Congés payés : décisions et repères – page 1142

importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit la prouver et les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables, étant précisé que la faute grave est non seulement privative de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés afférents mais également privative de l'indemnité de licenciement. En application de l'article L. 1232-6 du Code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige. En l'espèce, la société BBO. verse aux débats la lettre de licenciement pour faute grave notifiée à Mme Y...

Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes en rappel de salaires, d'indemnité de 13ème mois sur rappel de salaire précédent, de rappel de prime d'ancienneté sur les deux sommes précédentes, et d'indemnité de congés payés sur les trois sommes précédentes ; AUX MOTIFS QUE « le mode de rémunération d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord exprès, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération serait plus avantageux ; il y a modification de la rémunération contractuelle lorsque la structure de cette rémunération se trouve affectée ; en l'espèce, M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.

et s'analysait comme un licenciement, d'AVOIR dit que la rupture était abusive et sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné M. X... à établir la déclaration unique d'embauche et à délivrer les bulletins de salaires du 18 octobre 2010 au 8 mars 2011, d'AVOIR condamné M. X... à verser à M. G... les sommes de 11 625,96 euros à titre de rappel de salaire du 18 octobre 2010 au 8 mars 2011, 1 162 euros au titre des congés payés afférents, 20 000euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice subi, 22 440 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis de trois mois, 2 244 euros au titre des congés payés afférents, 7 840 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure, d'AVOIR condamné M. X... à remettre à M. G...

déclaré inapte se cumule uniquement avec l'indemnité compensatrice et celle spéciale de licenciement prévues par l'article L. 1226-14 du même code ; Que M. Jean-Louis Y... sera par conséquent débouté de ses demandes formées à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que celle correspondant aux congés payés afférents à cette dernière ; Que M. Jean-Louis Y... sollicite enfin la condamnation de la société Transports et combustibles Peter X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré sauf en ce qui concerne le harcèlement moral et l'obligation de sécurité, d'AVOIR statuant à nouveau sur les autres chefs et y ajoutant, dit le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à sa salariée les sommes de 12 206,55 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1220, 65 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêt au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation, de 30000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêt au taux légal à compter de la décision, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi à Mme X...

Navale, reprise par la société Ach Engineering, Que le traité d'apport partiel d'actif entre les deux sociétés a défini limitativement le passif transféré à la société Ach Engineering (amortissements dérogatoires, participation des salariés aux fruits de l'expansion, fournisseurs d'immobilisations, sommes dues au personnel, y compris la charge des congés payés acquis au 31 décembre 1997, charge des indemnités de fin de carrière au personnel transféré, charge de l'imposition relative aux plus-values à court terme dégagée par la société apporteuse sur les éléments amortissables), Que la société bénéficiaire de l'apport déclare ne prendre à sa charge que les dettes de la société Ach Construction Navale stipulées ci-dessus, Qu'il est précisé que "Ach Engineering ne sera notamment pas solidaire des dettes…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué DE L'AVOIR débouté de ses demandes relatives aux congés payés, au préavis et au licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement est ainsi libellée : "par la présente, nous sommes amenés à faire suite à notre dernier entretien et à vous notifier votre licenciement avec effet immédiat pour faute grave et ce, pour les motifs ci-après : refus de travail en date du 24 avril 2012.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Jullien et Allix L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société JULLIEN ET ALLIX à payer à M. X...

Selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé "complément Poste" constituant désormais de façon indissociable l'un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel et, selon la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d'administration de La Poste, la rémunération des agents de La Poste se compose de deux éléments, d'une part, le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels, lié au grade et rémunérant l'ancienneté et l'expérience, d'autre part, le "complément…

Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR condamné La Poste à verser aux défendeurs, salariés de droit privé, diverses sommes à liquider, représentant la différence entre les sommes perçues à titre de complément Poste et celles perçues au même titre par des fonctionnaires de même niveau de classification, à titre de rappels de "complément Poste" et de congés payés y afférents, ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Jusqu'à la réforme mise en place par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, entrée en vigueur au 1er janvier 1991, le service public de La Poste était assuré par la direction générale du Ministère de la poste et des télécommunications, laquelle employait des fonctionnaires soumis aux dispositions du statut général de la fonction publique ;…

Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR condamné La Poste à verser aux défendeurs, salariés de droit privé, diverses sommes à liquider, représentant la différence entre les sommes perçues à titre de complément Poste et celles perçues au même titre par des fonctionnaires de même niveau de classification, à titre de rappels de "complément Poste" et de congés payés y afférents, ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE " Jusqu'à la réforme mise en place par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, entrée en vigueur au 1er janvier 1991, le service public de La Poste était assuré par la direction générale du Ministère de la poste et des télécommunications, laquelle employait des fonctionnaires soumis aux dispositions du statut général de la fonction publique ;…