Congés payés : décisions et repères – page 1164

des dispositions de l'article 1134 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'avoir condamné la société SANEP à payer aux salariés défendeurs aux pourvois diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité légale de licenciement de rappel de salaire sur la période d'inactivité du 1er janvier 2010 au 12 février 2010, date de la rupture de la relation de travail, de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour défaut d'information ou information insuffisante sur les droits acquis au titre du droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QUE « lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en…

de la société SANEP en violation des dispositions de l'article 1134 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire avec effet au jour du licenciement et condamné la société SANEP à payer à Monsieur Y...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement du salarié repose sur une faute grave et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS propres QUE l'article 66 de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance prévoit que lorsqu'un inspecteur confirmé dans ses fonctions dans l'entreprise est convoqué par l'employeur et informé qu'un licenciement pour faute ou insuffisance professionnelle est envisagé à son encontre, il a la…

; que par jugement du 5 octobre 2010, la société a été mise en redressement judiciaire puis, par décision du 9 novembre 2010, en liquidation judiciaire, M. Z... étant désigné liquidateur ; qu'ayant saisi la juridiction prud'homale, le salarié a obtenu, par décision du 2 décembre 2013, la fixation au passif de la société de créances d'un montant de 205 386,73 euros à titre d'un rappel de salaires de janvier 2000 à novembre 2006, de 20 538,67 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents et de 49 611,11 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; qu'ayant sollicité l'exécution de cette décision, le salarié s'est vu opposer par le Centre de gestion et d'étude AGS le plafond 6 de garantie de l'AGS ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt de la juger tenue…

par lettre du 25 novembre 2011 ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de la salariée et sur les premier et second moyens du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour déclarer fondé le licenciement pour motif économique, l'arrêt retient que l'employeur démontre avoir satisfait à son obligation préalable de reclassement en formulant quatre propositions dans la lettre de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les offres

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... Z... de sa demande de nullité de la convention de forfait jours et de ses demandes de paiement des heures supplémentaires, d'un rappel de congés payés, d'une indemnité au titre du travail dissimulé, et d'une indemnité au titre du défaut d'entretien individuel, AUX MOTIFS à supposer même que la convention de forfait soit nulle, la demande de Mme Y...

de loyauté et que ce manquement était suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture ; que le moyen qui en sa première branche critique un motif surabondant, n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de primes d'ancienneté et de congés payés, ainsi que d'ordonner la remise des documents de fin de contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que l'effet interruptif de prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; qu'en l'espèce, il était constant que la demande initiale du salarié, formulée le 29 mars 2012 ne visait que les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; que la cour d'appel a en outre relevé…

Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen et relatif à l'indemnité pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Spiecapag à payer à M. Y... des sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité complémentaire de départ à la retraite et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 27 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. Y...

de travail fixée à 1 600 heures, et portée à 1 607 heures depuis l'instauration de la journée de solidarité par la loi du 30 juin 2004, correspond à une moyenne de 35 heures de travail par semaine, pour un salarié ayant travaillé à temps plein sur l'intégralité de la période de référence, soit cinquante-deux semaines de travail, moins les trente jours de congés payés et les jours fériés chômés ; qu'en énonçant, pour dire que pour les salariés n'ayant pas acquis de droits aux congés payés, toutes les heures accomplies au-delà du contingent annuel de 1 607 heures sont des heures supplémentaires rémunérées comme telles, et condamner en conséquence la société Seris Security au paiement d'une majoration pour heures supplémentaires, que l'accord d'entreprise précité se limite à définir les modalités du décompte…

compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire applicable au personnel navigant commercial; que le jugement entrepris sera infirmé sur ce point et qu'il leur sera alloué: - à M. Y..., sur la base d'un salaire mensuel de référence de 2 726,80 euros, la somme de 5 453,60 euros à titre d'indemnité de préavis et celle de 545,56 euros au titre des congés payés y afférents; - à M. Z..., sur la base d'un salaire mensuel de référence de 2693,16 euros, la somme de 5 386,32 euros à titre d'indemnité de préavis et celle de 538,63 euros au titre des congés payés y afférents; - à Mme B..., sur la base d'un salaire mensuel de référence de 2 215,11 euros, la somme de 4430,22 euros à titre d'indemnité de préavis et celle de 443,02 euros au titre des congés payés y afférents; - à M.

dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Capron, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt, sur ce point confirmatif, attaqué D'AVOIR débouté Mme Stéphanie Y..., épouse Z..., de sa demande de rappels de salaires postérieurs au 18 avril 2011 et de sa demande d'indemnité de congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour la période postérieure au 18 avril 2011, Stéphanie Y...

Attendu, selon ce texte, que la base de calcul de la prime annuelle est égale au 1/6e du montant des salaires bruts versés éventuellement reconstitués pour les salariés victimes d'un accident du travail et que "sont exclus du montant des salaires bruts les parts de prime annuelle précédemment versées, les primes exceptionnelles, les primes de suggestion, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de licenciement, transactionnelles ou dommages-intérêts, les indemnités de départ en retraite, les indemnités de préavis non effectué pour leur part couvrant des périodes au-delà des derniers jours ouvrés de mai ou de novembre suivant le cas" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Defontaine a signé le 25 février 1993 un accord d'entreprise actualisant l'accord du 22 mars 1974 concernant…