Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-26.487

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2018

Numéro d'affaire

16-26.487

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00362

Résumé

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de présid…

Extrait

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 362 F-D Pourvoi n° W 16-26.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Spiecapag, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. Robert Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2018, où étaie…