Congés payés : décisions et repères – page 1156

interdiction avait été renouvelée pour une nouvelle période d'un an, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Electrolux LDA à payer à M. X... la somme de 64 936,44 euros à titre de contrepartie financière de la clause de non concurrence outre 6 493,64 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne M. X...

a été engagé le 2 juin 2008 par la société TRE, par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directeur commercial ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 29 octobre 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de contrepartie financière de la clause de non concurrence et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au salarié, qui conteste le contenu de l'envoi en recommandé avec accusé de réception effectué conformément aux prévisions contractuelles, d'établir l'absence du document l'informant qu'il est libéré de son obligation de non-concurrence ; qu'en l'espèce, le contrat de travail stipulait la possibilité de libérer le salarié de son…

à la « Convention Groupe 2013,» qui s'est tenue du 18 au 22 novembre 2013 dans l'Oise, - a reçu des bulletins de paye établis par la société Getma Burkina Faso qui lui payait son salaire de base, ainsi que ses avantages en nature, - relevait du régime de sécurité sociale du Burkina Faso auquel elle cotisait mensuellement, - sollicitait la prise de ses congés payés auprès du chef de l'agence d'Ouagadougou, - a cependant : - également reçu des virements sur son compte bancaire français émanant de la SAS Getma International, - fait l'objet, en janvier 2011 et avril 2013, comme les autres responsables des filiales, d'une évaluation annuelle lors d'entretiens téléphoniques avec un membre parisien de la SAS Getma International, - dû fournir au service des ressources humaines de la SAS Getma International, au mois…

, ce qui était de nature à entraîner la nullité de la convention ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande d'annulation de la convention de rupture conventionnelle, de ses demandes subséquentes de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M.

pu décider que, nonobstant le mandat social exercé au sein d'une filiale, M. X... était resté le salarié de cette société ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de rémunération variable brute pour l'année 2011 et congés payés afférents alors, selon le moyen, que selon le contrat de travail de M.

décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Delzongle Midi-Pyrénées à payer à M. Y... la seule somme de 969,24 € bruts à titre de rappel de salaire, outre la somme de 96,92 euros au titre des congés payés y afférents, et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande tendant à voir condamner la société Delzongle Midi Pyrénées à lui payer la somme de 24 000 € à titre de dommages et intérêts, pour travail dissimulé ; Aux motifs que, la dissimulation d'emploi salarié prévue par les articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L.

tendant à la condamnation de la société EDF à lui payer diverses sommes à titre provisionnel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les demandes de condamnations pécuniaires : Il est établi que la société Edf a exécuté les causes du jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre ; Geneviève Y... ne verse aucun élément permettant d'établir que les primes Rpcc et Rdic des salariés d'Edf donnent lieu à la perception des congés payés afférents à ces primes définies aux termes des Pers 936 et 969 "comme une rémunération supplémentaire fixée annuellement" et comme telles ne sont donc pas affectées par le départ des salariés en congés ; il convient donc de débouter Geneviève Y...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Jam France. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y...

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Faber Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... était sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Faber à lui verser les sommes de 1.832,15 euros à titre de rappels de salaire sur la mise à pied conservatoire, 183,21 euros à titre de congés payés y afférents, 9.160,95 euros à titre de préavis, 916,09 euros à titre de congés payés sur préavis, 9.669,88 euros à titre d'indemnité de licenciement et 19.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à remettre à M. Y... le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi et le solde de tout compte rectifié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la société Faber reproche à M. Y...

du groupe (conclusions d'appel, p. 20) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité le montant de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents aux sommes de 22 767,06 € et 2276,70 €, AUX MOTIFS QUE la faute grave étant écartée, Franck Y...

Edith ne repose pas sur une faute grave, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... Edith est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Comeca Ebt à verser à la salariée les sommes de 29 514 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 821,93 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 7 378,59 euros au titre de l'indemnité de préavis, 737,85 euros au titre des congés payés sur préavis, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi, des indemnités de chômage éventuellement payés à la salarié licenciement, du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de six mois d'indemnité, d'AVOIR fixé à la somme de 9 285,64 euros le montant que la société Comeca Ebt est condamné à payer à l'institution…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Meriam Y... est justifié par une faute grave, débouté Madame Meriam Y... de ses demandes relatives à l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, à l'indemnité de licenciement et à des dommages-intérêts pour licenciement abusif et condamné Madame Meriam Y... aux dépens ; AUX MOTIFS QUE Madame Y...