Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 16 mai 2018, 15/07727

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Télétravail • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

16/05/2018

Numéro d'affaire

15/07727

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 Mai 2018 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/07727 Décision déférée à la Cour…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 16 Mai 2018 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/07727 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Juillet 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 12/03987 APPELANT Me [B] [J] (SCP BTSG) - Mandataire liquidateur de SAS DELTA TECH [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Marie-Caroline MARTEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0397 INTIMÉ Monsieur [F] [E] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Mandine BLONDIN de la SELARL FIDU-JURIS, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 689 PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Mathilde BOBILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du cod…