Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 février 2018, 14/13106

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Transaction / protocole • Contrat de travail • Modification du contrat • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

28/02/2018

Numéro d'affaire

14/13106

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 Février 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/13106 Décision déférée à la…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 Février 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/13106 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Octobre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FONTAINEBLEAU RG n° F 13/00102 APPELANT Monsieur [S] [A] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (MAROC) comparant en personne, assisté de Me Valérie DELATOUCHE, avocat au barreau de MEAUX substitué par Me Sophie CARTEROT, avocat au barreau de MEAUX INTIMÉE SAS MALHERBE FROID LONGEVIC [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Xavier MORICE, avocat au barreau de CAEN substitué par Me Clara BODERGAT, avocat au barreau de CAEN COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Janvier 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente de chambre Mme Aline DELIÈ…