Congés payés : décisions et repères – page 1158

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Jolie France. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société JOLIE FRANCE à payer à Madame Y... les sommes de 3192,61 euros à titre de rappel pour heures supplémentaires et de 319,26 euros à titre de congés payés afférents, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle ; AUX MOTIFS QUE Mme Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour l'association Epsat Vosges. Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'association Epsat Vosges à payer à Mme Françoise Y... les sommes de 5 549,93 € brut à titre de rappel de salaire au titre des années 2013, 2014, 2015 et 2016 et 554,99 € brut à titre de congés payés y afférents, et d'avoir ordonné la remise d'un bulletin de salaire rectifié en fonction de cette décision, dans le mois de celle-ci.

; qu'il convient de préciser que M. Y... demande tout à la fois l'indemnisation du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et l'indemnisation du licenciement abusif alors que les indemnités concernées ne se cumulent pas ; que, dès lors, le surplus des demandes qui s'y rapportent est rejeté ; que le préavis est fixé à la somme de 3 139,56 euros et les congés payés en découlant à 313,95 euros ; que le jugement est alors infirmé ; que le procès-verbal de l'entretien préalable ne fait pas mention de la faute mentionnée dans le courrier de rupture relative au transport de M. Z...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Prestasoft PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur Z... les sommes de 103,76 € à titre de rappel de salaire d'heures supplémentaires, 10,38 € au titre des congés payés y afférents, et 17.349,90 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « M. Z...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Adeline X... aux torts de la société d'exploitation de la maison de santé de Nogent sur Marne au 2 février 2012, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 48 057,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 4 805,73 euros au titre des congés payés afférents, 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société d'exploitation de la maison de santé de Nogent sur Marne à remettre à Mme X... un bulletin de salaire rectificatif de fin de contrat (février 2012) conforme à la présente décision, d'AVOIR condamné l'employeur à rembourser aux organismes concernés les allocation de chômage versées à Mme X...

dockers par des entreprises de manutention portuaire dans le cadre de contrats de travail de droit commun ; que pour faire la preuve de l'existence d'une relation de travail avec les société intimées (entre 1957 et 1993), [le demandeur] communique essentiellement au soutien de sa demande : - un certificat de travail établi par la Caisse de compensation des congés payés du personnel des entreprises de manutention des ports de Marseille , - des attestations [ ] établies par d'autres dockers professionnels certifiant brièvement et en termes quasiment identiques, avoir travaillé avec lui comme docker, pour le compte de plusieurs sociétés sur le port de Marseille, et avoir ainsi déchargé et manipulé de l'amiante en vrac ou en sacs de jute poreux, sans protection et sans avoir été avisé des dangers d'une telle…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Allo assistance pare-brise. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société AAPB à payer à M. X... la somme de 8 623,36 € à titre d'heures supplémentaires, outre celle de 2 138,90 € à titre de congés payés ; Aux motifs qu'il ne peut être utilement contesté que l'employeur, après que M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Vam café Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. K... est nul et d'avoir condamné la SARL Vam Café à verser au salarié les sommes de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts et 2048, 31 euros au titre de l'indemnité de préavis outre les congés payés afférents ainsi que 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution déloyale du contrat de travail et 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE 1°) Sur la nullité du licenciement : que M. K...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Mediaco Champagne-Ardenne. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Mediaco Champagne à payer à Monsieur X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. X..., ès qualités. MOYEN D'ANNULATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Maître X... à payer à Mme Muriel Y..., épouse G... , les sommes de 1.310,41 € net à titre de rappel de salaire pour les mois de mars et avril 2014 et de 131,04 € net au titre des congés payés afférents, de 2.500 € à titre d'indemnité de préavis et de 250 € au titre des congés payés afférents, de 2.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 100 € à titre de dommages et intérêts au titre de l'absence de visite médicale d'embauche et de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Mme G... était salariée de la société Fortia C...

fonction d'un besoin de reportage avec les photographes ; que concernant la rémunération, Monsieur X... considère que les bulletins de salaire qui lui ont été remis sont de nature à caractériser une relation salariale, de même que les concessions octroyées par l'association SECOURS POPULAIRE aux photographes pigistes relatives au paiement du 13ème mois, des congés payés et d'une prime d'ancienneté, appliquées depuis la fin de l'année 2012 ; que toutefois, ces éléments ne suffisent pas en soi à démontrer la qualité de salarié, d'autant plus que l'association SECOURS POPULAIRE verse aux débats une lettre du 18 mai 2007 s'adressant aux photographes, qui précise que "la rémunération s'effectuera à la photo publiée " et qui fixe des forfaits en pige, cette dernière n'étant pas en soi un contrat de travail, mais…