Congés payés : décisions et repères – page 1232

; qu'il convient de relever que l'employeur a fait preuve d'une relative tolérance au regard de la durée de ces faits ; qu'en conséquence, ces faits ne peuvent donc justifier une rupture immédiate du contrat de travail ; que le licenciement sera requalifié de licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse ; que le jugement sera donc confirmé s'agissant des sommes allouées : 5.025 € à titre d'indemnité de préavis, 502 € au titre des congés payés, 20.100 € à titre d'indemnité de licenciement, 1.926 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement dû en exécution de l'article 28 du décret de 1993 ; Alors, d'une part, que pour dire le licenciement disciplinaire de Madame Y...

de gamme et du remboursement de ses frais de repas de midi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande en paiement de la somme de la somme de 35 108,16 euros à titre de rappel de salaire sur la partie de la rémunération fixe et celle de 3 510,81 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 7 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Alpes Savoie nettoyage aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alpes Savoie nettoyage à payer à M. Y...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Z... de ses demandes de requalification de la relation de travail en contrat de travail à temps complet et de rappel de salaire consécutif et en ce qu'il limite les sommes allouées à la salariée à 1 067 euros au titre de l'indemnité de requalification, à 2 134 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, à 213 euros au titre des congés payés afférents, à 533 euros au titre de l'indemnité de licenciement et à 5 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , l'arrêt rendu le 14 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la…

la somme de 100 euros à titre d'indemnité pour résistance abusive, outre la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs, sur l'indemnisation des repos compensateurs, que le salarié indique avoir obtenu satisfaction par le paiement, courant 2013, de la somme de 10.035,62 € en avril 2013 ainsi que de 54,04 € en septembre 2013 outre 1.176,84 € au titre des congés payés non pris ; qu'il évoque uniquement, pour solliciter une indemnisation complémentaire, la résistance abusive de son employeur contraint de régulariser sa situation après saisine de la juridiction prud'homale ; que dans son message du 20.12.2012 l'employeur fait état du règlement d'un solde de « RCO » ; que le retard dans le règlement de cette créance a nécessairement produit un préjudice qui sera…

de ses demandes de rappel de salaire au titre de la requalification, en ce qu'il dit n'y avoir lieu « à requalifier le courrier du 13 septembre 2012 qui demeure démission », en ce qu'il déboute Mme Y...

chef du solde de l'indemnité de compensatrice de préavis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Numéricable à payer à M. Y... la somme de 230,71 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement et celle de 424,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 42,47 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 9 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du…

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Idverde, demanderesse aux pourvois n° J 16-23.417 à H 16-23.438, J 16-23.440, K 16-23.441 et N 16-23.443 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR, par infirmation des jugements entrepris, condamné la société Idverde à verser aux salariés diverses sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, congés payés afférents, dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour non-versement de ces salaires, et indemnités au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « le salarié qui est rémunéré sur la base de 35 heures hebdomadaires, soutient que l'organisation du travail mise en place par l'employeur le contraint, comme tous les autres salariés, eu…

Sur le moyen unique des pourvois n° M 16-10.562 formé par Mme Y... et P 16-10.564 formé par Mme B... et le troisième moyen du pourvoi n° Q 16-10.565 formé par Mme C... : Attendu que les salariées font grief aux arrêts de les débouter de leur demande tendant à ordonner une reprise d'ancienneté et de leurs demandes de rappel de salaire résultant de l'ancienneté acquise et d'indemnité des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 24 de la convention collective commune La Poste - France Telecom, qui définit l'ancienneté comme le temps écoulé depuis l'entrée en fonction, impose à La Poste de prendre en compte l'ancienneté de ses agents à la date d'entrée dans les fonctions sans qu'il puisse être fait de distinction selon que la relation de travail a commencé dans le cadre d'un contrat de…

Moyens produits par Me C..., avocat aux Conseils, pour la société Y... G... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCEA Y... G... à verser à M. Z... la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à la réglementation en matière de durée du travail, ainsi qu'une somme au titre des heures supplémentaires outre l'indemnité de congés payés afférente, l'indemnité au titre des repos compensateurs, et l'indemnité complémentaire de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur le manquement à la réglementation du travail, M. Z... a été engagé en qualité de gardien agent d'entretien jardinier ; que la convention de mise à disposition d'un logement annexée au contrat de travail prévoit en son article 1er que M. Z...

3141-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de congé payé, l'arrêt retient qu'il a été rempli de ses droits au titre de l'indemnité compensatrice de congé payé versée pour un montant de 32 167,39 euros, calculée en divisant le salaire mensuel de référence par 21,67 jours ouvrés par mois incluant notamment les congés payés, jours de repos et jours fériés, en multipliant le résultat obtenu par autant de jours ouvrés de congés payés restant dus ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si l'indemnité calculée selon la méthode du dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de la période de référence…

diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de production de pièces de Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes visant à faire produire à la prise d'acte de la rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société Transports Antoine Z... au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, indemnité de préavis, congés payés sur préavis et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il échet liminairement de rappeler -ainsi que le fait valoir l'appelante- que Monsieur Y... qui entend voir produire à sa prise d'acte de rupture les effets d'un licenciement abusif et pas d'une démission, supporte exclusivement la charge de prouver que la SAS TRANSPORTS ANTOINE Z...