50 euros à titre de dommages et intérêts pour prise de congés payés imposée du 2 au 7 novembre 2012 et de l'AVOIR condamné aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages et intérêts pour imposition de congés illégaux : Monsieur Y... réclame une somme de 250 euros à titre de réparation pour s'être vu imposer des congés payés du 2 au 7 novembre 2012, par son employeur, en attendant sa visite de reprise, étant précisé que son arrêt de travail prenait fin au 31 octobre 2012.

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la Société de gestion commerciale et financière. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SGCF à payer à M. Y... la somme de 34 899,12 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 8 724,78 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 827,47 € au titre des congés payés y afférents, et celle de 30 132,81 € à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par lettre recommandée avec avis de réception du 23 novembre 2011, la société SGCF indiquait à Christian Y... qu'elle était contrainte de le licencier pour inaptitude définitive a poste de VRP, constatée par le docteur A...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Les Arts décoratifs. Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'association LES ARTS DECORATIFS au paiement d'une somme de 25.169,25 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées de janvier 2009 à avril 2013, outre la somme de 2.516,92 euros au titre des congés payés afférents ; Aux motifs que : « Selon l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'il incombe au salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires de fournir préalablement au…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire correspondant à la part variable de rémunération qui lui reste due pour l'année 2013 et aux congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que la salariée ayant été licenciée pour insuffisance professionnelle le 12 septembre 2013, son droit à rémunération variable pour l'année 2013 dépend du point de savoir si son licenciement repose ou non sur une cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que la cassation à intervenir sur le premier moyen devra entraîner, par voie de conséquence, la cassation des chefs du…