Congés payés : décisions et repères – page 1230

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en vertu des dispositions de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. Y... tendant à voir juger nulle la convention de forfait jours, fixer son salaire mensuel de référence à la somme de 12.471 euros, obtenir la condamnation de la société A... BTM à lui verser les sommes de 54.936 euros à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires, 5.493, 60 euros à titre de congés payés sur rappel de salaires sur heures supplémentaires, 12.471 euros au titre de la violation de l'article L. 3121-46 du code du travail et 74.826 euros à titre d'indemnisation pour travail dissimulé, prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 1er juin 2012 et obtenir la condamnation de la société A...

de la présente convention ou d'un avantage équivalent à définir conformément aux usages et aux accords particuliers propres à chaque entreprise » ; qu'en conséquence, M. Y... ne peut valablement soutenir que les primes de panier doivent être intégrées dans la rémunération et dans le calcul du maintien de salaire pendant les arrêts maladie et au titre des congés payés ; ALORS QUE constitue un complément de salaire la prime de panier qui, fixée de manière forfaitaire, compense une sujétion particulière de l'emploi ; qu'en considérant que la prime de panier n'avait pas vocation à être intégrée dans l'assiette des congés payés après avoir constaté, d'une part, qu'elle était fixée de manière forfaitaire sur la base d'un taux prévu par une disposition conventionnelle, ce dont il découlait qu'elle ne correspondait…

de la présente convention ou d'un avantage équivalent à définir conformément aux usages et aux accords particuliers propres à chaque entreprise » ; qu'en conséquence, M. Y... ne peut valablement soutenir que les primes de panier doivent être intégrées dans la rémunération et dans le calcul du maintien de salaire pendant les arrêts maladie et au titre des congés payés ; ALORS QUE constitue un complément de salaire la prime de panier qui, fixée de manière forfaitaire, compense une sujétion particulière de l'emploi ; qu'en considérant que la prime de panier n'avait pas vocation à être intégrée dans l'assiette des congés payés après avoir constaté, d'une part, qu'elle était fixée de manière forfaitaire sur la base d'un taux prévu par une disposition conventionnelle, ce dont il découlait qu'elle ne correspondait…

; que l'article 7 du contrat de travail stipule qu'en cas de rupture du contrat de travail les parties se doivent de respecter un préavis réciproque de trois mois sauf licenciement pour faute grave ou lourde ; que le licenciement étant dépourvu de cause réelle et sérieuse il convient de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a alloué à Monsieur Denis Y...

constituent un essai ou un test professionnel, permettant à l'employeur de vérifier les aptitudes du salarié, il est, dès lors, avéré que M. A... n'a, à aucun moment, réalisé une prestation de travail sous la subordination juridique de l'employeur de la société Fai ; que dès lors, aucun contrat de travail n'a pris naissance, entre les parties, et il s'ensuit que ne sont dus ni le salaire, ni les congés payés sur ce salaire, ni les dommages et intérêts pour non-paiement du salaire ; que le jugement déféré sera, dès lors, confirmé. Et AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la date de début du contrat de travail au 20 avril 2010 ; que vu le processus de recrutement qui était en cours au sein de la société Fai, la présence de M. A...

ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné la société Desa Group – aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société ATSI Rhône Alpes - à lui verser les sommes de 28.508,56 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7.839,85 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 783,98 € de congés payés afférents, 1.012,05 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 738,48 € au titre de la mise à pied conservatoire du 15 au 29 avril 2013, outre 73,85 € de congés payés afférents, outre capitalisation des intérêts à compter du 10 juillet 2013 ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement est rédigée dans les termes suivants : « Dans le cadre de votre fonction de conseiller commercial et conformément à l'article 2 de votre…

Moyens produits au pourvoi n° U 16-10.799 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la caisse d'allocations familiales du Nord. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la CAF du Nord à verser à Madame Y... les sommes de 5.911,94 euros à titre de rappel de primes d'itinérance et de 591,19 euros à titre de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE : « La CAF soutient ensuite que Mme Y...

Toutefois s'agissant de la plainte pénale classée sans suite, l'employeur ne justifie pas avoir poursuivi la demanderesse par une procédure de citation directe. Le Conseil juge recevable le contrat de travail depuis le 01.12.2010 et entrera en voie de condamnation pour le rappel de salaire pour la période 01 au 05.02.2011 mais déboutera Madame A... de sa demande de congés payés y afférents puisque les congés sont inclus dans le paiement du salaire mensuel par chèque emploi service. Sur le licenciement verbal, il est établi par les éléments présentés qu'il a été mis fin au contrat de travail le 05.02.2011, sans procédure de licenciement, ni le formalisme imposé par les textes. L'absence de procédure entraîne nécessairement un préjudice qu'il convient de réparer à hauteur de 500 €.

cadet à la crèche avec la volonté de l'employeur qu'elle suive au préalable une formation individuelle au logiciel " Sales forces ", concentrée sur une journée, et revienne au plus tôt à plein temps pour optimiser la commercialisation du salon de la piscine du 4 au 12 décembre, discutant tour à tour de la possibilité que Mme Z... prenne le reliquat de ses congés payés à la suite de son congé parental, pour un retour au 6, 15 ou 20 septembre, avec une irritation croissante perceptible de part et d'autre ; que le 21 juillet 2010, M.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. Y...

durées maximales et minimales de travail n'autorisent pas la conclusion de deux contrats de travail à durée déterminée – à temps complet ou à temps partiel – dont l'exécution serait concentrée uniquement sur tout au plus six mois par ans, la cour d'appel a violé l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance et les articles L.3121-18 et suivants du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la SAS Hostellerie Le Baou aux dépens et à payer à M. Daniel Y...