Cour d'appel de Paris · 28 février 2018

3 septembre 2012 la SAS Malherbe Froid l'a convoqué à un entretien préalable à une sanction, fixé au 10 septembre 2012. Par courrier du 12 septembre 2012 M. [S] [A] a informé la SAS Malherbe Froid de son intention de démissionner, sans préavis, à compter du même jour au soir. Par courrier recommandé du 13 septembre 2012, envoyé le même jour et reçu le 15 septembre 2012, la SAS Malherbe Froid a notifié à M. [S] [A] son licenciement pour faute grave. Une transaction a été conclue entre les parties dans les termes suivants': « 1) La S

7,54 euros au titre de l'article L 8223-1 du code du travail, - 5000 euros de dommages et intérêts pour non majoration de travail de nuit, - 5000 euros au titre de l'article L 1222-1 du code du travail, - 4559,18 euros au titre du préavis et 455,91 euros au titre des congés payés afférents, - 2295,83 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 11397,95 euros au titre de l'article L 1235-3 du code du travail, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la saisine et capitalisation des intérêts, Il demande que la

ntérêts pour non majoration de travail de nuit, - 5000 euros au titre de l'article L 1222-1 du code du travail, - 4559,18 euros au titre du préavis et 455,91 euros au titre des congés payés afférents, - 2295,83 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 11397,95 euros au titre de l'article L 1235-3 du code du travail, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la saisine et capitalisation des intérêts, Il demande que la remise des documents soit ordonnée selon condamnation, outre la lecture de la carte et les conversations transi

ts, le versement d'une indemnité de 8000 euros liquidant tous droits et prétentions en rapport avec l'exécution de la rupture du contrat de travail de M. [S] [A]. En contrepartie': 2) M. [S] [A] déclare accepter le versement de cette indemnité transactionnelle et forfaitaire et renonce, en conséquence, s'estimant rempli de l'intégralité de ses droits, à introduire quelque action que ce soit en rapport avec l'exécution ou la rupture de son contrat de travail y compris découlant de sa rupture abusive. Seuls le dernier salaire et l'indemnité compensatrice d

prud'hommes de Fontainebleau en paiement du solde de ses salaires et d'indemnités pour travail dissimulé et licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 30 octobre 2014 le conseil de prud'hommes a': - déclaré valide le protocole transactionnel, - débouté M. [S] [A] de toutes ses demandes, - l'a condamné à payer à la SAS Malherbe Froid la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens. M. [S] [A] a fait appel le 27 novembre 2014. Il expose ses moyens et ses demandes dan

OANTAUZY, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE M. [S] [A] a été engagé à compter du 31 octobre 2007 en qualité de conducteur grand routier dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée transformé en contrat de travail à durée indéterminée, repris par la société par actions simplifiées (SAS) Malherbe Froid. L'article 5 du contrat de travail stipule qu'il est rattaché administrativement à l'établissement de [Localité 2] et que sa prise de travail s'effectue à

on a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE M. [S] [A] a été engagé à compter du 31 octobre 2007 en qualité de conducteur grand routier dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée transformé en contrat de travail à durée indéterminée, repris par la société par actions simplifiées (SAS) Malherbe Froid. L'article 5 du contrat de travail stipule qu'il est rattaché administrativement à l'établissement de [Localité 2] et que sa prise de travail s'effectue à [Localité 3]. Par courrier du 16 juillet 2012 la

07 en qualité de conducteur grand routier dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée transformé en contrat de travail à durée indéterminée, repris par la société par actions simplifiées (SAS) Malherbe Froid. L'article 5 du contrat de travail stipule qu'il est rattaché administrativement à l'établissement de [Localité 2] et que sa prise de travail s'effectue à [Localité 3]. Par courrier du 16 juillet 2012 la SAS Malherbe Froid a demandé à M. [S] [A] d'effectuer sa prise de travail à [Localité 2] à compter du 1er septembre 2012. Le mê

mbule, que dès réception de sa lettre de licenciement, il a fait part à la société de son intention de présenter une demande de dommages et intérêts devant la juridiction prud'homale car il conteste les conditions de la mise en 'uvre de la clause de mobilité de son contrat de travail. Si seul un exemplaire de la transaction, signé par les deux parties, porte une date celle-ci correspond nécessairement à la rencontre des volontés des cocontractants, même si le second exemplaire n'est pas daté. Il sera donc tenu pour acquis que la transaction a été

Il a, conformément à l'article 2052 du code civil, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort'» Le 18 mars 2013 M. [S] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Fontainebleau en paiement du solde de ses salaires et d'indemnités pour travail dissimulé et licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 30 octobre 2014 le conseil de prud'hommes a': - déclaré valide le protocole transactionnel, - débouté M. [S] [A] de toutes ses demandes, - l'a condamné à payer à la SAS Malherbe Froid la somme de 100 euros au titre de l'arti

de l'intégralité de ses droits, à introduire quelque action que ce soit en rapport avec l'exécution ou la rupture de son contrat de travail y compris découlant de sa rupture abusive. Seuls le dernier salaire et l'indemnité compensatrice de congés payés ont fait l'objet d'un arrêté de compte séparé sur lequel M. [S] [A] donne son accord'» '. Le présent accord, librement conclu entre les parties, a valeur de transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil. Il a, conformément à l'article 2052 du code civil, l'autorité de la chose jug

a 1 du code de procédure civile. Il demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner la SAS Malherbe Froid à lui payer les sommes suivantes': - 13 341,51 euros au titre des heures supplémentaires et 1334,15 euros au titre des congés payés afférents, - 5000 euros de dommages et intérêts au titre du non respect des repos compensateur, - 13 667,54 euros au titre de l'article L 8223-1 du code du travail, - 5000 euros de dommages et intérêts pour non majoration de travail de nuit, - 5000 euros au titre de l'article L 1222-1 d

