Congés payés : décisions et repères – page 1122

[S] justifie des heures supplémentaires sans que la SAS Inter Caves ne rapporte la preuve contraire pour l'ensemble des heures qu'il sollicite, - juger que le préjudice moral de M. [S] doit être indemnisé, en conséquence, - condamner la SAS Inter Caves à lui payer les sommes suivantes : . 63 003,98 euros (34 euros/h x 1 846 heures) à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires du 1er janvier 2008 au 22 février 2013, . 6 300,69 euros au titre des congés payés y afférents, . 126 133 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, . 63 066,48 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, .

Par jugement contradictoire du 8 février 2016, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - dit et jugé que la prise d'acte de M. [Z] n'est pas justifiée et qu'elle produit les effets d'une démission, - condamné la SAS ADP GSI France à lui payer les sommes suivantes : . 128 790 euros à titre de rémunération variable pour la période du 1er juillet 2014 au 22 avril 2015, . 12 879 euros au titre des congés payés afférents, . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article R.

département tôlerie ; que licencié le 23 novembre 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert du grief de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur la demande au titre des congés payés sur majoration des heures supplémentaires ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui ont estimé que l'intention de dissimulation de…

des textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence des chefs de l'arrêt condamnant la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sommes au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie les contrats de travail temps partiels en contrat de travail à temps complet et condamne la société Dubosclard nettoyage à payer à Mme Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 3121-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire au titre de l'astreinte du 1er juillet 2008 au 28 octobre 2010, outre les congés payés afférents, l'arrêt énonce que M. Y...

Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Françoise Y... de ses demandes d'annulation de la clause de forfait de son contrat de travail, et donc de condamnation de la société SAD à lui payer 45 925,01 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 4 592,50 € d'indemnité de congés payés afférents ; Aux motifs que « selon l'article L.

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que les avantages contractuels et conventionnels ayant le même objet, ne se cumulent pas ; Attendu que pour condamner l'association à payer une somme au titre de rappel d'indemnité de congés payés, l'arrêt retient que l'article 7 du contrat de travail de M. Y...

par suite à tort que la société SIVAM prend en compte sur ce point l'avantage "voiture" versé chaque mois à la salariée" ; Qu'en statuant, ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société SIVAM à verser à Mme Y..., une somme de 1 230,71 euros à titre de rappel de salaires et congés payés, l'arrêt rendu le 3 juin 2016 entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne Mme Y...

; que, contestant l'abaissement du taux de cette prime à 21 %, consécutivement à la signature d'un accord d'entreprise du 10 février 2006 sur les salaires, M. Y..., soumis au travail de nuit en semaine, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiements d'un rappel de salaire sur les incommodités de nuit et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 3.1 de l'accord du 10 février 2006 portant sur les salaires pour l'année 2006 qui prévoit la mise en place d'un treizième mois et l'intégration des primes d'octobre et semestrielle dans le salaire de base, stipule qu' « en conséquence », « Toutes les primes, heures supplémentaires et autres indexées sur le salaire de base s'en trouvent donc réajustées pour l'avenir » ; qu'en…

à une équipe de suppléance et ont effectué, dans ce cadre, des heures de travail de nuit ; que soutenant ne pas avoir été remplis de leurs droits, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de le condamner au paiement d'un rappel de salaire au titre de la majoration de 50 % outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise ; qu'en jugeant que cette majoration devait s'appliquer à la majoration perçue par les salariés de l'équipe de suppléance pour les heures effectuées de nuit, sans cependant caractériser que l'horaire normal de…

Y..., engagé par la société Française de mécanique, devenue la société Peugeot Citroën automobiles, a été affecté à une équipe de suppléance et a effectué, dans ce cadre, des heures de travail de nuit ; que soutenant ne pas avoir été rempli de ses droits il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement d'un rappel de salaire au titre de la majoration de 50 % outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise ; qu'en jugeant que cette majoration devait s'appliquer à la majoration perçue par les salariés de l'équipe de…

; que, contestant l'abaissement du taux de cette prime à 21 %, consécutivement à la signature d'un accord d'entreprise du 10 février 2006 sur les salaires, M. Z... et vingt-sept autres salariés, soumis au travail de nuit en semaine, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de le condamner au paiements de diverses sommes à titre de primes d'incommodité de nuit, congés payés afférents et de dommages-intérêts pour préjudice financier, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 3.1 de l'accord du 10 février 2006 portant sur les salaires pour l'année 2006 qui prévoit la mise en place d'un treizième mois et l'intégration des primes d'octobre et semestrielle dans le salaire de base, stipule qu' « en conséquence », « Toutes les primes, heures…