Congés payés : décisions et repères – page 1157

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Valeo service Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société VALEO SERVICE à payer à Monsieur Y...

l'employeur bien avant leur prétendue découverte le 18 mai 2010, a violé les dispositions de l'articles 455 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur Y... était justifié et de l'avoir débouté de ses demandes au titre du préavis, des congés payés sur préavis, de l'indemnité de licenciement, des salaires et congés payés au titre de la mise à pied, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts distincts pour préjudice moral et de sa demande indemnitaire pour préjudice retraite ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de rappeler que Monsieur Paul Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société BCS FRANCE au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis avec incidence de congés payés et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « A l'appui de sa demande de la prise d'acte de la rupture, M. Z... invoque des versements de salaires inférieurs aux minima.

Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Félix Faure automobiles PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Félix Faure Automobiles à payer à M. Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y a eu ni heures supplémentaires, ni travail dissimulé et d'avoir débouté M. Y...

dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme Y... à verser à M. Z... la somme de 19 810,49 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, 1 981,04 euros à titre de congés payés sur ce rappel, 15 947,34 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR condamné Mme Y... à remettre à M. Z...

L'indemnité spécifique conventionnelle fixée et homologuée était d'un montant de 8 740,15 euros, après négociation entre les parties, nous nous sommes entendus à verser à Monsieur Y... une indemnité spécifique conventionnelle de 6 800 euros nets" ; le bulletin de paye du mois de mars 2011 porte mention, outre du salaire du mois et de l'indemnité compensatrice de congés payés, de la somme de 6800 euros au titre de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, ainsi que la déduction de la somme de 3 000 euros au titre de l'avance sur le salaire ; - le 18 mars 2011, M. Y...

Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Tourisme transports internationaux PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Tourisme Transports Internationaux à verser à M. C... A...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant au paiement de rappels de salaires, d'un rappel d'indemnité de précarité, d'un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés et d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE M. Y...

puis détachés dans une filiale à l'étranger comme c'est le cas pour M. B... ; que M. Y..., qui a été directement recruté pour une mission au Nigéria, ne peut prétendre à ce supplément, faute de satisfaire aux conditions posées pour son bénéfice et doit être débouté de ce chef de demande ( ) ; que sur les rappels de salaire, d'indemnité de précarité et de congés payés, M. Y...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Roveotel 2 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Roveotel 2 à payer à Madame Y... la somme de 18 187,05 euros au titre du solde des heures complémentaires pour les années 2010 à 2012, outre la somme de 1 818,70 euros au titre des congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE Madame Y...

dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. Z... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné M. Z... à payer à Mme Y..., 8.716,92 € à titre de rappel de salaire pour la période du 5 mars 2013 au 30 juin 2013, 871,69 € au titre des congés payés afférents, 5.360,18 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juillet 2013 au 1er octobre 2013, 536,01 € au titre des congés payés afférents, 83,83 € à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 121-1 devenu L.