Congés payés : décisions et repères – page 1123

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement [de Monsieur Z...] dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société SOGEPARK à lui payer les sommes de 25.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.732 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 373,20 euros à titre de congés payés sur préavis, 5.271 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 672,70 euros à titre de paiement de la mise à pied conservatoire, 67,27 euros à titre de congés payés sur la mise à pied conservatoire et 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de…

à verser à la société Nord Est assurances la somme de 1 961,81 euros avec intérêts au taux légal à compter du 28 mai 2015 au titre du solde du passif social dû au 31 décembre 2012 ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 1224-2 du code du travail dispose en son alinéa 2 que le cessionnaire reste débiteur vis-à-vis du nouvel employeur du passif social dû à la date de la reprise ; que le passif social dont s'agit correspond à la valeur financière des congés payés des salariés non pris au jour de la cession de l'entreprise, charges patronales comprises ; qu'en l'espèce, les parties sont d'accord qu'au 31 décembre 2012, il restait dû 17,37 jours ouvrés de congés payés à Mme A... et 20,14 jours ouvrés de congés payés à Mme B... ; qu'il est constant également que M. Y...

Moyen produit par Me Rémy-Corlay avocat aux Conseils, pour la société H2AD et MM. Y... et Z..., ès qualtiés, Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail à temps partiel de Monsieur A... C... doit être requalifié en contrat de travail à temps complet ; condamné la Société H2AD à verser à Monsieur A... C...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR ordonné la requalification des contrats de mission de Monsieur A... en contrat à durée indéterminée, d'AVOIR déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur A... , d'AVOIR condamné la société BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE à lui payer les sommes de 7.886 euros à titre de préavis, 788 euros à titre de congés payés sur préavis, 10.906 euros à titre d'indemnité de licenciement, d'AVOIR condamné la société BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE à payer à Monsieur A...

organisé le 1er décembre 2008 ; qu'en statuant ainsi, sans répondre à ce moyen pourtant déterminant, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et de n'AVOIR condamné la société à lui verser que la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour application illégale du forfait-jours ; AUX MOTIFS propres QUE s'agissant de la demande relative au rappel d'heures supplémentaires ; que M. Y... Z...

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. Y... de sa demande de rappel de salaire consécutif à la requalification de la relation de travail en contrat à temps complet pour la période postérieure au 8 janvier 2009, en ce qu'il limite les sommes allouées au salarié à titre de rappel de salaire à 2 352,20 euros, outre 235,22 euros de congés payés afférents, au titre de la période du 13 septembre au 16 octobre 2008, à 159,60 euros, outre 15,96 euros de congés payés afférents, au titre de la période des 25 et 26 octobre 2008 et en ce qu'il limite à 1 000 euros le montant de l'indemnité de requalification et à 751,67 euros, outre 75,16 euros de congés payés afférents, le solde sur indemnité conventionnelle de préavis, l'arrêt rendu le 27 juin 2016, entre les parties, par la cour…

à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Grenoble, 6 janvier 2016), rendue en matière de référé et en dernier ressort, que M. Y... a été engagé par M. Z...

' a dit que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ' a condamné la SAS DELTA TECH à lui payer les sommes suivantes : *20 500 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse *100 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral, *10 173 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, *1 017,30 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, *6 782 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, *1 899 56 euros de rappel de salaire sur mise à pied, *189,05 euro d'indemnité de congés payés afférents, *135,04 euros de salaire pour la journée du 21 février 2012, *13,50 euros d'indemnité de congés payés afférents, ' a condamné la société à lui payer des intérêts sur ces sommes du jour de la convocation devant le bureau de conciliation pour…

L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 du code du travail ne couvrant le risque de non-paiement des sommes dues aux salariés en exécution d'un contrat de travail, dans les conditions énoncées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-21 de ce code, qu'en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du même code n'ont pas à être mises en cause devant la juridiction prud'homale en vue de la garantie de telles sommes dues par une société en liquidation après une décision judiciaire de dissolution prise sur le fondement de l'article 1844-7 5° du code civil

Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 8 janvier 1990 en qualité d'ouvrier d'entretien par la société Jean Caby ; que le 1er octobre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents à compter du mois d'octobre 2008 et de dommages-intérêts ; que par jugement du 4 décembre 2017, le tribunal de commerce de Lille a placé la société Jean Caby en redressement judiciaire et désigné M. A..., la société Bernard et B... représentée par M. B... en qualité de mandataires judiciaires, la société F... Z... prise en la personne de M. Z... en qualité d'administrateur judiciaire ; que MM. A..., B... et Z...

base de 5000 €, comme mentionné dans la modification de la structure de la rémunération soumise au salarié, bien que non signée par celui-ci, de 3750 € au titre de l'année 2013, au prorata de sa durée de présence dans l'entreprise, qu'à hauteur de cour, il ajoute de ce chef une demande en paiement de la somme de 1070 €, au titre de l'année 2010, outre les congés payés afférents sur la totalité de la période, que compte tenu des dispositions contractuelles, il doit être déclaré bien-fondé en sa demande en paiement de rappel de primes ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions développées à l'audience par l'employeur, qui soutenait que le salarié n'avait qu'imparfaitement rempli les critères d'attribution ouvrant droit au versement de la prime, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner l'employeur au versement de certaines sommes à titre de rappel de salaire au titre de la rémunération structurelle outre congés payés afférents pour les années 2013 et 2014, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et allouer des sommes en conséquence, l'arrêt retient qu'au cours des années 2010, 2011 et 2012, le salarié s'est vu attribuer un bonus de performance d'un montant identique, que si cette constatation ne permet pas de retenir l'existence d'un usage…