Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 17-11.961

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/2018

Numéro d'affaire

17-11.961

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10427

Résumé

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme O..., conseiller doyen faisant fonction de…

Extrait

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme O..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10427 F Pourvoi n° C 17-11.961 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Ach construction navale, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ M. Thierry X..., domicilié [...] , en qualité de liquidateur amiable de la société Ach construction navale, contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Fathi P... , domicilié [...] , 2°/ à M. Claude Y..., domicilié [...] , 3°/ à M. Lionel Z..., domicilié [...] , 4°/ à M. Dominique A..., domici…