Congés payés : décisions et repères – page 1229

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, sur ce point infirmatif, d'AVOIR débouté Mme Catherine X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire au titre d'un contrat de travail à temps complet depuis l'embauche et des congés payés y afférents.

et Gaz réseau distribution France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que la sanction prononcée à l'encontre de Monsieur X... était dénuée de cause réelle, ordonné son retrait de ce dossier et condamné in solidum les sociétés ERDF et GrDF à lui payer les sommes de 475,51 euros et 47,55 euros brut à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents, 500 euros au titre des dommages et intérêts, 950 et 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Sergic, la société Sergic Paris Sud et la société Sergic développement Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué du 29 mai 2015 d'avoir condamné les sociétés Sergic, Sergic développement et Sergic Paris sud à payer à Mme X...

; qu'au soutien de sa demande, la salariée faisait notamment valoir, outre les éléments examinés par la cour d'appel, la modification unilatérale de son contrat de travail durant son congé maternité, l'absence de paiement de sa part variable de rémunération depuis son congé maternité, la non-restitution de ses affaires personnelles à son retour de congé et le défaut de paiement du solde de ses congés payés jusqu'à l'intervention de l'Inspecteur du travail ; que néanmoins, la cour d'appel a dit la discrimination non établie, sans prendre en considération ces éléments ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1142-1 et L.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société les Opalines Clairefontaine. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Z... par la société LES OPALINES CLAIRFONTAINE est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société LES OPALINES CLAIREFONTAINE à lui payer les sommes de 6 566,58 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 656,65 € au titre des congés payés y afférents, 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel AUX MOTIFS QUE « En l'espèce, la lettre de licenciement rappelle l'inaptitude de Julie Z...

légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé l'article R.1452-7 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Les Oliviers à verser à Mme Y... 10 000 € de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 063, 60 € d'indemnité de préavis et 306,36 € de congés payés afférents ainsi que de l'AVOIR condamnée, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, au remboursement aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois et, en raison des justificatifs de liquidation apportés, d'ores et déjà à payer à Pole Emploi la somme de 6 035, 10 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la rupture, en application des dispositions de l'article L.

était établie pour la période du 2 septembre 2013 au 24 mars 2014, avec suspension du contrat de travail pour la période du 11 septembre au 30 novembre 2013, d'avoir déclaré en conséquence recevables les demandes de Mme G... et d'avoir fixé la créance de celle-ci à l'égard de la société F... C... aux sommes de 17.500 € net au titre des salaires de février à août 2013, 1.750 € au titre des congés payés y afférents, 862,49 € au titre de l'indemnité de licenciement, 2.000 € net au titre du rappel de salaire, 200 € net au titre des congés payés sur rappel de salaire, 5.000 € net au titre de l'indemnité de préavis et 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' il n'est pas contesté que Mme G... a intégré la société F... C...

aux torts de l'employeur pour harcèlement moral, avec effet au 1er septembre 2014 et, en conséquence, d'avoir condamné la société Nimir Holdings à payer à Mme Y... les sommes de 66 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de 10 000 euros à titre de dommagesintérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de 12 887,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents et de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement moral, aux termes de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Fauchon à payer à Mme Y... la somme de 1 353,92 euros à titre d'heures supplémentaires outre la somme de 135,39 euros à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande au titre des heures supplémentaires le contrat de travail précise « Madame Bernadette Y... exerce les fonctions d'assistante de direction avec le statut cadre. Compte tenu de la nature et du contenu des fonctions de Mme Y..., du niveau de responsabilité qui est le sien et du degré d'autonomie dont elle dispose dans l'organisation de son travail, la durée du travail de Mme Y...

le paiement d'un salaire ou d'un salaire de base et non de commissions, la cour a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 7311-1, L. 7313-1, L. 7313-11 et L. 7313-13 du code du travail. Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de fixation de créance à la somme de 50 000 €, outre les congés payés afférents, au titre de la clause de non-concurrence et, à titre subsidiaire, à la somme de 45 918 € correspondant à douze mois de salaire au titre de la nullité de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail de Monsieur Julien Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la société Courtois automobiles X... . Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société COURTOIS à payer à Monsieur F... les sommes de 9.554,37 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, et de 955,44 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'« en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que Monsieur F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents et de l'AVOIR condamnée à verser à M. Z... une somme de 50 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE en l'espèce, Mme Annie Y... a été rémunérée par chèque emploi service universel depuis 8 ans et ceux-ci ne sont pas contestés ; qu'ils incluent le règlement des congés payés ; que Mme Annie Y...