23-1 du code du travail, - 5000 euros de dommages et intérêts pour non majoration de travail de nuit, - 5000 euros au titre de l'article L 1222-1 du code du travail, - 4559,18 euros au titre du préavis et 455,91 euros au titre des congés payés afférents, - 2295,83 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 11397,95 euros au titre de l'article L 1235-3 du code du travail, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la saisine et capitalisation des intérêts, Il demande que la remise des documents soit ordonnée selon

il est renvoyé en application de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile. Il demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner la SAS Malherbe Froid à lui payer les sommes suivantes': - 13 341,51 euros au titre des heures supplémentaires et 1334,15 euros au titre des congés payés afférents, - 5000 euros de dommages et intérêts au titre du non respect des repos compensateur, - 13 667,54 euros au titre de l'article L 8223-1 du code du travail, - 5000 euros de dommages et intérêts pour non majoration de travail de nuit, -

ner la SAS Malherbe Froid à lui payer les sommes suivantes': - 13 341,51 euros au titre des heures supplémentaires et 1334,15 euros au titre des congés payés afférents, - 5000 euros de dommages et intérêts au titre du non respect des repos compensateur, - 13 667,54 euros au titre de l'article L 8223-1 du code du travail, - 5000 euros de dommages et intérêts pour non majoration de travail de nuit, - 5000 euros au titre de l'article L 1222-1 du code du travail, - 4559,18 euros au titre du préavis et 455,91 euros au titre des congés payé

payés afférents, - 5000 euros de dommages et intérêts au titre du non respect des repos compensateur, - 13 667,54 euros au titre de l'article L 8223-1 du code du travail, - 5000 euros de dommages et intérêts pour non majoration de travail de nuit, - 5000 euros au titre de l'article L 1222-1 du code du travail, - 4559,18 euros au titre du préavis et 455,91 euros au titre des congés payés afférents, - 2295,83 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - 11397,95 euros au titre de l'article L 1235-3 du code du travail, le to

EUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 Février 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/13106 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Octobre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FONTAINEBLEAU RG n° F 13/00102 APPELANT Monsieur [S] [A] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] (MAROC) comparant en personne, assisté de Me Valérie DELATOUCHE, avocat au barreau de MEAUX substitué par Me Sophie CARTEROT, avocat au ba

u entre les parties, a valeur de transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil. Il a, conformément à l'article 2052 du code civil, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort'» Le 18 mars 2013 M. [S] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Fontainebleau en paiement du solde de ses salaires et d'indemnités pour travail dissimulé et licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 30 octobre 2014 le conseil de prud'hommes a': - déclaré valide le protocole transactionnel, - débouté M. [S] [A] de toutes ses demande

Le 18 mars 2013 M. [S] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Fontainebleau en paiement du solde de ses salaires et d'indemnités pour travail dissimulé et licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 30 octobre 2014 le conseil de prud'hommes a': - déclaré valide le protocole transactionnel, - débouté M. [S] [A] de toutes ses demandes, - l'a condamné à payer à la SAS Malherbe Froid la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens. M. [S] [A] a fait appel le 27 novembre

once, en conséquence, s'estimant rempli de l'intégralité de ses droits, à introduire quelque action que ce soit en rapport avec l'exécution ou la rupture de son contrat de travail y compris découlant de sa rupture abusive. Seuls le dernier salaire et l'indemnité compensatrice de congés payés ont fait l'objet d'un arrêté de compte séparé sur lequel M. [S] [A] donne son accord'» '. Le présent accord, librement conclu entre les parties, a valeur de transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil. Il a, conformément à l'article 2

document sont joints les copies d'une attestation Pôle emploi, d'un certificat de travail, du bulletin de paye pour la période du 1er au 13 septembre 2012 et d'un chèque de 2354,52 euros. La transaction mentionne que le paiement du dernier salaire et de l'indemnité compensatrice de congés payés font l'objet d'un arrêté de compte séparé. L'ensemble de ces pièces sont datées, comme la transaction, du 17 septembre 2012. M. [S] [A] verse à la procédure le même document intitulé transaction (pièce 6) et signé par lui et [X] [E], qui a ajouté

l'article L 1235-3 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement pour cause non réelle et sérieuse le salarié, qui a plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure au montant du salaire des six derniers mois, soit en l'espèce un montant de 13677 euros. Au regard de ces dispositions et du fait que le motif de licenciement repose sur le refus de M. [S] [A] d'accepter une mutation géographique le montant de l'indemnité qui a été fixée pour qu'il renonce à agir en contestation de s