Congés payés : décisions et repères – page 1165

est également fondé en sa réclamation des sommes de : - 1321 € d'indemnité compensatrice de préavis (l'article 24 de la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre prévoyant un préavis d'une durée de 2 mois pour les salariés justifiant d'au moins 2 ans de services continus) et 132,10 € de congés payés afférents ; - 704 € d'indemnité de licenciement (article 26 de la convention collective) ».

est également fondée en sa réclamation des sommes de : - 1428,77 € d'indemnité compensatrice de préavis (l'article 24 de la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre prévoyant un préavis d'une durée de 2 mois pour les salariés justifiant d'au moins 2 ans de services continus) et 142,87 € de congés payés afférents ; - 570 € d'indemnité de licenciement (article 26 de la convention collective) ».

Représenté par Monsieur Bernard REBEYROL (Délégué syndical ouvrier), agissant aux termes d'un pouvoir, * * * FAITS ET PROCÉDURE Un jugement du conseil des prud'hommes de Limoges du 5 septembre 2017 a condamné la société Avenir Planète Système à payer à son ancien salarié Monsieur Farid B... les sommes de : - 3.708,60 euros au titre d'un commissionnement (Logeais) - 370,86 euros au titre des congés payés y afférent - 2.000 euros au titre d'un décommissionnement abusif. Monsieur Farid B... a relevé appel de cette décision le 5 octobre 2017.

à temps partiel, la condamnation de cette Fondation à lui régler les sommes suivantes, sur la base d'un salaire brut mensuel mensualisé de 2174,90 euros : 10'000 € à titre d'indemnité spéciale de requalification, 3772,57 euros à titre de rappel pour indemnité congés payée, 24'846,42 euros à titre de rappel de salaire, 3943,88 euros à titre de congés payés afférents, 49'176,61 euros à titre de rappel de salaire, 7805,81 euros à titre de rappel de congés payés, 10'000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile le prononcé des intérêts de droit à compter de la saisine du conseil le rejet des demandes de La Fondation Nationale des Sciences Politiques et de l'INSTITUT POLITIQUES DE PARIS Par conclusions visées au greffe le 15…

[S] [A] déclare accepter le versement de cette indemnité transactionnelle et forfaitaire et renonce, en conséquence, s'estimant rempli de l'intégralité de ses droits, à introduire quelque action que ce soit en rapport avec l'exécution ou la rupture de son contrat de travail y compris découlant de sa rupture abusive. Seuls le dernier salaire et l'indemnité compensatrice de congés payés ont fait l'objet d'un arrêté de compte séparé sur lequel M. [S] [A] donne son accord'» '. Le présent accord, librement conclu entre les parties, a valeur de transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil. Il a, conformément à l'article 2052 du code civil, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort'» Le 18 mars 2013 M.

travail et d'AVOIR, en conséquence, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société SCGD, dit que la résiliation produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société SCDG à payer à Monsieur Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y... IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'AVOIR condamné Monsieur Mario Y... et Madame Diana Y... à payer à Mme A... les sommes de 290,82 € net à titre d'heures supplémentaires des mois de juillet et août 2013 ; 29,08 € net au titre des congés payés y afférents ; 71,47 € net au titre du reliquat non versé au mois de mars 2014 ; 917,10 € net au titre de la rémunération des congés non réglés de septembre 2012 à février 2014 ; 224,07 € au titre des indemnités d'entretien non réglées ; outre la somme de 600 € au titre de la condamnation solidaire prononcée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur A... ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société TRANS EXCELLENCE à lui payer les sommes de 1.976,40 € à titre de rémunération pour la période de mise à pied conservatoire, 197,64 € au titre des congés payés y afférents, 2.222,03 € à titre d'indemnité de préavis, 222,20 € au titre des congés payés y afférents, 876,11 € à titre d'indemnité de licenciement et 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement.

d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié. » ; qu'en l'espèce, la salariée a été licenciée pour faute grave la privant ainsi de son préavis ; que le conseil n'a pas requalifié le licenciement pour faute grave de Mme A... ; que la demande devient donc non fondée ; qu'en conséquence, le conseil ne fait pas droit à la demande ; sur les congés payés sur préavis ; que l'article L. 3141-22 du code du travail précise que : « Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale à un dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de M. Olivier Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir en conséquence condamné la société Lucane à lui verser les sommes de 13 800 euros à titre de dommages et intérêts, 10 601,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, 6 825 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents et 1 143,40 euros à titre de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et les congés payés s'y rapportant et d'avoir ordonné d'office le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou parties des indemnités de chômage éventuellement versées à M. Y... dans les conditions prévues par l'article L.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Macotel Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Y... nul et en conséquence d'avoir condamné la société à payer au salarié les sommes de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, 9 729 euros et 972,90 euros au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents et 9548,83 euros au titre de l'indemnité de licenciement, ainsi que d'avoir condamné la société à payer au salarié la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE M. Eric Y...

, ne doit produire aucun effet et ne peut donner lieu à indemnisation au titre de son caractère illicite ; qu'il convient ainsi de soustraire cette somme non seulement celle versées dans le cadre du solde de compte mais aussi celles correspondant à l'indemnité légale de licenciement, à l'indemnité compensatrice de préavis, et à l'indemnité compensatrice de congés payés reçues au titre des paiements des salaires des mois de février à avril 2011, soit une somme globale de 14292,42 euros ; que la somme de 6232,32 euros que M. Y...